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Discussion : Convention de quasi usufruit et partage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite au décès de mon père, nous avons accepté de signer une convention de quasi-usufruit pour ma mère pour qu'elle puisse bénéficier des liquidités (compte courant, livret A). Il n'y a aucun contrat de mariage, ni acte de donation au dernier vivant.
    Entre temps, l'un des enfants veut récupérer sa part et ne veut plus signer la convention de quasi-usufruit. En a-t-il le droit ?

    Merci d'avance,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Tant quelle n'est pas signée, la convention (contrat) n'existe pas. Le contrat peut ne concerner que certains héritiers, pour leurs parts respectives de liquidités.
    Comme il n'y a pas indivision entre nu-propriétaire et usufruitier, il n'est pas possible d'obtenir de force le partage des liquidités (de la fraction des liquidités dont il est nu-propriétaire) au prorata de la valeur des droits (quoique ce n'est pas une chose malsaine de partager l'argent).
    Les pouvoirs du nu-propriétaire sont limités concernant l'usufruit légal (option de votre mère, non issu d'une convention), mais chaque nu-propriétaire peut exiger que l'usufruitier donne caution. A défaut de caution, il pourra exiger que les sommes soient placées.

    Citation Envoyé par Article 587
    Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
    Citation Envoyé par Article 601
    Il (l'usufruitier) donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant (pas votre cas) les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
    Citation Envoyé par Article 602
    Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
    Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
    Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
    Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
    Donc le quasi-usufruit n'est pas obligatoire. Votre mère pourra être quasi-usufruitière des sommes de votre frère si elle trouve une caution qui pourra garantir la créance de quasi-usufruit, et elle pourra alors l'être même sans convention de quasi-usufruit avec votre frère, sinon, elle sera simplement usufruitière des sommes, en en percevant les intérêts après placement.
    Dernière modification par Rambotte ; 03/04/2018 à 08h41.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    En fait, après quelques mois : la situation a évolué. Nous sommes 3 enfants à accepter la convention de quasi-usufruit et un veut récupérer sa part d'héritage.
    Depuis 3 mois, nous attendons que la signature des actes de succession et de liquidation. Or celui qui veut récupérer sa part ne se manifeste pas et bloque tout.
    Est-il possible de l'obliger à signer ? Doit-on attendre qu'il se manifeste un jour ? Ma mère a besoin de liquidités pour financer les dépenses (mutuelle, charges de copropriété,....).
    Merci pour vos réponses,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On ne peut pas obliger quelqu'un à signer. Comment feriez-vous ? Un pistolet sur la tempe ?

    La convention de quasi-usufruit peut ne concerner que vos 3 parts et pas celle de votre frère. Vous pouvez alors la signer à 3 avec votre mère, et votre frère n'est pas concerné par la convention, l'usufruit sur sa part reste régie par les articles mentionnés.

    Soit votre mère et votre fils partagent les sommes de sa part au prorata de la valeur des droits ; soit votre mère trouve une caution qui garantira le capital dû à votre frère s'il ne peut pas lui être restitué au décès de votre mère, et alors elle peut consommer cet argent sans convention ; soit votre mère place sa part sur un compte démembré (rémunéré) dont votre frère est nu-propriétaire, et elle en touchera les intérêts.

    Il appartient d'ailleurs à votre frère de demander caution, et en cas d'absence de caution, de demander le placement. Sans demande de sa part, votre mère usufruitière peut consommer cet argent sans convention. S'il ne reste plus rien au décès, il ne pourra pas faire valoir sa créance, et vous non plus d'ailleurs, malgré la convention.
    Dernière modification par Rambotte ; 07/09/2018 à 17h26.

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