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Discussion : Seconde donation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    En Juillet 2001 mon épouse et moi-même avons transmis un bien immobilier à notre fille unique. Nous avons bénéficié d'un abattement de 30000 francs (pas encore l'euro) chacun sur le montant de la transmission. A l'époque le délai entre 2 transmissions pour être exonéré était de 10 ans. Depuis 2006 ce délai à été ramené à 6 ans. Ma question est la suivante : la première transmission ayant été effectuée dans le cadre d'un délai de 10 ans il n'y a aucun problème 6 ans après pour bénéficier d'une nouvelle exonération de 50000 € par conjoint au profit de notre fille??
    Merci pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non non vous pouvez faire une nouvelle donation dès que les 6 ans sont passés, toutefois je vous dirai bien d'attendre un tout petit peu si vous pensez dépasser les 50000€ car les nouvelles lois seront plus avantageuses

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    La computation des délais se fait à rebours.

    Vous n'avez pas eu un délai de 10 ans "acquis" en 2001 et immuable (ou ramené à 6 ans par les dispositions de 2006).

    Il s'agit de se placer au jour de la 2nde donation et de regarder ce qui s'est pasé 6 ans auparavant.
    Dernière modification par Taiko ; 15/07/2007 à 11h18.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse comme toujours très précieuse pour les néophytes.
    Le montant que nous comptons transmettre est de 100000 € car notre fille doit acheter les murs de son commerce (90000 €). Donc le montant de l'investissement serait parfait par rapport aux possibilités de transmission.
    Vous me confirmez que tout sera ok?
    merci d'avance

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En l'état actuel vous bénéficiez (ou plutôt votre fille) de 50000 € en franchise de droits, tous les 6 ans

    Il est question de porter ce montant à 150 000 €. Le parlement en débat actuellement.

    Pour un montant de 100 000 € meiux vaut attendre quelques mois.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Re-Bonjour et encore merci pour vos réponses,mais une chose m'échappe toujours. Actuellement le don manuel que nous pouvons faire à notre fille est-il de 50000 € au total ou de 100000 € (50000 € par mon épouse, de 50000 € par moi-même).
    C'est la chose qui m'inquiète le plus.
    Merci de faire preuve de patience avec un total néophyte en la matière.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Re-Bonjour et encore merci pour vos réponses,mais une chose m'échappe toujours. Actuellement le don manuel que nous pouvons faire à notre fille est-il de 50000 € au total ou de 100000 € (50000 € par mon épouse, de 50000 € par moi-même).
    C'est la chose qui m'inquiète le plus.
    Merci de faire preuve de patience avec un total néophyte en la matière.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est bien par parent qu'il faut compter

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Carpediem13 Voir le message
    car notre fille doit acheter les murs de son commerce (90000 €).
    Est-il question pour votre fille d'acheter les murs dont elle serait déjà locataire, ou compte-t'elle créer une société qui achètera l'immeuble concerné ?

    Dans le second cas, votre fille pourrait bénéficier d'un abattement supplémentaire de 30 000 €/parent (qui sera défalqué avant l'abattement personnel déjà évoqué).



    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
    Article 790 A bis

    (inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 6 I Journal Officiel du 3 août 2005)
    I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros si les conditions suivantes sont réunies :
    a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004, du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
    b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a ;
    c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.
    Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

    NOTA : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 6 II :
    Ces dispositions s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Ma fille va acheter les murs dont elle est déjà locataire par bail commercial.
    Grand merci à tous pour vos réponses.

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