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Don d'une personne vivant en France à un tiers vivant en Italie
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour, je souhaite faire un don inférieur à 7000 euros à une personne vivant en Italie.
    Comment puis-je faire en toute légalité ? dois-je le déclarer au fisc ?
    la personne qui va recevoir ce don doit elle le déclarer en Italie ? et va elle payer des droits ?
    merci beaucoup de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour faire donation en toute légalité, vous n'avez, en tant que donateur, aucune contrainte : vous faites votre chèque, votre virement ou votre remise d'espèces, et c'est tout bon pour vous.

    C'est le donataire qui peut avoir des choses à faire.
    En France, il peut ne rien faire aussi en toute légalité, parce que ce n'est pas la donation proprement dite qui est taxable, mais l'acte de donation ou la révélation de la donation. Nuance.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1265

    Dans le cas d'une donation, l'impôt s'appelle droit de donation. Un don manuel y est soumis dans les 4 cas suivants :
    - lorsque l'existence du don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
    - lorsque le bénéficiaire du don le déclare dans un acte soumis à enregistrement,
    - lorsque le bénéficiaire du don le révèle à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
    - si le bénéficiaire du don hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).
    Aussi :
    Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
    On lira bien que la déclaration se fait dans le mois qui suit la révélation, pas dans le mois qui suit la donation !
    Il n'y a aucune contrainte légale sur la révélation. Beaucoup de donations sont révélées au moment du décès du donateur.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour Rambotte, merci pour votre réponse, savez vous si en Italie la personne devra payer des droits ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par neige75
    bonjour Rambotte, merci pour votre réponse, savez vous si en Italie la personne devra payer des droits ?
    En France les frais de succession et de donation sont stratosphérique par rapport à ceux qui sont appliqués en Italie.
    Le don sur le sol français pour un étranger (aucun lien de parenté avec le donateur) est taxé à 60% .
    8% en Italie !
    Il faut voir les conventions existantes entre les deux pays, logiquement il devra déclarer cette donation dans son pays.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonsoir et merci July. je pense que la donation serait bien si la personne n'est taxée qu'à 8% en Italie. En fait avant son décès mon frère nous a demandé de rembourser une dette à sa compagne italienne, bien sûr il n'y a pas de reconnaissance de dette. rien n'est donc passé dans la succession, mais nous souhaitons respecter son voeu. La compagne peut peut-être avoir une trace d'un virement qu'elle lui avait fait il y a une dizaine d'années, mais pas forcément pour la somme totale. Serait ce suffisant pour lui rembourser sans passer par une donation ?? pour qu'elle paye moins de droits?
    Y-a-t-il un autre moyen ?
    merci vraiment pour vos réponses car c'est un vrai casse-tête pour nous (frères, soeurs et nièces et cela engendre des tensions)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ne vous turlupinez pas. Vous respectez le souhait de votre frère en versant les 7000 € à l'ancienne compagne. C'est le donataire qui doit déclarer la donation (du moins c'est comme cela que ça se pratique en France). La suite, c'est son affaire. Si c'est le remboursement d'un prêt, pas de déclaration de don à effectuer.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    OK Juliy mais en fait comme nous sommes nombreux la somme approche les 40.000 euros et nous n'avons pas de reconnaissance de dette !!!
    est ce que cela change la donne ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Cela change la proportion. Je suppose que chacun doit verser individuellement une partie de cette somme à l'ex compagne de votre frère ? Pas d'autre choix si vous voulez respecter le "testament oral" de votre frère. Juridiquement un testament oral n'a pas de valeur. Moralement c'est autre chose.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    bonjour July, oui c'est bien cela chacun de nous doit donner environ 6.600 euros. Nous avons donc deux solutions : soit donner en espèces (contre remise de reconnaissance de versement) soit faire une
    donation taxable à 8%
    merci beaucoup pour vos informations

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