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Discussion : Tutelle: duree de validite du certificat medical

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis en train de constituer ma requete pour la mise sous tutelle de mon pere.

    Nous avons RDV avec le medecin agréé la semaine prochaine pour obtenir un certificat medical circonstancié pour mon pere et je voulais savoir pour combien de temps ce certificat medical est valide.

    Merci d'avance,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Aucune durée de validité n'est prévue.
    Le juge apprécie la nécessité de demande complémentaire si le certificat lui parait trop ancien.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Pilier Junior

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    La greffière du tribunal où j'ai eu l'info m'a dit un an. Mais dit ML44 : aucun délai. Qui croire ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    La greffière du tribunal où j'ai eu l'info m'a dit un an.
    Bonsoir,
    Qu'elle donne le texte de référence et vous saurez qui croire !
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Sauf si (par miracle) l'état de santé de votre père s'améliorait, je ne vois pas en quoi un certificat médical prouvant la perte de fonction vitales (physiques ou psychologiques) d'un patient nécessitant sa mise sous tutelle aurait une durée limitée dans le temps. Au pire, vous referez faire un nouveau certificat médical mais qui ne pourra que confirmer un état stationnaire ou une aggravation par rapport au précédent certificat.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Une situation médicale justifiant une mesure de protection peut être temporaire (coma, par exemple) avec une évolution possiblement favorable.
    Cordialement.
    ml44

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il n'existe malheureusement pas de texte de loi qui fixe la date de validité du certificat médical circonstancié. Généralement, il faut saisir le juge des tutelles dans les 2 ou 3 mois. Sauf si l'état de santé évolue, le certificat reste valable.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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