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mandataire judiciaire qui signe du mensonge
Discussion sur le thème : Protection des Majeurs

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon père est décédé le 22/03 et ma mère atteinte d’Alzheimer est sous tutelle, elle a placé dans un centre spécialisé suite au décès de mon père, et la mandataire judiciaire me met la pression pour que je quitte l'appartement de mes parents.

    De mon coté j'ai trouvé un logement mais l'agence immobilière me demande des garanties, j'ai obtenu un visa visale, maintenant ils me demandent une promesse d'embauche... J'ai un contrat de trois mois lundi (si la comptable ne fait pas le pont...), bref c'est en cours mais les jours fériés et les heures supplémentaires que je dois faire à cause d'un arrêt maladie ralentissent l'avancée des choses.

    Je suis brouillé avec mon frère qui dis que je profite de la maladie des parents, alors que ceux-ci m’hébergeaient déjà avant d'être malade contre l'accord de mon frère, c'est donc lui qui profite de la maladie des parents pour faire ce qu'il veut sur ce point.

    La mandataire judiciaire de ma mère est je pense du coté et sous l'influence de mon frère. je m'explique : à titre d'exemple mon frère se fait flasher sur le retour de l'enterrement de mon père avec le véhicule de mon père (il va de soit que tous ses frais d’hôtel et carburants ont été pris en charge avec l'argent de mes parents ce qui n'est pas mon cas), je reçois l'amende au domicile de parents et je contacte la ma mandataire pour voire si elle ne peut pas payer ça avec l'argent de mes parents pour éviter que mon frère ne perde ses points de permis. Je reçois deux messages en retour un qui me dis qu'elle voit ça avec mon frère, et un qui me dit que mon frère l'a prévenue que je suis fait flashé. Ça peut être une erreur de sa part mais cela ressemble trop à du harcèlement à mon égard, c'est la méthode que mon frère utilise, et c'est la raison pour laquelle je l'ai écarté de ma vie. Trop gentil, j'ai payé l'amende.

    La elle me dit que mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle ce qui est faux, j'ai un document de donation entre époux qui dit qu'ils sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ment aussi sur ce que signifie ce régime (pour ce que j'ai pu lire sur le net). En gros elle me dit que je ne toucherai pas ma part de la revente de l’appartement de mes parents (argent dont j'avais avisé la mandataire qu'il serait reversé à ma mère moins ce qu'elle m'aura ponctionné injustement).

    Comment puis-je me défendre contre quelqu'un qui est probablement assermenté et que je trouve de plus en plus malhonnête? On dirait que son objectif est de me mettre en difficulté financière alors que cela aurait pu très bien se passer.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    La mission du mandataire judiciaire est de veiller aux droits et aux besoins de votre maman et elle seule ! pas aux votre ou à ceux de votre frère. Si elle envisage de vendre la maison, elle ne pourra le faire qu'avec l'accord du Juge des Tutelles et sans doute pour financer l'établissement qui accueille votre maman.

    L'amende aurait dû être payée par votre frère, la mandataire/votre maman n'a pas à payer l'amende par complaisance. Faites vous rembourser par votre frère.

    Pour commencer, il faut que le notaire règle la succession de votre papa avec vous, votre frère et votre maman représentée par la mandataire. Le notaire et non la mandataire ni vous même, actera en fonction du régime matrimonial de vos parents, remettez au notaire tous les documents que vous trouverez pour l'informer de la situation.

    Ensuite, si une part de la maison vous revient et vous ne souhaitez pas vendre la maison, vous et votre frère, en fonction des revenus de votre maman, vous acquitterez des frais d'hébergement et de soin de votre maman au titre de l'obligation alimentaire. En avez vous les moyens ? Vous serez alors sollicitée, vous et votre frère, le cas échéant, par le Conseil Général du Département car la mandataire aura fait une demande d'aide sociale pour payer les frais que votre maman ne peut payer elle même. Cette aide sociale est récupérable c'est à dire que le Conseil départemental se remboursera tôt ou tard.

    si votre maman est la seule propriétaire de la maison (voir notaire), la mandataire pourra vendre la maison après accord du Juge des Tutelles.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour la réponse.

    Pour l'amende elle aurait juste servie d'intermédiaire car la communication est rompue avec mon frère. Libre à elle de payer, pour éviter la majoration et de se faire rembourser par mon frère, ou de me dire non, je ne gère pas cela. Mais pour cela, il aurait fallu prévenir mon frère et non moi.. Bref ce n'est pas sur ce point que je m'interroge.

    Concernant le financement de la maison de retraite, nous sommes aussi tout à fait avisé de la suite des éventements.

    Si j'ai bien compris ce qui concerne ma question, je dois laisser quelqu'un qui signe du faux gérer l'argent de ma mère et lui demander les coordonnées du notaire pour lui remettre les documents concernant le régime matrimonial.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Si vous ne parvenez pas à communiquer avec votre frère, cela ne regarde en rien la mandataire , il vous suffit d'envoyer l'amende à l'adresse de votre frère par courrier postal par exemple mais la mandataire n'est pas là pour cela, elle n'est pas là pour vous

    de quel faux parlez vous ? vous dites qu'elle "signe du faux"

    quant à la gestion de l'argent de votre maman, oui elle a été nommée pour cela par le juge des tutelles, cela fait partie de sa mission

    Quant au notaire, vous devez bien connaitre le notaire de vos parents j'imagine ? sinon il va de toutes les façons prendre contact avec vous pour la succession mais vous pouvez aussi demander ses coordonnées au mandataire

  5. #5
    Membre Benjamin

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    je ne peux joindre de fichier, mais elle m’écrit :

    "vous semblez ignorer que vos parents ont opté pour le régime de la communauté universelle, cela signifie que tous les biens et avoirs de vos parents reviennent à votre mère"

    Cela me convient tout à fait puisque je compte reverser ma part à ma mère et que dans ce cas les filles de mon père ne voient rien de cl'argent de l'appartement et que tout sert à financer la maison de retraite de ma mère. Mais on m'a dit que dans tous les cas, mes 4 demi sœurs que je ne connais pas auront leur part.

    Et à la lecture du courrier j'ai trouvé un document de 1978 établi par un notaire à 400 km d'ici qui dit :

    "b) Qu'ils sont mariés sous le régime de 1a communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1.400 nouveau et suivants du code civil, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la malrie de BEAUMONT HAGUE, Manche) le neuf août mil neuf cent soixante-quinze."

  6. #6
    Pilier Cadet

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    La mandataire ne peut pas avoir décidé ou inventé cela, si elle vous l'indique, elle doit le tenir du notaire, le mandataire n'a pas pour mission de régler les successions, juste de représenter votre maman face au notaire. Je le répète si vous avez un document qui concerne le régime matrimonial de vos parents, il faut le faire parvenir au notaire et demander à le rencontrer en prenant rendez vous, il vous expliquera ce qu'il en est.

    De plus, visiblement il est question d'un second mariage puisque vous évoquez des demi sœurs, raison de plus pour rencontrer le notaire, vos parents n'avaient peut être pas le même régime matrimonial que celui établi lors du mariage précédent. vos demi soeurs sont elles les enfants de votre père ou de votre mère ?

    si ce sont les filles de votre mère, vos demi soeurs sont soumises aux mêmes obligations alimentaires que vous et votre frère sauf cas très particuliers de délaissement.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ok j'en prend note, la mandataire est impartiale. Ça c'est que j'avais espéré en donnant mon accord pour la mise sous tutelle, mais en réalité c'est tout autre chose, le courrier parle aussi de me couper l'électricité, chose dont je doute aussi de la légalité. Et pour me transférer mon propre mail ai lieu de la transférer à mon frère, il faut déjà avoir envie de me faire perdre mes moyens. Mais comme vous le dites la mandataire ne peut avoir inventé cela. Enfin bref

    Merci pour vos infos, c'est quand même une aide réelle de savoir que je dois m'adresser au notaire même si j'ai l'impression d'avoir été lu en diagonale.

    Bon dimanche à vous.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Vos parents ont pu se marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, puis ils ont pu changer de régime matrimonial en optant pour une communauté universelle, même après la donation entre époux. Cela ne veut pas dire qu'il en est effectivement ainsi.
    Et dans la donation entre époux, ils ont pu s'instituer légataires universels, charge aux héritiers réservataire d'agir en réduction de la libéralité excessive, pour que le conjoint survivant opte parmi les quotités disponibles spéciales permises entre époux. Chaque héritier réservataire pouvant laisser s'exécuter le legs universel qui le prive de sa réserve.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci rambotte pour la réponse, mais disons que du même acabit que le contenu de la donation époux, et pour être franc, je n'ai rien compris

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Si la mandataire suit les indications du notaire et que la maison appartient uniquement à votre maman, vous n'avez plus aucun droit sur cette maison, alors oui, elle va soit couper l'électricité et l'eau,etc.. soit elle doit vous établir un bail locatif pour l’occupation de la maison , elle doit vous réclamer un loyer ou une indemnité d'occupation et vous devrez payez l'électricité et l'eau et la taxe d'habitation.... comme n'importe quel locataire.. mais elle ne le fera pas parce qu'elle souhaite plutot vendre la maison, dans l'intérêt de votre maman, elle ne fait que son travail, ce qu'elle fait est légal, elle ne s'acharne pas, elle est obligée de faire des actions qui ne correspondent pas à vos souhaits.

    sauf si vous apportez la preuve au notaire que vous avez des droits dans la succession sur cette maison mais c'est au notaire qu'il faut vous adresser

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Qu'est-ce qui est du même acabit que la donation entre époux ?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    rambotte, ce sont les termes juridiques comme légataire universels, libéralité excessive qui sont spécifique à votre profession.

    Encore merci awen, c'est juste que ce n'est pas le souhait de ma mère qui en chiale et me propose de me prêter de l'argent sans comprendre qu'elle ne peut pas quand je lui parle de mes soucis.

    Ça ferait 6 mois que la situation traîne, je comprendrais que la mandataire en arrive à des tels excès. Mais la ça fait même pas un mois, j'ai trouvé le logement et le bail devrait être signer sous une ou deux semaines à cause des fériés. Ma mère a de quoi financer sa maison de retraite pour plusieurs années sans l'argent de l'appartement. Pour moi, si c'est de l'acharnement, surtout vu mes horaires de travail qui sont incompatibles avec ceux des agences immobilières.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    qui sont spécifique à votre profession
    Je ne suis pas un professionnel du droit (je suis ingénieur).
    Mais le vocabulaire est accessible à tout le monde (les lois sont écrites en français, justement pour que tout citoyen puisse les comprendre, dès lors qu'il veuille bien faire un minimum d'effort).

  14. #14
    Pilier Cadet

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    si votre maman a été placée sous tutelle, c'est à la suite d'un jugement qui s'appuie sur un certificat médical qui atteste que les facultés mentales de votre maman ne lui permettent plus de prendre des décisions et d'effectuer des actes seule. une fois encore, la mandataire ne fait qu'appliquer la loi et effectuer les actes pour lesquels elle est mandatée, ce qu'elle fait n'est pas illégal, elle ne fait qu'appliquer la loi et remplir les missions qui lui ont été confiées par le juge. Elle ne commet pas d’excès, elle fait son travail.

    vous avez certainement été sollicitée par le juge au moment de la décision de tutelle, s'il ne vous a pas désignée comme tutrice, c'est qu'il dispose d'éléments qui lui ont permis de penser que ce n'était pas dans l'intérêt de votre maman, notamment le conflit avec votre frère et peut être les demi soeurs

    vous trouvez les décisions de la mandataire injustes pour vous mais elle ne fait que remplir son rôle, représenter, protéger les droits et subvenir aux besoins de votre maman. ce que vous décrivez ne correspond pas à de l'illégalité mais il est bien possible que ses décisions ne vous conviennent pas, cela est tout autre chose... vos horaires de travail, la date du bail ou toutes ces choses ne sont pas les affaires du mandataire, vous êtes une adulte responsable et autonome, c'est à vous de gérer vos affaires... trouver un logement, trouver du travail... c'est ce que font tous les adultes qui se prennent en charge chaque jour

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