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Discussion : Qu'appelle-t-on l'époque du partage dans l'article 860 du Code civil ?

  1. #1
    Membre Junior

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    L'article 860 du Code Civil dit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

    Dans cet article, qu'appelle-t-on l'époque du partage ?
    • La date de l'ouverture de la succession (date de décès) ?
    • La date de signature du partage de la succession chez le Notaire ?
    Il peut se passer plusieurs années entre ces deux dates lors de conflits familiaux, et le prix de l'immobilier peut alors fortement évoluer.


    Merci par avance de vos explications.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    La date de signature du partage de la succession chez le Notaire ou sous seing privé est à retenir

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour votre aide.

    MUSO.

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