Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Déclaration de succession

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, j'aurai voulu savoir si je peux demander au notaire chargé de la succession de mon père le projet de déclaration fiscale de succession, avant de le signer.
    Merci pour votre réponse,

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comment signez-vous un document que vous n'avez pas en main ?

    Même si on vous donne à signer un document qui n'a plus le statut de projet dans l'esprit du notaire, vous pouvez le considérer comme un projet s'il ne vous convient pas, et ne pas le signer, et en demander une nouvelle version.

    Cela dit, d'habitude, les notaires fournissent spontanément un projet pour avis. Car la déclaration de succession est la vôtre, pas celle du notaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 31/01/2018 à 22h38.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à RAMBOTTE,

    Vos réponses et celles du forum nous sont bien utiles car en fonction d'elles nous nous déciderons de l'opportunité ou pas de prendre un avocat (sans doute via le site).

    L e notaire nous a demandé notre accord pour la vente d'un bien meuble de la succession, ce que nous avons accepté. de ce fait, je crois, nous avons accepté la succession.
    Cependant la déclaration de succession n'est pas encore signée, et mes interrogations sont les suivantes :
    1) Si nous signons la déclaration de succession, pourrons-nous ultérieurement contester les évaluations qui y sont mentionnées ?
    2) Si nous signons pas la déclaration de succession, que se passe t'il compte tenu que nous avons accepté la succession ?
    3) Nous voudrions nous réserver une action en réduction (si atteinte à notre réserve) compte tenu que l'un des héritiers a bénéficié d'une donation hors part, quelles conséquences si nous signons la déclaration de succession ?

    Merci pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    La déclaration de succession n'est qu'un document fiscal.
    Les valeurs qui y sont mentionnées ne font pas foi en matière civile.
    La déclaration de succession n'a pas vocation à calculer le partage suite à rapport ou réduction de donations.

    Donc une déclaration de succession ne peut pas empêcher une action en réduction ni un autre choix de valeurs dans les calculs de cette action.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    D'accord pour la distinction en évaluation sur le plan civil et fiscal, mais j'ai une autre question concernant la donation faite hors part à l'un des autres héritiers.
    En fait j'avais déjà précédemment soulevé le problème, mais pas vraiment eu de réponses certaines :
    L'acte de donation stipule une grange, alors qu'il s'agit en réalité d'une villa, (la grange a fait l'objet d'un permis de construire pour être transformé en villa) d'où mes interrogations :
    1) La valeur stipulée dans l'acte correspond à la grange ou à la villa ? Les parties à la donation savaient qu'il s'agissait d'une viila et non plus d'une grange, sont-ils responsables ?
    2) La conservation des hypothèques va enregistrer la grange ou la villa ?, est ce que l'acte de donation risque t-il d'être rejeté par la conservation ?
    3) Et surtout peut-on remettre en cause la donation (absence d'objet, ou autre objet etc..), ou pour faux ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    On se moque un peu de la valeur déclarée dans l'acte.
    Ce qui compte, c'est la valeur au décès du bien mais dans son état au jour de la donation.
    Si ce qui a été donné était physiquement une grange dans tel état de vétusté, il faut prendre la valeur au décès de la grange dans cet état de vétusté, quand bien même aujourd'hui c'est une villa.
    Si ce qui a été donné était physiquement une villa, il faut prendre la valeur au décès de la villa sans éventuelles améliorations ultérieures.

    Le service de publicité foncière n'enregistre pas une villa ou une grange, il enregistre un acte de mutation de propriété. Ce qui est contrôlé, c'est que le cédant désigné à l'acte est identique au propriétaire référencé. Et pourquoi ce ne serait que maintenant que la donation fasse l'objet d'une publicité foncière ? Elle est très récente, peu avant le décès ?

    Ce qui est donné, en fait, c'est une parcelle cadastrale, qui mute de propriété. La mauvaise description de ce qui est construit ou la mauvaise valorisation n'est pas cause de nullité de l'acte pour les tiers.
    Puisque pour le tiers qui voudrait agir en réduction, la seule chose qui compte c'est la valeur réelle de la chose donnée dans le monde réel, pas une valeur dans un acte.
    Après, bien sûr, il faut savoir prouver qu'au moment de la donation, c'était déjà une villa.

    Et je vous avais déjà répondu en ce sens :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...-donation.html
    Dernière modification par Rambotte ; 01/02/2018 à 11h39.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à RAMBOTTE pour votre réponse.

    Aucun souci pour prouver qu'au moment de la donation il s'agissait d'une villa.

    Compte tenu que la donation a été faite juste avant le décès (quelques jours), le notaire chargé de la déclaration de succession me dit qu'il reprendra la valeur stipulée dans l'acte de donation.
    Or cet acte de donation fait mention d'une grange.

    D'où mes 2 interrogations :
    Quelle valeur doit être prise dans la déclaration de succession ?
    Sur quelles bases s'est fondé le notaire chargé de la donation ? Une grange ou une villa ? Il évalue quoi en fait ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le but de la déclaration de la donation antérieure dans la déclaration de succession, c'est de voir si on doit tenir compte de l'abattement déjà consommé lors de la donation antérieure. Il s'agit donc d'y rappeler qu'un héritier avait déjà reçu une donation qui avait été déclarée pour telle valeur, conduisant à telle consommation d'abattement.

    Et pour vous, non donataire, ça n'a pas d'impact. La déclaration de succession ne procède ni au partage ni à la réduction. Elle ne calcule que vos droits sur les biens transmis par héritage.

    A la base, ce sont les héritiers qui évaluent la valeur du bien donné. On peut demander au notaire une aide pour l'évaluation, mais ça n'a rien d'obligatoire, et le notaire ne peut pas imposer sa méthode d'évaluation aux parties. Les parties peuvent donc prendre leurs responsabilités sur la valeur qu'elles entendent donner au bien, avec les éventuelles conséquences (fiscales sur les droits de donation ou sur la plus-value lors de la revente, civiles lors du rapport ou de la réduction de la donation).
    Dernière modification par Rambotte ; 01/02/2018 à 15h59.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci encore à RAMBOTTE
    Je comprends mieux maintenant
    Je recontacterai le Forum, dés les valeurs connues, pour l'éventuelle action en réduction

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] déclaration du passif dans la déclaration de succession
    Par valiroro dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/06/2017, 23h57
  2. [Succession, Donation] Vente d'un bien de succession, déclaration de succession, usufruit éventuel
    Par Pimpro dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/05/2015, 13h55
  3. [Succession, Donation] Renonciation à succession et déclaration de succession
    Par Pimpro dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/10/2012, 10h30
  4. [Succession, Donation] Succession Actif net et déclaration de succession
    Par Romain1 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 10/05/2011, 22h37
  5. [Succession, Donation] Retour du fisc sur déclaration de succession et succession future
    Par Jobru31 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/08/2010, 23h50