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Discussion : Code Civil et coupe de bois

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Pouvez-vous me dire si cet article est toujours d'actualité :
    CODE CIVIL LIVRE 3 : REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS : XIV. Les coupes de bois qui se font pendant le mariage, tombent dans la communauté, pourvu qu'elles aient été faites sans retard ni anticipation, selon les règles de l'administration forestière, et conformément à l'usage des lieux.
    Cette disposition est applicable même aux futaies, lorsqu'elles ont été mises en coupe réglée avant le mariage : hors ce cas, les coupes de futaies restent propres à celui des époux qui est propriétaire du fonds.


    si oui, je me pose cette question :

    J’avais un bois que je possédais avant mon mariage il y a 6 ans (régime légal), et que je possède encore. Je viens de faire couper les arbres et je les ai vendu. Le montant de cette coupe d’arbres est virée sur notre compte commun. Quand aura lieu la liquidation de notre communauté, cette somme me sera-t-elle remboursée par la communauté ?

    En vous remerciant par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    de toute facon, les fruits de biens propres tombent dans la communaute, vous ne pourrez en demander le remboursement
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je croyais que par fruits on entendait les revenus donnés régulièrement par un bien, sans altérer la substance de ce bien. Mais la vente des coupes de bois altère la substance de mes forêts qui m'appartiennent en propre. Je devrais attendre 30 ou 50 ans avant de refaire une nouvelle coupe de bois. Dans ce cas précis, ne devrais-je pas avoir une recompense ou un petit qq chose pour me dédommager ???Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    dans le code civil, je n ai rien trouve
    vous etes surs que c est bien un article francais, et non suisse ou canadien?
    mais j ai trouve ca :Droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire
    qui considere effectivement que dans votre cas , il n'e s agit pas de fruit, mais d un capital.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    _________________
    J'ai trouvé tout ça sur internet. Je ne sais plus du coup si c'est français suisse ou canadien et je m'y perd. Mais en france alors pouvez-vous me dire ce a quoi j'ai droit ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    je le dis parce que ca m est arrivé, on ne sait pas quand on debarque dans un code civil etranger.
    lisez le lien, qui donne a la fin des references d articles de loi
    il me semble que dans le cas ou c est un capital, la communaute vous en doit recompense.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je suis perplexe. J'ai retrouvé le texte sur le net et à la fin :A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE.
    2 Fructidor an XI.

    Je viens de lire la partie du Code Civil (bien Français celui-là) concernant le régime légal, et je ne vois rien concernant les coupes de bois. En fait je n'y comprends pas grand chose.

    Naturellement, je me pose aussi cette question : ma femme a un appartement en bien propre qu'elle loue, elle en perçoit les fruits (ses loyers) qui tombent eux aussi dans la communauté et je reconnais qu'au fils des années son appartement vieillit et devient de l'ancien qui perd beaucoup de sa valeur comme mes forêts perdent de leur valeur après une coupe d'arbres.
    Qui a droit à récompense à la liquidation de la communauté ? Moi et elle ou moi seulement ?

    Un véritable casse-tête. Pouvez-vous nous aider à le résoudre ? Merci


    Dernière modification par Steevi ; 16/07/2007 à 22h38.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    voui, un casse tete

    l appartement de votre femme est un bien propre qui lui reste propre, meme si la communaute a finance des travaux, etant donne qu elle a encaisse les loyers, pas de recompense.
    la coupe d arbres semble etre un capital, donc il vous est propre et la communaute vous doit recompense, a condition d avoir les preuves que cet argent ete vire sur le compte commun
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    "la coupe d arbres semble etre un capital, donc il vous est propre et la communaute vous doit recompense, a condition d avoir les preuves que cet argent ete vire sur le compte commun"

    Bonjour,

    Voui, voui, voui un véritable casse-tête.

    Je viens de contacter deux notaires par téléphone, réponses :

    - l'un me dit qu'il s'agit d'une coupe d'arbres d'un bien m'appartement en propre donc il considère que la somme que je percevrai de cette coupe est considérée comme fruits au même titre que les loyers, donc pas de récompense en cas de liquidation de la communauté

    - l'autre me dit qu'il s'agit qu'une coupe de bois d'un bien m'appartenant en propre donc qui dit vente dit récompense et que ce n'est pas comme les loyers.

    Qui croire ???

    Merci

  10. #10
    Pilier Sénior

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    dans le lien que je vous ai donné, jurisprudentes.org , voila ce qu il y est dit:
    Il est considéré que, par nature, les arbres ne sont pas des fruits mais des capitaux. En effet, leur croissance et leur renouvellement sont trop lents pour que leur production puisse être considérée comme une périodicité et, au surplus, leur abattage diminue la substance de la chose qui les produit. Aussi le produit des coupes des arbres revient au nu-propriétaire et non à l’usufruitier.

    dans votre cas, pas d usufruitier ni de nu proprietaire, mais le principe est le meme.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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