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Discussion : Pourquoi le notaire prend son temps pour régler la succession ? Comment faire accélérer les choses ?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Maman est décédée le 30 Mars 2017, nous somme 3 frères, Maman nous a laissez 3 maisons, et des comptes en banque.

    Nous avons mandaté et rencontré le Notaire le 15 Avril. Il nous a tout d'abord dressé la liste des pièces à fournir ainsi que l'estimation des biens. Rapidement, nous avons tout regroupé.

    Le 9 Juin 2017 il nous reçoit et nous fais signer la dévolution successorale.

    Le 21 septembre 2017 son clerc nous envoyé ce mail .
    Je vous informe qu’au vu des éléments en notre possession à ce jour, nous avons calculé les droits de succession incombant à chacun d’entre vous. Ceux-ci s’élèvent, pour chacun, à la somme d’environ 49.200 Euros.

    Nous avons, suite à la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de vos parents dans les différents établissements bancaires, un montant disponible à l’Etude d’environ 130.000 Euros (nous allons conserver 10.000 Euros pour les factures et impôts à venir).
    Nous pouvons donc adresser cette somme de 130.000 Euros aux impôts pour la fin du mois à titre d’acompte sur les droits de succession.

    J’ai besoin de savoir si les 5.900 Euros qu’il me manque pour chacun de vous afin de régler la totalité des droits estimés, vous souhaitez :
    *les payer tout de suite et me faire un virement à l’Etude au moyen du RIB ci-joint de ladite somme de 5.900 Euros ;
    Je vous précise que les intérêts de retard par mois s’élève à 0,4% soit sur 6.000 Euros à la somme de 24 €.

    Ne souhaitant pas payé d’intérêt de retard et de pénalité, mes frères et moi avons payé chacun les 5900 euros manquant.

    Des le début de la succession nous avons dit au notaire que l’on mettait en vente 2 maisons et que moi j’en gardais une en achetant la cote part de mes frères.

    Le 14 Décembre 2017 j’ai rencontré le Notaire pour la signature de l’acte de vente d’une des 2 maisons. Sur le décompte vendeur il se permet de prendre 29.700 de provision sur frais d’établissement Déclaration de succession.

    A ce jour je suis surpris il n’a toujours pas fait la déclaration de succession aux impôts, alors que c’est à faire dans les 6 mois qui suive le décès. Seul un acompte a été versé, et aucun acte pour la maison que je veux gardez.

    Pourquoi prend t’il 29.700 de provision sur frais d’établissement Déclaration de succession ?
    Pourquoi le notaire fait trainer cette succession ?
    Comment faire accélérez les choses ?
    Nous ne comprenons pas. Vers qui me tourner, cela est t’il normal...
    merci de nous aider ...
    Dernière modification par moidu53 ; 04/02/2018 à 17h05.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le projet de déclaration de succession, vous l'avez vu ?

    Ensuite, même si les droits de succession ont déjà été réglés (grâce aux 130000 disponibles et aux 3 fois 5900 versés), il se peut que les frais eux-mêmes d'établissement de cette déclaration n'aient pas été réglés. Encore que le montant me paraît élevé. Ne seraient-ce pas tous les frais de traitement de la succession (émoluments du notaire, droit d'enregistrement des mutations de propriété suite à décès, etc.), qui eux n'ont pas été payés si tout l'argent disponible a été utilisé pour le paiement des droits de succession.
    Le mieux ne serait-il pas de demander directement au notaire ce qu'il en est :
    - du dépôt de la déclaration de succession
    - du paiement des droits de succession
    - de la signification exacte du libellé de la provision
    Dernière modification par Rambotte ; 04/02/2018 à 18h04.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Merci Rambotte pour votre réponse ,
    nous n'avons vu aucun projet de déclaration de succession , le Notaire n'as pas encore fait de dépôt de déclaration , il a juste versé cet acompte au impôts en septembre , nous avons bien peur de devoir payé des pénalités a cause de sa lenteur , il a garder 7000 Euros sur la vente de la maison pour les frais d'établissement de cette déclaration. Début Janvier la secrétaire ma dit que ce serais fait courant Janvier , on est en Février et toujours rien de fait . Comment faire accélérez les choses ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ,
    j'ai contactez le notaire par mail et lui ais posez ces 2 questions

    Pourquoi nous n'avons jamais eu le projet de déclaration de succession?
    Avez vous fait le dépôt de la déclaration de succession ?

    Et voila sa réponse !!
    Monsieur,
    Comme vous l’a indiqué Maitre , lors de votre dernier rendez-vous nous clôturerons la succession et déposerons donc la déclaration de succession que lorsque la seconde maison sera vendue (sauf mise en demeure de l’administration fiscale).
    Je vous rappelle toutefois que les droits de succession ont été versés pour chacun de vous et vos frères par le versement d’acomptes auprès de la SIE de LAVAL.
    Est ce vraiment la bonne solution ? car les six mois sont déjà dépassé et la maison n'est pas prête d’être vendu .




  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir,

    J'ai mal formulé ma question

    Pourquoi le Notaire attend que la seconde maison soit vendue ,
    car pour le calcul desdits droits il a pris comme valeur le prix de vente de ce bien ?
    Dernière modification par moidu53 ; 08/02/2018 à 00h21.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce qu'il faudrait d'abord éclaircir, c'est le sens de cette phrase "Je vous rappelle toutefois que les droits de succession ont été versés pour chacun de vous et vos frères par le versement d’acomptes auprès de la SIE de LAVAL".
    On peut interpréter de deux façons :
    1) la totalité des droits à payer a déjà été versée, en avance par rapport au dépôt de la déclaration
    2) seul un acompte a été versé, donc il reste un solde à verser
    Dans le premier cas, le fait que la déclaration de succession n'a pas été déposée dans les délais ne devrait pas avoir beaucoup d'importance (en termes de pénalités), puisque tout a déjà été payé.

    Et si tout n'a pas été payé, poser la question du pourquoi ?
    Et puis sur le fond, dans tous les cas, du pourquoi du non-dépôt puisque suite à vos versements supplémentaires, tous les fonds nécessaires étaient présents, donc à quoi ça sert de payer sans déposer ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir,
    J’ai appelé le Notaire ,et celui si m’a expliqué qu’il avait payé les droits en temps et en heures, mais pas déposé la déclaration car une maison n’est pas vendu, si il avait déposé la déclaration les valeurs serait figé. Il m’assure qu’il n’y aura pas de pénalités. Par contre si je reçois une mise en demeure en recommandé me demandant de déposer la déclaration sous 90 jours. il faut que je le prévienne aussitôt.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Les valeurs figées, ça ne veut rien dire. S'il y a une déclaration de succession, il y a une valeur déclarée dans la déclaration (lapalissade).
    Et on a le droit de vendre à la valeur qu'on veut (et qu'on peut) sans devoir s'en tenir à la valeur déclarée. La différence entre le prix de revente et la valeur d'acquisition (par héritage) s'appelle une plus-value, c'est licite qu'il y ait une plus-value, et c'est taxable (impôt sur la plus-value lors de la revente).

  9. #9
    Membre Junior

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    Je pense que ce que le notaire envisage de faire c'est d'attendre la vente car si le prix est revu à la baisse par rapport à l'estimation il se mettra sur cette valeur dans la déclaration, réduisant ainsi le montant des droits.
    Comme il a déjà payé à une valeur supérieure pas de pénalité car qui peut le plus peut le moins et il demandera à ce moment là la restitution du trop payé aux impôts pour les héritiers.
    C'est plutôt une bonne nouvelle non ?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour , Mr Paquier a raison , le Notaire attend de connaitre le prix définitif de la vente de la maison pour déposer la déclaration.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonsoir , je reviens vers vous pour vous informez que j'ai enfin le projet de déclaration de succession ! Les biens immobiliers sont vendu donc le notaire a les bonnes valeurs maintenant pour faire cette déclaration .


    Une petite chose me chagrine , Dans le projet de déclaration le Notaire inclue des biens que ma Maman a reçu en 2016 d'une donation partage faite en 1981 ?



    Cela veux dire que l'on va devoir payé des droits sur cette donation partage ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il ne s'agit pas de droits sur la donation-partage, mais de droits de succession sur l'héritage que vous laisse votre mère.
    Votre mère était devenue propriétaire de biens dans cette donation-partage. Les biens qu'elle avait reçus font partie de son patrimoine, et donc font partie de votre héritage, donc de l'actif successoral de votre mère.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Merci Rambotte pour votre réponse,

    Cette donation partage de son père a été faite en 1981 , il est décédé en 2016 , sa succession est toujours en cours .
    Ma mère a récupérer cette donation partage en 2016. ( ma mère est décédé en 2017)

    Dans cette donation partage il y a des biens immobiliers et des terrains en indivisions avec ces frères. Le notaire se sert de la valeur des bien estimé en 1981 pour les inclure dans le patrimoine et faire la déclaration de succession , ces biens valent maintenant 4 fois plus chère qu'en 1981 . Comment çà va se passez avec les impôts ,si mes oncles veulent racheter mes parts ou si moi je leurs vend les miennes plus chère que çà a été estimé en 1981 ?
    Dernière modification par moidu53 ; 16/10/2018 à 23h29.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Votre mère n'a pas récupéré une donation-partage en 2016, elle a reçu des biens en 1981, lors de la donation-partage. Le donateur s'est peut-être réservé l'usufruit des biens donnés, mais votre mère est devenue propriétaire des biens donnés en 1981. En 2016, l'usufruit n'a fait que s'éteindre.

    Notez que si les biens furent donnés en indivision, ce n'est pas une vraie donation-partage, puisque le partage, c'est la sortie de l'indivision.
    Donc ici votre mère est devenue propriétaire de parts indivises de certains biens, et peut-être unique propriétaire de certains biens.
    Font partie de son actif successoral tous ces biens ou parts de biens qui lui furent donnés.
    Et la valeur de son actif successoral contient la valeur au jour de son décès de ces biens ou parts de biens.
    C'est donc une erreur assez grave du notaire de prendre la valeur en 1981. Le fisc risque de ne pas aimer.

    Si vous voulez racheter des parts ou vendre des parts, c'est à leur valeur au jour de la vente. On vend une chose pour sa valeur au jour de la vente. Logique.

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Merci Rambotte , c'est bien ce que je pensais , Il faut faire estimer les biens avant d'inclure leurs valeur dans la déclaration de succession . Donc ce n'est pas prêt d’être fini !!

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