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Discussion : abandon d'enfant et obligation alimentaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le Code Civil impose une obligation alimentaire entre parents et enfants si les uns ou les autres se trouvent dans l'impossibiité de subvenir à leur besoins.

    En ce qui me concerne, je n'ai pas été élevée par mes parents biologiques qui m'ont remis à la DDASS alors que j'avais environ 1 an.

    J'ai donc été élevée durant toute ma minorité par une famille d'accueil

    Toutefois, je n'ai pas été adoptée.

    Ma question est donc la suivante : Est ce je suis toujours soumise à l'obligation alimentaire à l'égard de mes parents biologiques ?

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il semble que vous fassiez partie des cas qui obtiennent de déroger à l'obligation alimentaire (article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles)
    Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
    Projet de loi réformant la protection de l'enfance
    Dernière modification par Marieke ; 19/08/2007 à 18h42.

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