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Discussion : libéralites successorales excessives

  1. #1
    Membre Junior

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    Mon père décédé a fait des libéralités (legs) excessives qui dépassent largement la quotité disponible.
    Or ni les destinataires, ni les héritiers réservataires ne souhaitent aller contre ces volontés.
    Peut-on rester comme ça ou faut-il réduire ces libéralités absolument?
    Rester comme ça ne risque-t-il pas d'être interprèté, par le fisc par exemple, comme des donations entre les héritiers, avec les taxations en rapport?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ces libertés n'ont pas a être forcément réduites, en effet lors du partage des biens, il peut être stipulé que conventionnellement les parties n'entendent pas réduire ces libéralités, le fisc ne dira rien en effet la réduction de legs n'a pas de conséquences fiscales elle a seulement des conséquences civiles.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Destinataire : LEFEBVRE.jv

    Lorsque les dispositions faites par le défunt dépassent la quotité des biens dont celui-ci était autorisé à disposer à titre gratuit, et qu'elles entament ainsi ou absorbent la réserve attribuée aux héritiers, ces derniers jouissent, pour les faire déclarer inefficaces jusqu'à concurrence du montant de la réserve, d'une action en réduction (art.920 du code civil).

    La disposition excessive n'est pas nulle de plein droit. Elle ne peut être atteinte, en tout ou partie, qu'autant que l'héritier à réserve exerce l'action en réduction, action qu'il dépend de lui d'exercer ou non et à laquelle il peut renoncer.

    S'il garde le silence,la disposition subsiste dans son entier.

    Par suite, toutes les fois que les héritiers à réserve ne demandent pas eux-mêmes la réduction, ces dispositions doivent être prises pour base pour la liquidation des droits de succession et le Receveur (l'administration) ne peut les réduire d'office.

    (instruction administrative 2935,p.46)

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