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Discussion : Condamnation en Correctionnelle suivant jugement JAF jamais reçu

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, bonsoir,

    Originaire de la Polynésie française et résidant actuellement en Nouvelle-Calédonie, je viens d'être condamné en Correctionnelle suivant un jugement JAF de 2014 que je n'ai jamais reçu bien qu'ayant donné mes coordonnées au JAF et dont mon ex-épouse a obtenu un Certificat de Non-appel, après l’avoir signifié en Polynésie.

    Je n'ai délibérément pas donné mon adresse à mon ex mais au JAF en lui expliquant qu'elle a tout fait pour me "pourrir la vie" en Polynésie alors que j'avais la garde des enfants et qu'elle était capable de venir en Nouvelle-Calédonie pour remettre ça.

    Habituée aux manœuvres, fausses déclarations et autres simagrées, 3 JDE de 3 tribunaux différends ont demandé une évaluation psychologique sur sa personne, ce à quoi, elle a toujours échappé...elle est partie au Canada en 2009/2010 afin" d'échapper à la fin du monde" et son adresse officielle en France m’est inconnue (plusieurs adresses données aux juges).

    Une saisie arrêt sur ma pension de retraite a été mise en place en 2016 et est toujours en cours. J'ai mis en place un virement permanent afin d'apurer l'antériorité de la dette.

    Ma question est : la condamnation en Correctionnelle est-elle valide étant donné que je n’ai jamais reçu le jugement JAF ?... et les droits de recours sont-ils toujours ouverts sur ce jugement ?

    Mon avocat m’a représenté en Correctionnelle mais d’après lui, la JAF m’a condamné d’office et n’a pas daigné écouter la défense du fait de mon absence… j’habite à 22 000 kilomètres du Tribunal de Nanterre et le RER ne passe pas par ici… les billets d'avion coûtent entre 1 500 et 3 000 euros...

    Je vous remercie de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Quel est l'origine de cette dette ?
    Article 227-4-3
    Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5
    Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
    C'est à elle que vous deviez cette contribution ; pas au JAF .
    De plus si vous etes ou avez été parent gardien, à ce titre, pour permettre aux enfants 'avoir es liens avec elle vous deviez donné votre adresse aussi .

    C'etait un très mauvais choix puisque, pour le reste, on peut toujours faire signifier un jugement ( sinon ce serait trop simple ...)
    Article 659
    Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
    Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

    Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

    Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

    Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
    Pour le reste, jugement ou pas , vous saviez avoir une dette envers votre ex (et devoir la payer dés le jugement rendu) et ce n'est pas le JAF qui a fait que la distance vous coûte chère .
    Dernière modification par kang74 ; 26/02/2018 à 07h17.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie de votre réponse et, bien évidemment, ce n'est pas au JAF que je dois la dette. Cependant, je n'ai eu le jugement JAF qu'à ma condamnation en Correctionnelle... et lorsque la mère a récupéré les enfants, je me suis conformé à notre convention de divorce, en l’occurrence, paiement d'une pension alimentaire à partir d'un certain montant de revenu... ce que j'ai fait dès que j'ai eu un revenu supplémentaire.

    "Ma question est : la condamnation en Correctionnelle est-elle valide étant donné que je n’ai jamais reçu le jugement JAF ?... et les droits de recours sont-ils toujours ouverts sur ce jugement ?"
    --- Ma question est toujours sans réponse...

    "Pour le reste, jugement ou pas , vous saviez avoir une dette envers votre ex (et devoir la payer dés le jugement rendu) et ce n'est pas le JAF qui a fait que la distance vous coûte chère."
    --- Pouvez-vous m'expliquer comment faire pour payer une pension alimentaire quand on ne connaît pas le montant et dont on n'a jamais reçu le jugement ?

    Quant à la distance, effectivement, quand on a de l'argent, ce n'est pas un problème... ce qui n'est pas le cas de tout le monde... et vivre sous les tropiques ne veut pas forcément dire qu'on y est très à l'aise financièrement et qu'on y est en vacance.

    Merci de votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez eu la réponse dans les deux articles de loi .
    Je vous remets le principal :
    Article 227-4-3
    Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5
    Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
    Vous n'avez pas donné votre adresse à votre ex alors que vous êtes obligé de le faire ( ne pas le faire est un délit) ; si vous l'aviez fait vous seriez au courant d'un jugement et elle aurait pu faire signifier ce jugement ( et vous auriez pu faire appel)
    Si vous etes condamné c'est obligatoirement qu'elle a du faire diligenter un huissier sur la base de l'article 659 .

    Donc il vous appartenait à chaque changement d'adresse d'envoyer un recommandé en ce sens à votre ex pour prouver au jugement de correctionnel que ce n'est pas de votre fait que vous n'aviez pas eu le jugement .
    C'était la seule défense possible .
    Dernière modification par kang74 ; 26/02/2018 à 11h26.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Vous me confirmez donc que les voies de recours contre le jugement JAF sont épuisées du fait que je n'ai pas notifié mon adresse à mon ex... alors que la JAF avait mes coordonnées...

    Je vous remercie pour toutes ces informations

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