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Discussion : Abattements sur les biens en indivision et en location pour déclaration de succession

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    suite à ma préparation d'une déclaration successorale, mes frères étant prêt à tout pour la ralentir ou la fausser avec des difficultés notariales (délais importants).... J'expose ce problème ici.

    J'ai été civilement avantagé par ma mère décédée avec une donation hors part successorale. Je vais payer davantage que mes frères en droits.

    De fait, j'observe chez mon frère ainé cet étrange abattement de 36 % (20 % + 20%) sur un bien immobilier en location et en indivision.... et un autre de 20 % sur la maison familiale en indivision... et ce sur des estimations vénales de trois agences différentes.

    Mes deux frères se trouvant ainsi à ne quasi rien payer en droits de succession ( Ils se sont inspirés d'une décision de la cours de cassation mais ceci était pour des biens très particuliers !) et ils essayent de rallonger les délais pour que je paye des pénalités si la déclaration successorale tombait tardivement et était fausse en sus !

    Or j'ai fait estimé des ceux biens avec les règles du marché et pour des valeurs vénales reconnues et toutes convergentes sur un marché très bien identifié en région parisienne . Il n'y a donc aucun abattement.... Mais ils ne doutent de rien. Aussi je suis obligé, de faire ma propre déclaration de succession pour payer ma part en ne déclarant pas ces abattements fictifs.

    Ma question est donc :

    Que penser de ces abattements de 20 % et de 36 % sur des biens estimés vénalement au prix du marché ?

    Mon objectif payer ce que je dois et sans pénalité ni redressement fiscal comme mes frères....
    Dernière modification par Graounet ; 10/02/2018 à 11h19.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour
    J'invite les intervenants à repondre sur la discussion déjà ouverte sur ce sujet dans le même forum
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...ml#post3637614

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