Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Renonciation d’un héritier au profit de ses enfants

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Mon notaire me dit que Lorsqu’un héritier renonce à la succession au profit de ses enfants afin de leur permettre d’hériter directement de leur grand-père ou grand-mère, les libéralités s’imputent sur la part de réserve qui aurait du lui revenir.
    Cela signifie-t-il que ses enfants vont devoir soustraire de leur part les donations faites à leur père ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout d'abord, on ne renonce pas "au profit de quelqu'un". La renonciation "au profit de quelqu'un" est en fait une acceptation pure et simple suivie d'une donation de l'héritage accepté.

    Citation Envoyé par Article 783
    Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
    Il en est de même :
    De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
    2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
    On renonce tout court, et à qui la succession est ensuite dévolue est régi par la loi, et pas par le renonçant, qui n'a aucun pouvoir pour décréter à qui cela va profiter (sauf à accepter, en réalité).
    Il se trouve que quand on renonce (tout court), la succession est dévolue aux enfants du renonçant, qui représentent le renonçant si ce dernier n'est pas seul.

    Citation Envoyé par Article 805
    L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
    Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
    Concernant le renonçant, s'il a eu des donations en avance de part, celles-ci deviennent des donations faites à un non successible, puisque le renonçant n'est plus héritier. Elles s'imputent donc sur la quotité disponible (tout comme les éventuelles donations hors part qu'il aurait pu avoir), et le renonçant peut éventuellement devoir une indemnité de réduction qui viendra s'ajouter à la masse de partage.

    Citation Envoyé par Article 845
    L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
    Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
    Le cas évoqué correspond à la situation où les enfants représentent un prédécédé, ce qui n'est pas votre situation :
    Citation Envoyé par Article 848
    Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
    Dernière modification par Rambotte ; 21/11/2017 à 20h46.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Je vous remercie.

    Mon notaire ne parlait pas du cas où le père est décédé mais du cas où le père a renoncé. Il m’a dit que sinon le principe d’égalité ne serait pas respecté.

    Je ne suis pas sûr de tout comprendre.

    Merci

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,

    Après recherche j’ai trouvé ces informations dans un cours de droit. Qu’en pensez vous?

    Si l’héritier renonce et qu’il est représenté : la libéralité s’impute sur la réserve qu’il aurait eu s’il n’avait pas renonce mais c’est la part que vont se partager les représentants. cela sauf volonté contraire du disposant. article 754 alinéa 3 du Code civil.

    Merci encore

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement, il y a aussi le 754 (qui appartient au paragraphe sur la représentation) en parallèle du 845 cité plus haut (qui appartient à la section sur le rapport des libéralités).

    Citation Envoyé par Article 754 alinéa 3
    Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
    Se pose alors la question de l'articulation de ces deux articles dans les calculs... Question à laquelle je n'ai pas réponse immédiate. Et du sens du "le cas échéant" : quels seraient les cas non échéants ?
    Notez que l'imputation est une opération de calcul quand on veut déterminer si des donations sont réductibles (et pas forcément que celles du renonçant), et calculer cette réduction. Quand il n'y a que des donations rapportables au partage, on ne procède à aucune imputation.
    Dernière modification par Rambotte ; 22/11/2017 à 00h14.

Discussions similaires

  1. [Banque] assurance vie, bénéficiaire veut abandonner ses droits au profit de ses enfants
    Par Marguerite84 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 25
    Dernier message: 15/05/2019, 22h42
  2. [Succession, Donation] Renonciation de succession: quelles charges incombent aux enfants malgré la renonciation
    Par sév79 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 04/07/2016, 15h55
  3. [Succession, Donation] Peut on renoncer à une succession au profit de ses enfants ?
    Par Supermamix dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/08/2010, 06h55
  4. [Vie commune, Rupture] Vie conjugale : Notion de "Profit" , de profit subsistant ... Votre avis ?
    Par Shrek_007 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 03/08/2010, 13h56
  5. [Succession, Donation] Heritage : Desistement au profit de ses enfants
    Par Quid45 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 30/03/2007, 11h06