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Discussion : liquidation du régime matrimonial

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et actuellement en instance de divorce.

    Je possède un certain nombre de comptes bancaires ( notamment comptes titres ) ouvert à mon nom personnel.

    Comment puis je démontrer, lors de liquidation de communauté, que ces comptes ainsi que les sommes qui s'y attachent, constituent des biens propres.

    merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il vous suffit d'en apporter les justificatifs par exemple si vous avez bénéficier d'un don la copie du don manuel, sans justificatifs les fonds sont considérer comme commun.
    Il en est de même si vous avez eu ces sommes suite à des décès il suffit de fournir une copie du compte.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci tiboue pour ta réponse,

    j'ai gardé tous les documents concernant les fonds reçus par voie d 'héritage ou de donation, par ailleurs s'agissant des différents comptes bancaires et titres j'ai remis la main sur les bulletins de souscription dans lesquels figurent la date et les sommes versées, enfin j'ai retrouvé un relevé bancaire faisant état des différents comptes et sommes m'appartenant juste avant le mariage.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc vous n'aurez aucun problème pour que ces sommes ne fassent pas partie de la communauté.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci encore Tiboue,

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer que les dons exceptionnels établies dans le cadre des dispositions Sarkozy sont constitutifs pour le donataire des fonds propres au même titre que les biens ou fonds reçus en vertu des donations classiques.

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Tout à fait les fonds donnés quelque soit leur nature sont des fonds propres du donataire.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    merci Tiboue,

    et ce d'autant plus que j'ai conservé la déclaration 2730, avec cachet de réception de la Trésorie, faisant étant des liquidités reçus.

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