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Discussion : succession épouse en cas de dettes : héritiaire ou solidaire des dettes?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Travailleur social accompagnement des bénéficiaires du RMI, je me trouve dans une impasse face à la situation d'une famille au sujet d'une "succession".

    voici sa situation :
    - le couple est marié depuis 2002, sans contrat de mariage (aussi, je suppose qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté)
    - un enfant est né de cette union en 2004
    - Monsieur a d'autres enfants nés de précédentes unions
    - Pendant le mariage, Monsieur a contracté diverses dettes, à son seul nom via des crédits revoliving, prêt à la consomation (avec des cartes sofinco, conforama...)
    - l'accumulation de ces dettes aurait pu donner lieu à l'établissement d'un dossier de surrendettement seulement Monsieur n'a jamais fait aboutir la démarche
    - Monsieur est décédé il y a quelques jours suite à une longue maladie

    Aussi, je crois savoir que pour les héritiers, il existe une procédure de renonciation à l'héritage (ici, des dettes) et qu'il faut en faire une demande nominative auprès du greff du TGI dont dépend la commune de résidence de la famille.

    Dans cette situation, l'épouse est-elle considérée comme solidaire des dettes ou bien comme héritiaire au même titre que les enfants. Aussi, pourrait-elle faire pour elle même une procédure de renonciation à l'héritage?

    merci

    Catherine
    Conseillère en Economie Sociale et Familiale

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'héritière est à la fois redevable de la moitié des dettes et héritière d'une partie de l'autre moitié.
    Elle doit donc renoncer à la succession mais elle ne renoncera qu'à la moitié des dettes, l'autre moitié elle devra le rembourser.

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