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Discussion : vente judiciaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    ;;Bonjour,

    Je présente la situation:
    Depuis le décès de notre maman une de mes soeurs continue à occuper la maison.
    J'ai engagé une procédure pour une vente judiciaire.
    Ma soeur a reçu le projet d'assignation par un huissier, elle n'a pas pris d'avocat comme c'est demandé par la loi.

    Le tribunal a donc rendu sa sa décision la condamnant à quitter la maison , verser une indemnité d'occupation..etc

    Mon avocat me fait savoir qu'elle risque de faire appel car il a su qu'un avocat s'est présenté pour elle au tribunal après la cloture de la procédure.

    J'aimerais connaitre votre avis sur cette démarche, si la cour d'appel peut rejeter son recours étant donné qu'elle n'a pas pris d'avocat pour se défendre comme prévu par la loi malgré une relance du tribunal ou si le jugement peut être remis en cause.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non la cour d'appel ne rejettera pas sa demande, le juge d'appel est tenu de rejuger. Par contre vous pouvez via votre avocat, attaquer pour appel abusif si l'appel peut-être considéré comme une mesure mise en place uniquement pour retarder le jugement. Passible d'amende et de dommages et intérêts.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour July

    merci de votre réponse,j'ai du mal à comprendre parce que sur le site service public je viens de voir:Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :

    • la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part,
    • des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,
    • des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.


    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1381


    Merci de me dire si je me trompe.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Faire appel et demander une révision sont deux choses différentes. Faire appel c'est demander à un autre juge de se prononcer, on rejuge l'affaire avec les mêmes éléments, mais avec d'autres personnes. Et on demande une révision pour une erreur de justice. Il s'agit là de demander une rétractation de jugement. En gros c'est ça.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci July,

    Merci de cette précision, le droit est compliqué à comprendre pour un novice.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Le dossier continue,j'ai reçu un courrier m'informant que ma sœur a fait appel.


    Elle demande notamment .

    - L'établissement d'un compte de créances



    -La fixation d'une créance d'aliments.


    Je reviens sur ce forum pour avoir une explication sur ces 2 demandes.


    Merci d'avance.

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