Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Visite terrain privé en l'absence et à l'insue du propriétaire

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Est-il autorisé qu'un fonctionnaire de mairie (responsable du droit des sols) au prétexe qu'il est assermenté pénêtre sur un terrain privatif l'insue et en l'absence du propriétaire.
    Sans préjuger de ses prérogatives, n'était-il pas d'usage de prévenir de sa venue. Pour le moins...
    Comme propriétaire, rentrer chez soi et découvrir une personne dans son jardin à l'arrière de son habitation. Ca choque.
    Si celà n'est pas autorisé, je souhaiterais tout de même lui rappeler ses devoirs et surtout les règles de bienséance.

    Merci de me renseigner

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    assermente ou pas un domicile est un domicile et nul ne peut y penetrer en dehors des cas et formes prevus par la loi

    Article 432-8

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


    je vois mal quel texte pemettrait a un simple fonctionnaire de mairie d evioler votre domicile
    Dernière modification par Gadinet ; 05/08/2007 à 15h20.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    merci Gadinet.
    Selon vous, pénêtrer sur le terrain entourant la maison ou pénêtrer dans le domicile sont régis par le même texte, ça n'est donc pas autorisé.
    010450

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >



    il faut caracteriser le domicile : un exemple


    Attendu que, pour les déclarer coupables de ces faits, les juges du fond énoncent qu'est un domicile tout lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; qu'ils observent que " le centre d'essais... est clos " et " le domaine... gardé en permanence par un service de sécurité " ; qu'ils retiennent que la société [ Y ] a le droit d'interdire l'accès du centre à toute personne non autorisée ; qu'ils en déduisent que le lieu où s'est introduit [Monsieur X], et où la société [ Y ]peut se dire chez elle, est un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal ;


    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2007 à 09h34. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans la même veine, est une effraction répréhensible le fait de fracturer le portail permettant d'accéder à une propriété (allée, jardin, pas nécessairement la maison sur le terrain...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussions similaires

  1. [E-Commerce, Internet] photo de ma fille (17 ans) sur un site de rencontre a son insue
    Par jofernando dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/12/2014, 13h30
  2. [Propriétaire et Locataire] Modification du compromis à notre insue - Quels sont nos droits?
    Par stefffy dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/01/2012, 11h08
  3. [Mon Employeur] modification du contrat de travail à mon insue?
    Par 7558 dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 05/05/2007, 17h33
  4. [Mon Employeur] modification du contrat de travail à mon insue?
    Par 7558 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/05/2007, 19h25
  5. [Droit à l'image, au nom] Photos prises à mon insue
    Par Sprinkle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/02/2006, 08h34