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Discussion : Accord pour un changement de régime matrimonial

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai reçu un courrier de mes parents m'annonçant un changement de régime matrimonial. Il me demande de retourner un document signé, accompagné d'une copie de ma pièce d'identité et précisant ne pas m'opposer à cette demande.

    J'ai bien compris, à la lecture du forum, la portée d'un tel document mais là ou je ne comprend pas, c'est l'interet de celui ci, car nul part je n'ai lu que l'accord du ou des enfants était nécessaire ? Est ce un moyen de valider auprès du TGI que l'interet familliale ne sera pas atteint dans le cas ou, le patrimoine immobilier est très important ( ISF ) et ou il n'y a qu'un enfant unique ? Ou bien y a t il une réelle obligation légale et que se passera t il en cas de refus de ma part ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'accord des enfants n'est pas obligatoire mais est souvent souhaiter par les tribunaux afin d'éviter tout conflit futur
    Si vous ne donnez pas votre cela n'empêchera le changement de régime matrimonial.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.

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