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Discussion : mariage et succession

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon mari a acheté sa maison en février 2004 avant de me connaitre. Je suis venue vivre avec lui et participer au prêt de la maison en mai 2005.
    Lors de son achat il a désigné comme héritiers ses parents.

    Nous nous sommes mariés le 9 juin 2007 mais nous n'avons pas fait de contrat de mariage.

    J'aimerai savoir quand est-il de la maison si mon mari décède ? Est-ce que j'ai droit à quelque chose ?

    Et si nous divorçons est-ce que je peut prétendre à une partie de la maison ?

    Sinon quel genre de papier dois-je faire pour qu'une partie de la maison me revienne ?

    Pouvez-vous m'expliquer toutes ses règles car je suis un peu perdu !

    Merci

    Naomie

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    Bonjour,

    Mon mari a acheté sa maison en février 2004 avant de me connaitre. Je suis venue vivre avec lui et participer au prêt de la maison en mai 2005.
    Lors de son achat il a désigné comme héritiers ses parents.

    Nous nous sommes mariés le 9 juin 2007 mais nous n'avons pas fait de contrat de mariage.
    Vous êtes donc mariée sous le régime de la communauté de biens.
    Que votre mari est fait un testament en faveur de ses parents, ne change rien à votre "droit" à succession (sauf survenance d'enfant)
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...417-post1.html
    J'aimerai savoir quand est-il de la maison si mon mari décède ? Est-ce que j'ai droit à quelque chose ?
    la maison de votre mari constitue un propre, puisque acquise avant votre union ... voyez le post suivant édité par Denis_63, concernant un éventuel droit à récompense: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...319-post1.html
    Ainsi que cet autre post sur le droit au logement du conjoint survivant
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...454-post1.html


    Et si nous divorçons est-ce que je peut prétendre à une partie de la maison ?
    Je vous renvoie au post "récompense"

  3. #3
    Membre Cadet

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    Mais si mon mari considère que la maison m'appartient autant qu'a lui et que j'ai autant de droit que lui. Est ce que je dois faire des papaiers pour pas avoir de problème au niveau de la succession s'il décédait ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    Mais si mon mari considère que la maison m'appartient autant qu'a lui et que j'ai autant de droit que lui. Est ce que je dois faire des papaiers pour pas avoir de problème au niveau de la succession s'il décédait ?
    Il faut que votre mari vous vende une partie de la maison, cette partie tombera (du fait de votre régime matrimonial) dans la communauté, et ne sera plus un propre à monsieur

  5. #5
    Membre Cadet

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    Donc s'il décède, vu que c'est son bien propre je ne recupèrerais pas la maison ?

    Dans ce cas est-ce que j'aurai droit à une partie ? et l'autre partie ira à qui ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    Donc s'il décède, vu que c'est son bien propre je ne recupèrerais pas la maison ?

    Dans ce cas est-ce que j'aurai droit à une partie ? et l'autre partie ira à qui ?
    Avez vous lu les liens que je vous ai donné ??
    Ils répondent à vos questions....
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...417-post1.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...454-post1.html

  7. #7
    Membre Cadet

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    oui mais c'est un peu compliquer et je ne comprends pas tout

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    oui mais c'est un peu compliquer et je ne comprends pas tout
    OK

    1/ décès de Monsieur, vous n'avez pas d'enfant en commun (mr n'a pas d'enfant non plus) et ses parents sont vivants : vous recevez 50% des biens de Mr (y compris 50% de la maison)

    2/ décès de Monsieur, vous avez eu des enfants ensemble,: vous recevez 1/4 des biens de mr (ou tout en usufruit : droit d'utiliser et/ou de louer)

  9. #9
    Membre Cadet

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    merci c'est un peu plus clair

    donc d'après ce que vous m'avez dit, les 50% des biens propres de mon mai en cas de décès iront à sa mère et son père (cf ce que vous m'avez transmis la dévolution successorale)

    Or mon mari voudrait s'il décède que la maison entière me revienne à moi et aux enfants que nous auront. Comment devons-nous faire ?

    Est-ce qu'une donation entre époux suffirait dans ce cas ?

    Et si nous achetons un bien immobilier pendant le mariage, enn cas de décès de l'un de nous. Le survivant pourra t'il prétendre à la totalité du bien?

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    merci c'est un peu plus clair

    donc d'après ce que vous m'avez dit, les 50% des biens propres de mon mai en cas de décès iront à sa mère et son père (cf ce que vous m'avez transmis la dévolution successorale)

    Or mon mari voudrait s'il décède que la maison entière me revienne à moi et aux enfants que nous auront. Comment devons-nous faire ?
    Si vous avez des enfants, les parents de votre époux n'héritent plus de lui.

    Est-ce qu'une donation entre époux suffirait dans ce cas ?
    Une donation entre époux élargierait vos droits à vous madame

    Et si nous achetons un bien immobilier pendant le mariage, enn cas de décès de l'un de nous. Le survivant pourra t'il prétendre à la totalité du bien?
    Non, sauf dispositions particulières (attribution préférentielle, achat en tontine, ....) Voyez un notaire pour cette configuration d'attribution d'un bien en particulier

  11. #11
    Membre Cadet

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    si mon epoux décède que ses parents veulent que je vende la maison pour avoir leur part, ont-ils droit (car nous n'avons pas d'enfant pour le moment)?

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    si mon epoux décède que ses parents veulent que je vende la maison pour avoir leur part, ont-ils droit (car nous n'avons pas d'enfant pour le moment)?
    Sans enfants, vous serez en indivision avec vos beaux-parents.
    Ils sont en effet en droit de demander une sortie d'indivision (vente)

    Néanmoins,
    vous avez droit à 1 an d'occuption à titre gratuit (à condition que la maison soit votre résidence principale au moment du décès de Mr)
    t durant cette année, vous avez la possibilité de demander un droit viager d'occupation (sauf si votre mari vous a privé de ce droit par testament)

    Si vous optez pour ce droit viager d'occupation, vos beaux-parents peuvent demander la sortie de l'indivision (vente), mais vous, vous restez bénéficiaire de ce droit, et on ne peut pas vous en priver ... vous êtes occupante (sans "loyer" à payer) d'une maison qui ne vous appartient plus.

    Vous vez également la possibilité de racheter leur part à vos beaux-parents si vous en avez les moyens

  13. #13
    Membre Cadet

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    ok c'est gentil d'etre patiente pour me repondre !

    Par contre si moi je décède, ca ne change rien pour mon marie ?

    Il peut garder la totalité de la maison ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    ok c'est gentil d'etre patiente pour me repondre !
    De rien ... les termes juridiques ne sont pas toujours limpides

    Par contre si moi je décède, ca ne change rien pour mon mari ?
    Il peut garder la totalité de la maison ?
    Tout à fait, puisqu'elle est à lui

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    et que devienne mes biens propres qui sont dans la maison?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Naomie Voir le message
    et que devienne mes biens propres qui sont dans la maison?
    Ils tombent dans votre succession :

    1/ sans enfants : 50% à Mr et 50% à vos parents
    2/ sans enfants et sans parents : 100% à Mr
    3/ avec des enfants : 25% à Mr le reste à vos enfants (ou 100% en usufruit à Mr)

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    merci pour tous ces renseignements car lorque l'on se marie en communauté de biens ce n'est pas toujours tres clair

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    De rien

    Bonne fin de lune de miel ... Jeune mariée (9 juin 2007)

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    merci a toi

    a bientot

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