Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Donation entre époux - impact sur comptes bancaires, etc.

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour

    Pouvez-vous me dire quel est le champ d'application de la donation réciproque entre époux mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts) en ce qui concerne les comptes bancaires conjoints ou individuels, les livrets, PEA, PEL, et autres?

    Qu'apporte-t-elle de plus par rapport à un logement que le couple a acheté ensemble avant la donation et dont le prêt est totalement remboursé?

    Concerne-t-elle aussi les biens propres reçus ou à recevoir?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une donation entre époux ne joue que lorsqu'il y a décès tant sur les biens immobiliers que sur les comptes bancaires, et tant sur les biens achetés pendant le mariage que les biens recueillis par succession, donation avant ou parès la donation entre époux.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Alors si j'ai un compte bancaire à mon nom et je décède, mon mari n'aura aucune difficulté à récupérer les fonds sans que le compte soit gelé?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    En présence ou en l'absence d'une donation entre époux, les comptes ouverts au nom du défunt sont "gelés".
    Il appartient aux héritiers (conjoint survivant, enfants, légataires,etc..) de prouver leur qualité d'ayants droit en produisant un acte dit de "notoriété" dressé par un notaire, acte par lequel sont désignés et identifiés les personnes appelées à recueillir la succession du défunt.
    Afin de contourner ce problème de "gel" de compte, il est préférable d'ouvrir un compte joint au nom de M.ou Mme...X.... Au décès de l'un, l'autre peut poursuivre les opérations bancaires sans le concours du co titulaire du compte avec beaucoup + de souplesse.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à Tiboue et Dethau pour ces réponses claires.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Donation entre epoux et donation entre vifs
    Par RAPHAEL83 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/02/2013, 09h01
  2. [Vie commune, Rupture] relevés de comptes bancaires appartenant à l'ex-époux
    Par doute dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/05/2012, 19h23
  3. [Banque] Droit d'une femme mariée sans contrat de mariage sur les comptes bancaires de son époux ?
    Par Pomme24 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 04/10/2007, 14h52
  4. [Vie commune, Rupture] Ma belle-soeur a vidé les comptes bancaires de la mère de mon époux
    Par Majuni dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/10/2006, 22h09
  5. [Gestion de société] Interdit bancaire, Cession parts entre époux, etc..
    Par Saudade dans le forum Entreprise
    Réponses: 7
    Dernier message: 05/12/2005, 21h53