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Discussion : Succession non attribuée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour et pardon pour mon texte un peu long.
    Mon époux est le fils unique d'un monsieur décédé il y' a 28 ans. A l'époque, il avait 26 ans, était célibataire, et ne vivait plus chez ses parents. Au moment des faits, seule sa mère a eu affaire au notaire qui a géré la succession. Mais mon mari, lui, n'a jamais été convoqué chez le notaire et n’a jamais reçu de courrier l’informant de ses droits.
    Ses parents ayant fait une donation au dernier des vivants, ceci lui avait semblé normal à l’époque.
    Mais nous avons obtenu très récemment une photocopie de la déclaration de succession établie par le notaire, enregistrée au centre des impôts, le 19 juillet 1990 et où il est mentionné explicitement la part qui aurait dû revenir à mon mari sur différents biens, notamment sur des placements immobiliers, (ce que mon mari ignorait) ainsi que l'appartement acheté par son père conjointement avec sa mère.
    Or, celle-ci a revendu cet appartement depuis, et mon mari n'a rien perçu sur cette vente. (c’est le même notaire qui a géré la vente !) Par ailleurs, elle seule continue de percevoir la totalité des rentes générées par les placements immobiliers.
    Aujourd’hui, mon mari renonce à cette part d’héritage si tant est qu’il puisse encore réclamer quelque chose, mais, il n’en reste pas moins un préjudice, puisqu’il a été privé de la possibilité de faire fructifier l’argent qui lui revenait il y’a 28 ans. Nous voudrions savoir si aujourd’hui, il peut exiger le partage des rentes perçues par sa mère, puisque je le rappelle, elles sont générées aussi avec les parts qui auraient dû lui revenir?
    Et par ailleurs, a-t-il des parts dans l'appartement que sa mère possède aujourd’hui, dans la mesure où elle a pu acquérir ce nouvel appartement, sans avoir fait le partage de la vente du premier? Elle a évoqué l'idée de vendre son bien en viager, si elle se voyait dans l’obligation de rembourser son fils… ! Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Votre mari a hérité de son père, au décès de sa mère il récupérera son du.
    Il aurait du percevoir une somme d'argent lors de la vente de l'appartement, ce qui fait que sa mère a une dette envers lui ( il récupérera cette somme à son décès).
    Il me semble qu'il lui est impossible de vendre son bien en viager.
    Salutations.

  3. #3
    Membre

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    Merci kdrous,
    C'est ce qu'il nous semble aussi, mais reste à savoir si l'on pourra s'y opposer si jamais elle décidait de le faire. Il est toujours possible qu'elle nous informe de la ventre qu'une fois faite !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Une personne qui achète en viager prend énormément de précautions.
    Concernant la vente de l'appartement, cela n'a pu se faire sans le consentement de votre mari ! ( si sa mère n'en n'était pas propriétaire exclusive).
    Dernière modification par kdrous ; 04/05/2018 à 18h43.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    On ne connaît pas le régime matrimonial des parents !
    Qui peut rendre inutile une donation entre époux antérieure en cas de passage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
    Et on ne connaît pas le libellé de la donation entre époux !
    Qui peut stipuler un legs universel à l'épouse, et qui peut stipuler que la réduction aux quotités permises entre époux n'aura lieu que sur demande de l'héritier réservataire.

    Pour y voir clair, plus qu'une déclaration de succession, qui n'est qu'un document fiscal, il faut récupérer à la publicité foncière les actes suivants : attestation immobilière après décès, acte de vente.
    Cela peut se faire par une demande de renseignements concernant les biens pour lesquels vous voulez récupérer l'historique des actes ayant porté sur le bien. Vous obtenez les références de publication des actes, ce qui vous permet ensuite de faire des demandes de copie d'acte.
    A moins que le notaire veuille bien vous les communiquer, en tout cas pour l'attestation.

    Normalement, si l'attestation immobilière après décès désigne votre mari comme ayant droit, par succession, dans le bien, sa mère n'aura pas pu vendre seule le bien, ou plus exactement, l'acte de vente n'aura pas pu être publié à la publicité foncière (pour cause d'incohérence entre les vendeurs désignés à l'acte et ceux connus à la publicité foncière).

    A moins que sa mère ait produit une fausse procuration de votre mari donnant son accord pour la vente, et demandant un report d'usufruit sur le prix ?
    Dernière modification par Rambotte ; 05/05/2018 à 08h43.

  6. #6
    Membre

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    Merci Rambotte pour cette réponse détaillée. Nous allons suivre vos conseils et tâcher d'y voir plus clair.
    Bonne journée.

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