Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : divorce

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour

    mon mari est invalide 2 categorie depuis 2011 et la carcept prevoyance lui a adresse une somme d argent, est ce un fond propre? Et en parallelle lui adresse tous les 3 mois une pension invalidite

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    D'après votre titre, vous êtes en situation de divorce : où en êtes vous dans la procédure ? l'ONC a-t-elle eu lieu ?

    la carcept prevoyance lui a adresse une somme d argent
    Que représente cette somme : un capital assuré ? un rappel de la pension due depuis de nombreux mois ?

    La pension d'invalidité est le revenu de votre mari ; il continuera à percevoir cette somme même après le divorce.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Selon l'article 1404 du Code civil,les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature.
    Article 1404
    Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

    Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
    La cour de cassation retient que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    oui l ONC a ete prononce, mais le divorce n a toujours pas ete prononce.
    son entreprise, [tartempion], cotisait a la carcept, des qu ils ont appris son invalidite ils lui ont verse 2 gros cheques sans une explication...et bien sur continuent a lui verser tous les 3 mois sa pension...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 23/04/2018 à 16h04. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Selon l'article 1404 du Code civil,les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature.

    La cour de cassation retient que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.
    Bonjour Kang,
    Quelques précisions s'imposent:

    1- Oui les droits à la retraites acquis dans un régime obligatoire de retraite sont des biens propres (et non des biens communs) même lorsqu'ils sont acquis pendant le mariage et même dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts.
    Mais les arrérages de la pension tombent en communauté à mesure qu'ils sont perçus dans le cas d'un mariage en communauté de biens (le régime légal). Pas dans le cas d'un régime de séparation de biens où ils restent des biens propres.

    2- Par conséquent, dans le régime légal, les sommes perçues en capital tombent en communauté. C'est la cas où l'on vous verse votre retraite en une seule fois pour solde de tout compte lorsqu'il s'agit d'un petit capital.

    3- En ce qui concerne la somme que lui a versé la CARCEPT. S'il s'agit de réparer un préjudice personnel, c'est un bien propre. Mais cela doit être précisé. S'il s'agit de compenser une perte de revenu liée à l'invalidité; c'est un bien commun. La différence est subtile: typiquement si la somme versée compense votre souffrance physique, un préjudice moral, alors c'est un bien propre.

    4- En ce qui concerne la pension d'invalidé versée tous les 3 mois. La titularité de cette pension est dans tous les cas un bien propre. Mais les arrérages de cette pension sont des biens communs pendant le mariage mais plus après l'ONC.
    Au prononcé du divorce, pension et arrérages de la pension seront des biens propres.

    Même logique pour tous les régimes obligatoires de retraite.
    Dernière modification par JusteUneQuestion_ ; 23/04/2018 à 14h47.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    la carcept, des qu ils ont appris son invalidite ils lui ont verse 2 gros cheques sans une explication
    Avant ou après l'O.N.C. ?

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    mon mari est invalide 2 categorie depuis 2011 et la carcept prevoyance lui a adresse une somme d argent
    Que ce soit avant ou après c'est un bien propre si lié à son invalidité .
    Exemple d'Arret en ce sens : https://www.courdecassation.fr/juris..._17_18152.html

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, si c'est le cumul d'un arriéré de mensualités dues par une caisse de prévoyance pour compenser la perte de revenus suite à l'invalidité.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Que ce soit avant ou après c'est un bien propre si lié à son invalidité .
    Exemple d'Arret en ce sens : https://www.courdecassation.fr/juris..._17_18152.html
    Effectivement.
    On peut logiquement déduire que le capital a été versé en tant que compensation d'un préjudice corporel: donc c'est un bien propre.
    La pension trimestrielle est une pension d'invalidité. Donc le titre est un bien propre, et la finance un bien commun pendant la durée du mariage mais pas au delà.

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] HELP - Date effet du divorce et Divorce par consentement mutuelle
    Par ddivorce72 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/08/2010, 13h58
  2. [Déroulement du procès] Divorce: Délai 1) appel non-conciliation. 2) assignation en divorce
    Par V0r4c3 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/05/2010, 12h36
  3. [Vie commune, Rupture] Requête en divorce, divorce voire séparation
    Par Ter29 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/03/2009, 08h22
  4. [Vie commune, Rupture] Du divorce amiable au divorce traditionnel avec garde alternée
    Par Péline dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 19/02/2009, 20h10
  5. [Vie commune, Rupture] Date de jugement de divorce, date d'effet du divorce et délais de viduité
    Par Mudmuddy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/04/2007, 10h02