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Discussion : Donation petite fille

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Mon père a donné à sa petite fille 17 000 euros. Il avait plus de 80 ans et ma fille 17 ans et six mois .Il semblerait qu aucune des conditions ne soit respecte dans le cas des dons manuels pour ne pas avoir à payer de droits de donnation. Elle a déposée son formulaire et il ne s est rien passe depuis. Personne n a tique sur le fait qu elle etait mineure Mon père vient de deceder cette annee
    Je suis heritier vais je avoir quelque chose à payer ? Aurait il du faire une déclaration ? C est un tard pour s en preoccupe mais la réponse peut intéressé quelques un sur la marche à suivre quand on ne respecte pas les conditions.
    Merci
    Tage

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas que les donations familiales d'argent (pour les donateurs âgés de moins de 80 ans et les donataires majeurs), il y a aussi les donations générales de n'importe quoi, le n'importe quoi pouvant être de l'argent, et l'âge du donateur ou du donataire n'ayant aucune importance.

    Et pour les donations générales, l'abattement grand-parent / petit-enfant est de 31865€. La donation de 17000€ n'est donc pas taxable.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14205

    Si votre père avait été âgé de moins de 80 ans et votre fille majeure, il aurait ainsi pu donner 63730 en franchise de droits, 31865 au titre des donations familiales d'argent et 31865 au titre des donations générales.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/06/2018 à 09h36.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    ... et 31865 au titre des donations générales.
    Bonjour, je trouve bien les 31865 (sur le site service-public) au titre des donations familiales d'argent mais je ne trouve pas le cas de la "donation générale" qui se cumulerait avec la première. Pourriez vous m'orienter SVP ?
    merci par avance,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je trouve bien les 31865 (sur le site service-public) au titre des donations familiales d'argent
    Le lien que je vous ai donné https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14205 concerne les donations générales (et des infos et un lien sont donnés dans cette page sur l'existence, par ailleurs, des donations familiales d'argent : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F10203).

    Pour le premier lien, vous cliquez sur Abattements et droits de donation, vous sélectionnez Petit-enfant : abattement de 31865 (c'est celui général, de même que pour Enfant, vous trouvez 100000, preuve qu'il ne s'agit pas des donations familiales).

    Bien sûr qu'une donation générale peut être faite à un membre de sa famille, et aussi en argent, mais cela n'en fait pas une "donation familiale d'argent", celle qui bénéficie d'une enveloppe spéciale, indépendante de l'enveloppe générale.

    Par exemple, à son enfant, on peut donner 131865 en franchise de droit, 100000 au titre de la donation générale, et 31865 au titre de la donation familiale d'argent (si les conditions d'âge sont réunies).
    Il se trouve que pour le petit-enfant, les deux valeurs sont égales.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/06/2018 à 14h38.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup !

  6. #6
    Membre Junior

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    bonjour ,


    le sujet m'intéresse , ma mère , 73 ans voulait faire une donation à ma fille , 22 ans .
    si c'était le cas , le jour de son décès et de celui de mon père , mes frères et soeurs pourraient-ils réclamer quelque chose dessus ?
    merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas le même sujet, l'intervenant se préoccupait de considérations fiscales, alors que votre question porte sur les aspects civils.
    Votre mère a le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut, mais à son décès, on pourra regarder si les donations faites à des non-héritiers dépassent sa quotité disponible, auquel cas la donation pourra être réductible, votre fille devant une indemnité de réduction à la succession.

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