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Discussion : Action dolosive dans le partage d'une succession : que peuvent faire les cohéritiers ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Nota : le titre du sujet est incorrect et je n'arrive pas à le corriger : le titre correct est celui-ci :

    Action dolusive dans le partage d'une succession : que peuvent faire les cohéritiers ?

    Le partage de la succession de ma grand-mère a été réalisé en nature (attribution de biens immobiliers aux héritiers).

    L'un des héritiers a demandé avec force et vigueur à se faire attribuer un bien immobilier précis de la succession, et il a caché à ses cohéritiers indivisaires :

    - qu'il avait préalablement mis en vente ce bien immobilier,
    - et qu'il avait trouvé un acquéreur.

    Pouvez-vous me confirmer que cet héritier a réalisé un dol ?

    Quelles sont les conséquences pour le partage de la succession de ma grand-mère et q
    ue peuvent faire les cohéritiers ?

    Y-a-t-il des délais de prescription ?

    Je vous remercie par avance.
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 26/11/2017 à 08h18. Motif: Erreur dans la formulation des questions

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Le titre est modifié selon votre demande. Et une faute corrigée : dolosive et non dolusive.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le dol n'a rien d'évident ici. Il y a un partage amiable, donc tout le monde était d'accord sur les biens que chacun a reçu, parce que les biens reçus convenaient à chacun, et chacun était prêt à ce que les autres fassent ce qu'ils veulent de leurs biens.
    En quoi l'information cachée aurait-elle changé le souhait de distribution des biens ? Pourquoi celui qui a reçu un autre bien se serait mis à vouloir le bien en vente du seul fait de la connaissance de sa mise en vente, et à ne plus vouloir le bien qu'il avait choisi à l'amiable ?

    Autre façon de voir les choses : sur quoi avez-vous été trompés dans le partage ?

    S'il s'agit du fait que la vente se fait à un prix bien supérieur à la valeur déclarée dans le partage, ce n'est pas une histoire de dol que vous devez utiliser, mais l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage, si la valeur réelle du bien au jour du partage est largement sous-estimée, le prix proposé par un acquéreur au même moment que le partage pouvant être une preuve de la valeur du marché du bien au moment du partage.
    Dernière modification par Rambotte ; 26/11/2017 à 15h42.

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