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Discussion : Succession difficile

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour tout le monde,


    Présentation du dossier :


    Mon frère avec qui l'entente est impossible depuis des années s'occupe de ma mère de 95 ans (il n'a jamais été aussi proche d'elle que depuis qu'elle ne peut plus vivre seule en autonomie) , la place en maison de retraite sans me concerter, lui fait signer une procuration bancaire, vide les comptes bancaires (j'ai des preuves) A noter que mon frère a retiré de fortes sommes d'argent en très peu de temps, lui fait signer d'autres papiers dont pour l'instant j'ignore l'existence à l'aide d'un nouveau notaire, ami de surcroît.

    Ayant connaissance de la chose, je fais également signer des papiers à ma mère...elle signe sans regarder (elle n'y voit pratiquement plus rien) et sans me poser la moindre question...
    J'ai toujours eu de très bons rapports avec ma mère.


    Ma mère décède à 97 ans.
    Le partage par le notaire n'a pas encore été officiellement effectué... mais je sais d'ores et déjà qu'il n'y a plus rien sur les comptes.
    Je n'ai pas spécialement besoin d'argent, j'ai une situation financière stable, mais si je souhaite me battre, c'est surtout pour le "principe".
    Suis-je réaliste en me disant que mon frère a abusé de ma mère ? Ai-je un moyen de me retourner ? Une procuration signée de la main d'une femme âgée de 95 ans, deux ans avant de s'éteindre, a t elle une valeur ?


    Merci et bonne journée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 778 code civil "Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

    Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

    L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession."


    Détourner un héritage constitue donc un recel, toute la question est de rapporter au notaire la preuve que votre frère a détourné de l'argent, par cette procuration. Donc, évoquez cette situation avec le notaire, pour l'aviser de ces faits qu'il doit ignorer. (Si le notaire chargé de la succession est ami de votre frère, prenez votre propre notaire) C'est une première approche, qui peut déboucher sur un rendez vous avec votre frère afin de connaitre sa position, et rapporter ainsi les fonds qu'il aurait indument perçu, c'est donc la voie transactionnelle...

    En fonction des éléments de réponse de votre notaire et éventuellement de votre frère, vous verrez s'il y a recel d’héritage, et pour l'établir il est nécessaire de réunir deux éléments : élément matériel et un élément intentionnel.
    Cet élément matériel peut se trouver dans la soustraction ou la dissimulation de l'argent dépendant de la succession, ensuite sur le plan de l'intention, il s’agit de prouver que votre frère avait bien comme volonté de vous nuire, par exemple en ne révélant pas l'argent qu'il a perçu..

    Après, en cas de désaccord, iln'y aurait qu'une procédure judiciaire à effectuer

    PS : Vous pouvez lire sur le site légifrance l'arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1 du 5 mars 2014
    N° de pourvoi: 13-14197 qui évoque notamment ces faits de prélévements
    Dernière modification par Sudmanche ; 05/06/2018 à 11h46.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup de votre réponse.


    A la base, nous avons un notaire familial qui s'occupe de mes parents.
    Mais depuis deux ans, mon frère a pris un notaire qu'il connaît.


    De mon côté, de toute façon je reste avec mon notaire et lui faire part de tous ces problèmes. Je présume que c'est à moi de lui apporter des preuves que l'argent a disparu en contactant directement la banque, en tant qu'héritier légitime ou bien est-ce à lui de faire les démarches ?


    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Détourner un héritage constitue donc un recel
    NON ! Cela constitue un "recel successoral", qui n'est absolument pas un recel.
    "recel successoral" est une locution nominale indissociable, ce n'est pas le nom "recel" qualifié par un adjectif épithète "successoral".

    Définition du recel :
    Citation Envoyé par Article 321-1 code pénal
    Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
    Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
    Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
    Détourner les biens d'une succession, qui donc ne proviennent pas d'un crime ou d'un délit, n'est donc pas un recel.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Hello Rambotte, j'avais cru comprendre qu'en me lisant bien et en énoncant l'article du code civil, qu'il s'agissait d'un recel successoral, à aucun moment je ne cite ou fait référence au code pénal,
    Dernière modification par Sudmanche ; 06/06/2018 à 11h03.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci


    Surtout que si je m'appuie sur ce site :

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    lien hors charte
    [/edit]




    J'ai l'impression que je suis exactement dans ce cas là !
    Extraits :

    Procuration sur les comptes bancaires et recel successoral
    En vieillissant, il arrive fréquemment que nos parents aient besoin d’aide afin de gérer leurs dépenses et leur compte en banque. Dans ce cadre, ils peuvent établir des procurations au nom d’un de leurs enfants. Celui-ci aura alors des droits sur le compte bancaire visé. Il pourra alors assister le ou les parents dans la gestion de leur budget en procédant notamment aux achats correspondant à leurs besoins et aux dépenses nécessaires dans leur vie quotidienne.
    Cependant certains enfants abusent de ce droit jusqu’à se rendre

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    lien hors charte
    [/edit]



    Quelle est la définition du recel successoral ?
    Il peut être constitué notamment par le retrait de sommes importantes utilisées à des fins personnelles et non pour le bien du parent. Attention, cette procuration peut parfois être le fruit d’un abus de confiance.
    Il consiste en « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».

    Exemple de recel successoral et des sanctions prononcées par la Cour de cassation :
    un héritier a exercé un recours contre son frère devant la Cour de cassation en vue de le faire condamner pour recel successoral. Ce dernier, ayant une procuration sur le compte bancaire de leur mère,

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    lien hors charte
    [/edit]

    de la défunte au moyen de la procuration qu’elle lui avait donnée. Par ailleurs il aurait dissimulé les sommes prélevées
    Il lui a également été demandé le rapport à la succession.

    En effet, une personne bénéficiant d’accès aux comptes n’a en principe pas le droit de disposer des fonds librement sans risquer de ce rendre coupable de détournement des biens de la succession. S’il apparaît que l’égalité du partage de la succession est rompue, à cause de prélèvements ou de dépenses effectuées à des fins personnelles, elle s’expose à des poursuites.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 06/06/2018 à 12h58.

  7. #7
    Modérateur Communautaire

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    Attention aux liens, qui n'ont d'autre vocation que de la communication commerciale.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    J'avais cru comprendre qu'en me lisant bien et en énonçant l'article du code civil, qu'il s'agissait d'un recel successoral, à aucun moment je ne cite ou fait référence au code pénal
    Oui, mais il ne faut jamais oublier le mot "successoral", sous peine de parler du délit pénal :
    Détourner un héritage constitue donc un recel, toute la question est de rapporter au notaire la preuve que votre frère a détourné de l'argent, par cette procuration.
    Dès que le mot recel est tout seul dans la phrase, c'est le délit pénal.

  9. #9
    Membre Junior

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    Il aurait été préférable de rester sur le même fil:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...e-deces-2.html

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