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Discussion : Donation pour pouvoir enfin sortir d’indivision forcée – Frais sortie indivision/fiscaux à craindre?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Résumé : Ma Grand-mère est décédée, laissant ses deux filles et mon père comme héritiers. Mon père étant lui aussi décédé, ma sœur et moi sommes devenues ses héritières.

    Je fais partie d’une indivision (donc mes 2 tantes, ma sœur et moi)… dont je souhaite sortir…

    Une de mes tantes réside dans une grande maison faisant partie de la succession et bloque le partage depuis de nombreuses années et les frais liés à cette succession/état d’indivision forcé se sont accumulés. Je n’en connais pas le montant mais ça dure depuis plus de dix ans.

    Ma tante ne procédera jamais au partage… jouit pleinement à elle seule de l’héritage et nous force à demeurer en indivision sans qu’aucun des héritiers n’ait reçu un centime…

    Les biens, notaire et mes tantes se situent sur île de la Réunion, loin de la Métropole où ma sœur et moi résidons.

    J’imagine donc de donner à mes tantes ma part indivise et de enfin devenir pleinement étrangère à cette indivision. J’ai déjà bien suffisamment de problèmes… Je veux être déliée de cette indivision.

    Ma sœur adoptera vraisemblablement la même décision que moi...

    1/ Ma principale crainte :

    Beaucoup de frais (notaire, géomètre, acte d’huissier, techniciens etc., liés à la succession/état d’indivision forcé) se sont accumulés au cours des années…

    Le jour où je quitterai effectivement l’indivision : me sera-t-il imposé de régler ces frais - au prorata de ma part et au vu du temps passé dans l’indivision ????
    OU ne devrai-je rien du tout à personne : les membres demeurant dans l’indivision restant seuls redevables de la totalité des frais liés à cette succession/état d’indivision et frais occasionnés depuis le 1er jour ???

    1/1 La totalité de la succession vaut 360.000 € : ma quote-part est de 1/3 avec ma sœur OU 1/6ème pour chacune d’entre nous deux.

    Fiscalement, serai-je redevable que quelque chose aux impôts ? Donation à une tante puisque le partage demeurera éternellement bloqué… et volonté de sortir de cette indivision.

    J’exigerai que tous les frais concernant cette donation, actes, formalités, soient pris en charge par mes tantes, mais à côté de ça il me faudrait connaître à quels frais je pourrais ou pas être exposée.

    Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il ne s'agit pas d'une indivision forcée.
    Il s'agit d'une indivision normale, dont tout le monde peut provoquer le partage par voie d'assignation en partage de l'indivision. Personne ne vous force donc à rester dans l'indivision, c'est vous qui restez dedans, par inaction, ou par ignorance de la bonne méthode.
    Le principe étant que "nul n'est censé rester en indivision, et le partage peut toujours être provoqué".
    Vous pouvez certes faire donation de vos droits indivis à vos tantes, mais elles ne sont pas tenues d'accepter votre donation... Donc si elles refusent de recevoir votre donation, vous restez indivisaires...
    Donc la donation n'est pas obligatoirement la solution.
    La solution qui fonctionne à tous les coups, c'est l'action en partage, au tribunal. Si le bien n'est pas commodément partageable en lots divis, le juge ordonnera la vente aux enchères publiques du bien, et le prix sera partagé entre les indivisaires.
    Bref, vous pouvez sortir de l'indivision, qui n'a rien de forcée, je le répète.
    Un exemple de vraie indivision forcée, de laquelle on ne peut sortir : un immeuble en copropriété : chacun est propriétaire d'un lot privatif, et est propriétaire d'une quote-part (les fameux tantièmes de copropriété) indivise des parties communes (les escaliers, le hall d'entrée de l'immeuble, les ascenseurs...) : on ne peut pas partager les parties communes, elles ne peuvent que être en indivision.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/11/2017 à 00h13.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci pour ce début de réponse.

    L'action en partage : une de mes tantes et ses enfants vivent dans la maison principale lot de l'indivision. Aussi égoïste soit-elle, je ne veux pas bouleverser sa vie, moins encore celle de ses enfants qui n'y sont pour rien.

    Si elles n'acceptent pas, elles me forceront à vendre ma part à un tiers et au vu des dégâts qu'un partage judiciaire pourrait leur créer (ce que la société acheteuse, elle, n'aura aucun scrupule, ni difficulté à faire), je pense qu'elles accepteront.

    Mais sauriez-vous - c'est réellement ma préoccupation - si lorsque l'on quitte une indivision, si l'on doit régler TOUS LES FRAIS (notaire, procédure, expert etc) exposés durant la période passée en indivision, au prorata de sa part, ou ces frais demeurent-ils en totalité à la charge des indivisaires qui demeurent au sein de l'indivision ?

    Je vous remercie de toute façon pour votre première réponse.

    Excellente soirée à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'assignation en partage pourra aussi être un moyen de pression pour lui faire accepter la donation ; on a le droit d'abandonner une procédure.
    Car trouver un acquéreur de droits indivis est difficile, il n'y a effectivement guère que des professionnels qui pourraient le faire.
    Notez que si vous trouvez un acquéreur, ce sera trop tard pour faire donation : vous vous serez engagé auprès de votre acquéreur : soit votre sœur préempte au prix convenu dans la vente à votre acquéreur, soit elle ne préempte pas (parce qu'elle ne peut pas payer) et l'acquéreur vous remplace dans l'indivision en vous payant le prix convenu (et donc sa vie sera "bouleversée" quand même).

    Il faut voir que la donation va être fortement taxée, et les frais de donation sont dus par le donataire, ce qui peut expliquer un refus de donation.

    Concernant les charges de l'indivision, je pense qu'elles sont dues pour le temps où l'indivision a existé, nonobstant que dans un partage, chacun est réputé avoir eu la propriété de son lot depuis la naissance de l'indivision (883). De même si une indemnité d'occupation était due à l'indivision (par celle qui jouissait privativement du bien indivis), elle ne disparaît pas lors de la sortie d'indivision, bien au contraire, l'indemnité d'occupation fait partie des opérations de compte et de partage d'une indivision.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Avant tout mille mercis pour ce post oh combien instructif... J'ai lu et relu et relu et copié votre réponse :-)

    Si je n'abuse pas... Sauriez-vous...

    1/ Le notaire est-il OBLIGE de me répondre - cela entre-t-il dans le cadre de ses fonctions : si je lui demande de me confirmer, avant toute action de ma part, que les frais exposés durant la période que j'aurais passée dans l'indivision seront bel et bien à ma charge, au prorata de ma part... et ne resteront pas à celle des membres demeurant dans l'indivision, et dans dans l'affirmative, de me chiffrer à ce jour le montant des frais concernant mon temps passé dans l'indivision au prorata de ma part

    Et s'agissant de la proposition de donation :

    2/ Comment dois-je faire ? J'en parle au notaire par mail qui en parle aux indivisaires ou je dois en parler directement (par recommandée ?) à mes tantes ?

    Tout cela peut-il se faire PAR VOIX RECOMMANDEE ? Signer la donation, signer mon départ de l'indivision...

    Je ne peux me rendre à la Réunion et n’ai plus aucune confiance pour donner procuration à qui que ce soit pour signer pour moi des documents...

    Mais quoi qu'il en soit, mille et un mercis pour vos précieuses informations.

    Excellente journée à vous, si je n'ai la chance de vous lire avant

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le notaire n'est pas obligé de répondre, si c'est juste une question que vous lui posez. Un notaire ne travaille pas obligatoirement gratuitement.
    Si en revanche, vous lui achetez une prestation de consultation, il peut accepter de s'engager à répondre, s'il pense savoir répondre à la question.

    Cela dit, le code civil prévoit bien qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu'un indivisaire a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis.

    Le notaire sera en incapacité de chiffrer les charges exposées. Ce sont les indivisaires qui payent les charges dues par l'indivision qui possèdent les informations sur les charges qu'elles ont payées et qu'elles peuvent revendiquer lors du partage de l'indivision.

    Mais dans votre cas, vous pourriez convenir que la donation est faite pour solde de tout compte, elle sert à couvrir les charges que vous auriez dû payer, et le surplus ressort de la pure libéralité.

    Une donation est un acte notarié. Le notaire ne pourra faire l'acte de donation qu'une fois que le principe de la donation sera accepté par les deux parties. Le notaire peut accepter d'être un intermédiaire pour présenter votre volonté de donner et tenter de recueillir le consentement à recevoir.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    wow.... alors là je dis MERCI MERCI MERCI......

    Vous m'avez éclairée sur plein de points si précisément... et avec conseil :-) Pour solde de tout compte : comme j'aime ce terme...

    Vraiment excellent job :-) Une mine de trésor d'infos précieuses...

    Mais les émoluments dus au notaire, frais succession (je ne sais même pas s'ils ont été réglés, même si cela fait plus de 10 ans que ça dure - j'habitais à l'étranger et ai eu très peu d'information), ... enfin tout ce dont se charge le cabinet du notaire, ça je suppose qu'il peut m'en informer ou n'en est-il pas obligé ???

    Si cela se fait, cela est-il possible de demander au notaire de m'envoyer l'acte de donation par recommandé et que je lui retourne signé par chronopost ??? J'n'ai aucune confiance : procuration, modification de l'acte, etc..

    Ah mais vraiment vraiment merci infiniment pour toutes ces infos/conseils...

    Faut que je réfléchisse....

    Merveilleuse soirée à vous si je ne vous lis pas avant... Vraiment mille mercis

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Une procuration est en général donnée à tout clerc de l'étude notariale, pas à un membre de la famille (pour les histoires de confiance).
    Non, le notaire ne vous enverra pas l'acte officiel. Vous aurez un projet d'acte pour le consulter.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Ok ok... Encore une info qui vaut de l'or...

    Pour le moment, je réfléchis à tout ça, je rédige, vais interroger ma soeur etc...

    Mais OH OH OH COMBIEN je vous remercie pour toute les lumières que vous m'avez apportées...

    Si j'ai des questions qui me viennent - ça ne m'étonnerait pas, mais là ça bouillonne un peu -, je reviendrai ici sans faute :-)

    Je vous souhaite une excellente soirée et superbe Dimanche.

    Merci encore infiniment pour votre précieuse aide

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,


    pour info :



    Cela fait quelques mois seulement que j'ai réussi, le TGI m'a accusé réception de mon renoncement.... et vous apporte quelques précisions


    J'ai d'abord tenté une donation (retour de dossier, délais etc) mais finalement cela engendrait trop de frais pour la partie qui acceptait la donation...


    Puis j'ai trouvé cette info et le notaire a bel et bien confirmé de lui-même que je pouvais PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCER A LA SUCCESSION



    L'héritier a habituellement 10 ans pour se décider donc je pensais ne plus pouvoir renoncer...



    Ma grand mère est décédée en 1996.



    Sauf que Ce délai est de 30 ans en ce qui concerne les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

    https://www.avocat-antebi.fr/delais-accepter-ou-renoncer-succession/



    DONC POUR TOUS CEUX QUI VEULENT RENONCER, il n'est peut-être pas trop tard si votre succession a été ouverte AVANT le 1er Janvier 2007 : vous avez 30 ans au lieu de 10 pour vous décider !!!


    Enfin à ceux qui m'ont apporté leur aide et soutien, je vous remercie énormément. Ca m'a été très précieux.


    Merci à vous tous

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peu importe : si on ne fait jamais aucun acte d'héritier, et si on n'est jamais sommé de se prononcer, alors au bout d'un certain délai, on est réputé renonçant. Donc si le délai de 10 ans s'appliquait à votre cas, vous auriez été automatiquement renonçant.

    Notez que pour vous, je pense qu'il serait possible, pour une personne qui y aurait intérêt, de contester votre renonciation : en effet, vous avez fait des démarches de donation (je comprends des biens de l'héritage), ce que seul un acceptant pouvait faire.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/08/2018 à 07h41.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Seule démarche que j'ai faite concernant la donation : LRAR pour annoncer à mes tantes que la première qui me répondait aurait mon lot- que je lui faisais une donation et en ai informé le notaire.



    1 de mes tantes m'a envoyé un courrier pour me dire qu'elle acceptait et a rencontré le notaire qui lui a annoncé que le coût serait élevé.


    Qu'il serait mieux de vendre un lot d'abord puis que je fasse ma donation afin que ma tante ait du liquide !!! Ouais et moi me mettant dans l'impossibilité après de sortir de l'indivision car ayant vendu un lot !



    Donc le notaire m'a dit que je pouvais renoncer ou vendre une partie du lot (ce qui m'aurait LA POUR SUR IMPLIQUEE DANS L'HERITAGE comme l'ayant accepté et ce que je lui ai dit refusé à tout prix !).


    Tout le monde aurait désiré la donation mais non, en aucun cas personne ne refusera que je renonce : ca leur en fait plus et ils ne voient que ca, en + de pouvoir disposer à leur gré des biens (vendre ou autre) sans plus avoir à attendre après ma signature.


    Non ils sont bien heureux...


    Mais mille mercis pour tes VOS lumières... Quand on nage dans la brume, ca fait vraiment du bien de voir un phare :-)


    Excellent week à toi VOUS

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Si j'ai corrigé VOS termes, ce n'est pas pour que VOUS repassiez dans mon dos pour les remettre à l'initial.

    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/08/2018 à 18h50. Motif: Vouvoiement d'usage, que ça vous plaise ou pas.

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