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Mon ex conjoint refuse de me donner le passeport de ma fille
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je suis en garde partagée et mon ex-conjoint refuse de me donner le passeport de ma fille (9ans). J'ai prévu des vacances avec elle dans deux mois à l'étranger et tout est déjà réservé.
    Existe-t-il un moyen légal de contraindre mon ex-conjoint à me donner le passeport ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Qu'appelez vous "garde partagée" ? Est-ce une résidence alternée ? Peut-être que votre mari a prévu lui aussi des vacances à l'étranger. Bon tout ceci a peu d'importance. Vous pouvez lui envoyer une LRAR pour qu'il vous remette le passeport ou bien, tout simplement, vous allez en mairie, vous le déclarez perdu et vous en refaites un. Vous avez deux mois devant vous, ce qui est largement suffisant

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    faire une fausse déclaration de perte, je ne pense pas que ce soit une bonne idée... quel drole de conseil ....
    si vraiment votre mari persiste dans son refus, je pense que vous pouvez vous rapprocher du JAF

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Une fausse déclaration n'est jamais une option !
    En effet, l'ex-conjoint pourrait ensuite dénoncer une manoeuvre pour emmener l'enfant "loin" sans son accord avec toutes les implications sous-jacentes !
    Mieux vaut voir le JAF et argumenter par rapport au bien de l'enfant (et non contre l'autre parent)

    Voyez aussi si le jugement n'interdit pas la sortie du territoire ou bien exige l'autorisation de l'autre parent.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1359

    Et aussi certains pays acceptent la CNI. Donc 1 parent utilise le passeport et l'autre la CNI ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui je suis bien en garde alternée.
    Et non, mon ex conjoint n'aura pas besoin du passeport d'ici là. Il fait juste de l'obstruction. Mais sans ce passeport, nous ne pourrons pas partir avec ma fille.
    Mon jugement n'interdit pas la sortie du territoire.

    J'ai entendu parler d'une demande auprès du JAF en référé pour le forcer à me rendre le passeport rapidement. Comment fonctionne cette démarche ?

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour

    Lorsque j'ai eu le même souci, la mairie m'a conseillé de déclarer le premier perdu, mais attention l'ex qui le détient ne pourra plus s'en servir.
    L'agent de la mairie a appelé mon ex pour lui expliquer que le 1er passeport ne serait plus valable du fait que j'en refaisais un autre.
    Ni une, ni deux j'avais le passeport 2 jours après chez moi.
    Donc si vous faîtes ça, prévenez le papa, que celui qu'il détient sera nul.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Mais ce n'est pas illégal de déclarer le passeport comme perdu ?

  8. #8
    Membre Sénior

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    J'ai fait confiance à la mairie.
    Mais comme la responsable du service administratif de la mairie a réussi à dissuader Mr, je n'ai pas eu à le déclarer perdu.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marine7524
    Mais ce n'est pas illégal de déclarer le passeport comme perdu ?
    C'est illégal en effet.
    Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal.
    Tant que ça reste au niveau de la menace, pas de problème... Mais cherchez une autre solution.
    NB Un passeport perdu est beaucoup plus long à faire qu'un renouvellement, et si le "perdu" est présenté ... aie !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    D'autant plus que s'il y a un pépin qui se présente, personne à la mairie ne dira qu'il (ou elle) a donné un tel conseil ''Ah non, madame, c'est impossible. Personne n'a pu vous dire ça, car c'est totalement illégal !!!''....et on se retrouve le bec dans l'eau.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre ex craint-il que vous ne partiez dans un pays dont vous êtes originaire et craint-il qu'à la fin des vacances, vous ne reveniez pas avec l'enfant ?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Au final donc, quelle est la bonne solution ? Il est illégal que mon ex-conjoint refuse de me donner le passeport ?
    Dois-je faire appel à un JAF en référé ?

  13. #13
    Pilier Junior

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    Si le papa a fait faire un passeport à son adresse pour l'enfant - qu'il l'a payé, en sachant qu'il n'a eu nul besoin de l'accord de la maman pour le faire établir il doit à la maman seulement la carte d'identité et une autorisation manuscrite d'autoriser l'autre parent à emmener l'enfant hors du territoire ... Chaque parent doit pouvoir présenter un livret de famille prouvant que l'enfant est le sien et qu'ils voyagent ensemble. Vous pouvez aussi faire inscrire votre enfant sur votre propre passeport.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Ce ni inégal ni légal, il n'existe tout simplement pas un texte de loi concernant précisément le passeport (la loi ne peut pas agir sur chaque comportement). Par contre, vous pouvez demandez au juge d'obliger votre ex de transmettre le passeport. Voir le lien https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1378
    Maintenant il faudrait que vous envoyer une LAR a votre ex pour lui demander de vous fournir le passeport sous 8 jours a réception de la lettre faute de quoi vous saisirez le tribunal.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez aussi faire inscrire votre enfant sur votre propre passeport.
    Non, plus maintenant. Même les bébés doivent avoir leur propre passeport.
    Maintenant il faudrait que vous envoyer une LAR a votre ex pour lui demander de vous fournir le passeport sous 8 jours a réception de la lettre faute de quoi vous saisirez le tribunal.
    Oui, puisque le passeport, comme la CI est celui de l'ENFANT.

  16. #16
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ALBANE33
    Si le papa a fait faire un passeport à son adresse pour l'enfant - qu'il l'a payé, en sachant qu'il n'a eu nul besoin de l'accord de la maman pour le faire établir il doit à la maman seulement la carte d'identité et une autorisation manuscrite d'autoriser l'autre parent à emmener l'enfant hors du territoire ... Chaque parent doit pouvoir présenter un livret de famille prouvant que l'enfant est le sien et qu'ils voyagent ensemble. Vous pouvez aussi faire inscrire votre enfant sur votre propre passeport.

    Faux, il n'est plus possible d'inscrire les enfants sur le passeport d'un parent, chacun doit avoir son propre passeport ! (mon internet est à la ramasse je ne peux pas poster de lien ....)

  17. #17
    Pilier Junior

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    Trabant désolée j'ignorais ce point que le parent ne pouvait plus mettre les enfants sur leur passeport . mais le seul document que l'autre parent doit faire suivre avec l'enfant est la carte d'identité ... Et si le passeport est à l'adresse de l'autre parent c'est uniquement l'autre parent qui peut le déclarer perdu ou volé ... L'autre parent pourra invoquer un tas d'excuses pour ne pas le fournir et si l'autre parent l'embête trop il peut faire interdire que son enfant de quitter le territoire. Les autorités ne prendront pas le risque dans l'ambiance actuelle de suspicion ... Donc le mieux est de faire inscrire l'enfant sur le passeport du parent et obtenir une autorisation de l'autre parent pour quitter le territoire... Le père peut aussi décider de ne remettre le passeport qu'à l'embarquement. Un de mes amis a eu le cas. Le temps que la maman saisisse le juge même en référé et demande l'astreinte...

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Trabant
    Ce ni inégal ni légal, il n'existe tout simplement pas un texte de loi concernant précisément le passeport (la loi ne peut pas agir sur chaque comportement). Par contre, vous pouvez demandez au juge d'obliger votre ex de transmettre le passeport. Voir le lien https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1378
    Maintenant il faudrait que vous envoyer une LAR a votre ex pour lui demander de vous fournir le passeport sous 8 jours a réception de la lettre faute de quoi vous saisirez le tribunal.
    Ce qui est illégal, c'est de déclarer le passeport perdu, alors qu'on sait très bien qu'il ne l'est pas..... Juridiquement, c'est une fausse déclaration.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ALBANE33
    Trabant désolée j'ignorais ce point que le parent ne pouvait plus mettre les enfants sur leur passeport . mais le seul document que l'autre parent doit faire suivre avec l'enfant est la carte d'identité ... Et si le passeport est à l'adresse de l'autre parent c'est uniquement l'autre parent qui peut le déclarer perdu ou volé ... L'autre parent pourra invoquer un tas d'excuses pour ne pas le fournir et si l'autre parent l'embête trop il peut faire interdire que son enfant de quitter le territoire. Les autorités ne prendront pas le risque dans l'ambiance actuelle de suspicion ... Donc le mieux est de faire inscrire l'enfant sur le passeport du parent et obtenir une autorisation de l'autre parent pour quitter le territoire... Le père peut aussi décider de ne remettre le passeport qu'à l'embarquement. Un de mes amis a eu le cas. Le temps que la maman saisisse le juge même en référé et demande l'astreinte...
    mais puisqu'on vous dit qu'il n'est plus possible d'inscrire les enfants sur le passeport d'un parent !!!

    et l'adresse n'a aucune importance, mon passeport est à deux déménagements de mon adresses actuelle !! c'est une pièce d'identité, pas un justificatif d'adresse !!!

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    ---------- Message ajouté à 15h08 ---------- Précédent message à 15h00 ----------

    [/COLOR]Désolée désolée j'ai vu qu'inscrire un enfant sur le passeport du parent n'est plus possible je n'ai pas eu le temps de modifier - mille excuses. Cela étant le papa ne peut remettre le passeport à la maman que lorsqu'il va lui amener l'enfant qui peut être la veille du départ... Aucun préjudice elle va juste se faire des angoisses jusqu'au dernier moment.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et pourquoi ne pas demander en référé que le passeport lui soit remis ? Ou alors, changer son voyage pour un pays où seule la CI est demandée...

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    A deux mois du départ ... Il a aussi le droit de vous le demander à chaque fois que l'enfant est avec lui - en clair si la semaine prochaine il a votre fille il aura le droit d'avoir le passeport s'il veut faire un petit week-end à l'étranger avec sa fille... Pour l'heure c'est lui qui le détient vous allez aller en référé pour l'avoir dans 2 mois alors que votre fille aura changé de domicile entre le vôtre et celui du papa plusieurs fois... Le passeport va donc devoir être remis aussi au père à chaque fois qu'il prendra sa fille et à vous à chaque retour. Pour l'heure pour vous il n'y a aucun préjudice... Sauf si vous avez acheté des billets d'avion pour une destination étrangère et que ce passeport vous fait défaut sur votre temps de garde. Clairement le passeport devra avoir changé de main plusieurs fois avant votre départ. Et si le papa a la garde jusqu'à la date de veille du départ il vous le remettra à ce moment là...

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf si vous avez acheté des billets d'avion pour une destination étrangère et que ce passeport vous fait défaut sur votre temps de garde.
    ALBANE33, c'est précisément le cas invoqué par Marine7524 :
    J'ai prévu des vacances avec elle dans deux mois à l'étranger et tout est déjà réservé.
    Le passeport va donc devoir être remis aussi au père à chaque fois qu'il prendra sa fille et à vous à chaque retour.
    Et pourquoi pas ? Comme le carnet de santé, la CI ou les documents scolaires. Si le parent qui a le passeport le fournit quand l'autre le lui demande au lieu de faire preuve de mauvaise volonté, on n'a pas à repasser par la case justice.
    Maintenant, peut-être y a t-il une crainte d'enlèvement d'enfant dont nous ne savons rien.

  24. #24
    Membre Benjamin

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    Oui le voyage est bien réservé et déjà payé.
    Et non, il n'y a pas crainte d'enlèvement d'enfant à moins que le club med soit une destination de rapt.
    Je crains surtout que mon ex-conjoint profite de ce pouvoir de nuisance pour mettre un doute sur ce voyage avec ma fille jusqu'au dernier moment.
    C'est pourquoi je souhaiterais récupérer le passeport au plus vite pour être sereine avant mon départ.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Marine - votre fille est en garde alternée donc le passeport devrait passer à chaque changement de foyer entre les mains de l'autre parent... En conséquence si votre fille doit être la semaine prochaine chez le papa et que vous ayez le passeport vous devriez également lui remettre.. Il devra vous le remettre la semaine suivante jusqu'à ce qu'il vous ramène votre enfant pour votre départ avec elle en vacances et ça peut être la veille.. Voilà donc pour l'heure vous ne pouvez pas l'incriminer sauf que dans l'absolu cette semaine si votre fille est avec vous vous devriez avoir le passeport mais le papa peut aussi vous le demander pour par exemple un déplacement même court sur son temps de garde avec votre fille et vous devrez lui remettre... Maintenant que votre ex utilise cet argument pour vous mettre une pression inutile c'est regrettable pour vous et surtout pour votre fille mais vous ne pouvez pas demander le passeport sans lui rendre quand il aura la petite 2 mois avant parce que lui aussi a le droit de voyager avec son enfant et disposer du passeport... Ce qui est bon pour l'un l'est également pour l'autre... En conséquence vous êtes condamnés à vous entendre.

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