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Discussion : Quelle différence entre une convention de quasi usufruit et une déclaration d'option

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous
    Mon oncle est décédé en 2006 et lors de la succession ma tante et mon cousin ont signé un document appelé :
    ‘’DECLARATION D’OPTION’’
    Concernant les liquidités et son compte titre ma tante avait opté pour l’usufruit TOTAL.
    Extrait :
    « Dans la seule mesure ou l’option du conjoint survivant porte sur une quotité en usufruit il renonce à demander :
    • Qu’il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté, indivision, succession
    • Que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure ou son choix comprend, tout ou partie, des biens en usufruit, et où il n’en aurait pas été dispensé dans l’acte de donation précité.

    Le notaire dit à mon cousin qu’il s’agit d’un quasi-usufruit. Or d’après ce que nous lisons sur le net
    - Le quasi-usufruitier peut disposer comme bon lui semble de la chose sur laquelle porte son usufruit. Cependant, il devra être en mesure d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit.

    Or dans la déclaration d’option de 2006 nous comprenons l’inverse : aucune obligation pour ma tante de restituer l’équivalent des liquidités au moment de la succession de son époux.

    Pourtant le notaire mentionne dans la seconde déclaration de succession :
    CREANCE DE RESTITUTION : le quasi usufruit ne peut porter sur les valeurs mobilières à défaut de convention. Tous les comptes titres seront exclus du calcul de créance de restitution.
    Ce qui revient malheureusement à une double imposition…

    Dans ce cas précis, comment expliqueriez-vous la différence entre la déclaration d’option mentionnée ci-dessus et une convention de quasi usufruit ?
    Merci pour vos explications

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La déclaration d'option, c'est l'acte par lequel celui qui dispose d'un choix effectue ce choix (droits légaux en propriété ou en usufruit, droits issus d'une libéralité, soit en propriété, soit en usufruit seulement, soit la quotité mixte).
    Mais un document unique peut avoir plusieurs fonctions :
    - déclarer l'option pour le survivant, qui choisit son option seul, sans besoin d'accord des autres héritiers, qui subissent donc l'option ;
    - faire intervenir à l'acte les héritiers pour leur faire renoncer à des droits, c'est ce qui est le cas ici : on comprend que c'est une libéralité en usufruit, et il a été proposé aux héritiers de renoncer à leur droit d'exiger qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit (ils renoncent à toute garantie de récupérer les sommes).
    Dès lors, le survivant ne risquant plus de se voir exiger le placement des sommes, il en dispose comme il l'entend, il a le droit de dépenser l'argent soumis à usufruit : cet usufruit est un quasi-usufruit, sans qu'il soit acté sous la forme d'une convention de quasi-usufruit.
    Et bien sûr, le quasi-usufruit est régi par les règles standard : les nus-propriétaires seront civilement créanciers de la succession de l'usufruitier, puisqu'il doit rendre les sommes à son décès.

    Après, il y a effectivement la question de la fiscalité, parce que l'usufruitier est fiscalement réputé être propriétaire des sommes dont il a l'usufruit, sauf preuve contraire. Donc pour être fiscalement créancier de la succession, il faut une preuve. En général, on dit que c'est une convention de quasi-usufruit qui forme la preuve fiscale de la créance de quasi-usufruit.
    Je ne pense pas que la déclaration d'option, ou plus exactement, la clause de renonciation à l'emploi, puisse avoir, aux yeux du fisc, la qualité d'une convention de quasi-usufruit.

    Citation Envoyé par Article 587
    Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
    Citation Envoyé par Article 1094-3
    Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte, donc les liquidités qui étaient détenues en usufruit par ma tante font bien partie, fiscalement parlant, de l'actif successoral.

    Pourtant une preuve fiscale peut être apportée par comparaison : déclaration de 2006 comparée avec les comptes de ma tante au jour de son décès. De plus mon cousin est seul héritier.

    Difficile de comprendre que (contrairement à l’immobilier) cet usufruit ne s’éteigne pas au second décès puisque des droits en qualité de nu propriétaire ont déjà été acquittés lors du 1er décès.
    Dernière modification par tommy75 ; 25/04/2018 à 14h24.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    La convention de quasi usufruit permet à l'usufruitier de percevoir l’intégralité des liquidités et valeurs mobilières, pour en disposer librement. et de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier. Les enfants nus-propriétaires deviennent titulaires d’une créance à faire valoir au jour de l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire lors de la succession du second parent. Il s’agit d’un passif de succession qui viendra s’imputer sur l’actif successoral du conjoint survivant à son décès.

    Nous avons donc relu attentivement la déclaration d'option d'usufruit (ci dessus). Elle est très similaire à une convention et réellement nous ne comprenons pas pourquoi cette option qui est actée à part de tout autre document ne pourrait pas permettre d'opposer à l’Administration fiscale la créance de restitution venant diminuer l’actif successoral taxable au deuxième décès. Impossible de trouver une législation adaptée.
    Pourquoi le notaire de ma tante avait-il pris la peine de leur faire signer cet acte supplémentaire ? Quelqu'un aurait-il une une explication ?
    Toutes les explications seront les bienvenues ....

  5. #5
    Pilier Sénior

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    L'acte est surtout pour faire renoncer les héritiers à l'emploi des sommes...
    Il n'y a pas besoin de convention pour qu'il y ait quasi-usufruit : l'usufruit sur de l'argent s'exerce primairement sous la forme du quasi-usufruit ; donc même sans convention, l'usufruitier peut percevoir l'argent pour en disposer librement, charge à le rendre au décès : c'est le 587.
    Sauf qu'en cas d'usufruit issu d'une libéralité, le nu-propriétaire a le pouvoir de contrer ce quasi-usufruit "naturel". D'où l'acte de renonciation à ce pouvoir.

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