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Discussion : Donantion - rente et finalement succession

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    En 77, décés de mon père.
    Entre autre dans la succession à cette date une pharmacie.
    Donc donation-partage a été effectué à cette époque.
    Ma soeur a reçu la pharmacie, dont la valeur a été pris sur la part de ma mère et en compensation versement par ma soeur d'une rente mensuelle perpétuelle.
    4 ans aprés, de façon unilaterale, arrêt de versement de cette rente.

    maintenant 2007, décés de ma mère.
    que peut-il se passer en ce qui concerne cette donation préalable et cette abscence de versement pendant 23 ans ??? Recalcul des parts de chacun des héritiers en fonction de ce manquement (cela représente assez gros).

    Merci à tous pour vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Obolan Voir le message
    En 77, décés de mon père.
    Entre autre dans la succession à cette date une pharmacie.
    Donc donation-partage a été effectué à cette époque.
    Ma soeur a reçu la pharmacie, dont la valeur a été pris sur la part de ma mère et en compensation versement par ma soeur d'une rente mensuelle perpétuelle.
    4 ans aprés, de façon unilaterale, arrêt de versement de cette rente.

    maintenant 2007, décés de ma mère.
    que peut-il se passer en ce qui concerne cette donation préalable et cette abscence de versement pendant 23 ans ??? Recalcul des parts de chacun des héritiers en fonction de ce manquement (cela représente assez gros).

    Merci à tous pour vos éclaircissements
    Bonjour,

    Il faudra en parler au Notaire.

    Et cela peut dépendre du libellé de la donation partage.

    Voir ici:

    Bienvenue sur le site de l'Office Notarial de Colombes

    Si vous ne pouvez pas obtenir la nullité ( pas pour manquement au paiement de la rente, à moins de clauses spécifiques ) votre rente devient une dette normale, alors il faudra faire intervenir un huissier.

    Cordialement

    giantpanda

    NB. un spécialiste doit confirmer ce raisonnement.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce non paiement peut être requalifié en donation et par conséquent rapporter à la successio, bien entendu à défaut d'accord amiable sur le montant à rapporter seul le Tribunal pourrat trancher.
    Sinon comme il a été indiqué cette somme devient une créance due par votre soeur à la succession.

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