Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : Indemnité réduction leg/donation

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Je me permets de vous soumettre un cas pratique.

    M.X a eu 4 enfants d'un précédent mariage et une compagne.

    Il a donné 200k€ a ses 4 enfants par une donation partage (50k€ chacun)
    Son patrimoine restant au moment de son décès était aussi de 200k€
    Il a décidé de leguer 50k€ à sa compagne et 50k€ à chacun de ses 2 premiers enfants (A, B) "en plus de leur part héréditaire"

    Au total donc, nous avons une masse de calcul de 400k€, une quotité disponible de 100k€ et une réserve héréditaire pour chacun des enfants de 75k€. Ils ont déjà reçu 50k€ en donation mais il ne reste que 50k€ à partager

    Je vois deux manières de compter :
    1) On considère que la partie leguée est de 150k€, qui dépasse donc la quotité disponible (100k€) et que donc sa compagne et chacun de ses deux enfants doivent réduire leur leg de 16,7k€ chacun (50k€ au total et proportionnellement)
    2) Le leg pour les enfants A et B sont imputés d'abord à leur réserve héréditaire, ca veut dire que le partage favorise les enfants C et D mais aucune indemnité n'est due par la compagne.

    D'après vous, comment doit-être calculer cette indemnité (réduction) ?
    Merci
    Pascal

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour
    Citation Envoyé par PascalJNK Voir le message
    Je me permets de vous soumettre un cas pratique.
    Etudiant ou cas personnel?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    On suppose que la donation-partage n'a pas été précisée hors part, elle s'impute sur la réserve (et puis sur la quotité disponible le cas échéant).
    Donc chaque enfant a déjà eu 50 au titre de sa réserve, et chacun doit encore recevoir 25 de réserve.
    Le legs, première disposition utilisant la quotité disponible, est de 150 pour 100 de disponible. Le legs doit être réduit, et il l'est proportionnellement.
    Un legs comme une donation hors part s'impute sur la quotité disponible.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Re-Bonjour,

    Il s'agit d'un cas personnel de mon entourage.

    OK, si je comprends bien donc, le leg aux enfants "en plus de leur part héréditaire" s'impute bien sur la quotité disponible et non sur leur propre réserve.

    Le leg de 50k€ + 2x50k€ se réduit donc a 33,3k€ + 2x33,3k€, de telle manière que le partage se fasse sur 100k€.

    Les enfants A et B, en plus de la donation, reçoivent donc 33,3k€ + 25k€ chacun. Sa compagne 33,3k€

    (l'autre approche aurait conduit à réduire la réserve de A et B de 25k€ chacun qui restait, et le leg étant alors au niveau de la quotité disponible, A et B n'auraient reçu que 25k€ + 25k€ mais sa compagne 50k€)

    Si ce n'est pas cela, merci de me corriger
    Merci de votre aide

    Pascal

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'expression juste aurait dû être "en plus de leur part réservataire". Mais je pense que l'emploi du mot "héréditaire" ne sera pas sujet à interprétation, vu le contexte global du testament, qui veut "léguer en plus à certains héritiers".

    Il y a 200 à distribuer, et chaque enfant doit avoir 25 au titre du reste de réserve à percevoir. Il reste 100 de QD à distribuer.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je me permets de revenir sur cette situation.

    Est-on bien d'accord que la donation-partage est prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire au moment du décès ? En effet, selon mes différentes lectures, la donation-partage "n'est pas rapportable" mais entre dans le calcul de la réserve 'article 1077 du code civil). C'est donc un peu flou entre donation et donation-partage.
    Ma compréhension est simplement que sa valeur n'est pas réévaluée au moment du décès mais doit être rapporté au montant du jour de la donation-partage (en pleine propriété)

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a deux masses.
    La masse de calcul de la quotité disponible, et la masse de partage (laquelle ne concerne que ce qui n'a pas encore été partagé).

    On intègre toutes les donations à la masse de calcul de la quotité disponible. Il ne s'agit pas d'un rapport, mais d'une intégration.
    L'intégration de la donation se fait à la valeur au jour du décès, à l'exception de la donation-partage pour laquelle elle se fait à la valeur au jour de la donation.

    On rapporte seulement les donations en avance de part à la masse de partage (la masse de ce qui reste à partager). Comme une donation-partage a déjà réalisé un partage, il n'y a pas lieu de la rapporter.
    Le rapport de la donation se fait à la valeur au jour du partage.

    Ne surtout pas mélanger et confondre les deux verbes "intégrer" et "rapporter", au risque de rendre l'ensemble incompréhensible, du genre "la donation-partage n'est pas rapportable, et pourtant on la rapporte à sa valeur au jour de la donation" !
    Dernière modification par Rambotte ; 23/03/2018 à 12h07.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Un grand merci.
    Ces informations sont très claires et j'ai bcp mieux compris la différence d'intégration et de rapport.

    Bonne journée
    Pascal

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Donation ou leg ?
    Par bobolina dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/09/2016, 08h25
  2. [Succession, Donation] Légataire universel et leg particulier
    Par Cherodid dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/07/2007, 08h58
  3. [Succession, Donation] Cherche aide pour leg à ma concubine
    Par Didier+pascale dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 20
    Dernier message: 10/03/2007, 10h43
  4. [Succession, Donation] testament leg particulier
    Par Bibi57 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 09/03/2006, 13h09
  5. [Succession, Donation] leg d'argent
    Par Cati dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/02/2006, 16h38