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Discussion : veuve déshéritée en présence d'enfant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Que se passe-t-il si une veuve déshéritée par testament olographe n'a pas opté pour l'usufruit dans le délais d'un an en présence d'un enfant unique nommé légataire universel par le défunt ? Sauf erreur, à défaut d'avoir opté pour l'usufruit, c'est la nue-propriété du 1/4. Sauf que déshéritée, a-t-elle toujours droit à la nue-propriété dudit 1/4 ?
    Si oui, l'enfant peut-il demander compensation (rente ou autre) ?
    Si oui toujours, la veuve est-elle libre de choisir la nature de ce quart ? Et quels sont les droits de l'enfant pour récupérer les 3/4 restants ? Étant à la fois héritier ab intestat et légataire universel(article 724), l'enfant peut-il demander la saisine des biens mobiliers du défunt ? De tout ou partie ? Dans quel délais ? Le fait qu'un inventaire ait été dressé interfère-t-il avec ce droit ?

    Si la veuve bénéficie d'un préciput sur l'immobilier constitué de la résidence principale, qu'advient-il du mobilier qui le constitue, particulièrement pour les biens propres et les biens de famille du défunt ?

    Merci grandement de vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si elle est déshéritée par testament olographe instituant son fils légataire universel, elle n'a pas droit à l'usufruit légal, ni au quart en propriété... Le legs universel doit s'entendre en pleine propriété, sauf précision contraire. Elle n'a plus rien à opter... Elle est exclue de la succession.

    Sous réserve de ce que dit exactement le testament.

    Mais elle a toujours droit au droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal (dépendant de la succession ou appartenant aux époux), à demander dans l'année*, car pour déshériter de ce droit, il faut un testament authentique, l'olographe ne suffisant pas.

    * il n'y a pas de délai d'un an pour l'option en usufruit.
    Dernière modification par Rambotte ; 30/03/2018 à 09h31.

  3. #3
    Membre

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    Merci Rambotte,

    Elle a profité de son droit d'usage et d'habitation d'un an. Mais ensuite, qu'advient-il des biens propres et de famille du défunt ? L'enfant peut-il les récupérer séant passé l'année ?

    Auriez-vous l'extrême gentillesse de me donner le nom des articles ?

    Pour l'habitation et l'usage de la résidence, avec le preciput, la question ne se pose pas. En revanche pour le mobilier qui le constitue, il appartenait partiellement à l'époux en propre.
    Dernière modification par jade30 ; 30/03/2018 à 15h40.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je ne parle pas du droit temporaire d'un an d'usage et d'habitation du domicile conjugal, qui n'est pas un droit successoral mais un droit matrimonial, et qui est d'ordre public.
    Je parle du droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, droit successoral qui peut être révoqué puisque le conjoint survivant n'est pas réservataire, mais dont la révocation nécessite un testament notarié. Donc le testament olographe instituant le fils légataire universel (de tous les biens) n'a pas pu révoquer le droit viager d'usage et d'habitation. Ce droit viager doit se demander dans l'année du décès. La veuve a peut-être commis l'erreur de ne pas le demander.

    Pour les droits légaux (ici révoqués par l'institution de l'enfant comme légataire universel) :
    Citation Envoyé par Article 757
    Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
    Pour l'usage et l'habitation temporaire non révocable :
    Citation Envoyé par Article 763
    Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
    Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
    Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
    Le présent article est d'ordre public.
    Pour l'usage et l'habitation viager révocable par testament authentique :
    Citation Envoyé par Article 764
    Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
    La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
    Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
    Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
    Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
    Citation Envoyé par Article 765-1
    Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

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