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Discussion : mariage/pacs/concubinage

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,
    j'ai deux enfants et je vis en concubinage.
    Nous sommes en train de faire construire et je me pose plein de question sur ce qui pourrait ce passer si l'un de nous deux devait décédé.
    J'aimerais savoir qu'elle sont les droits de chacun, et les différences entre le mariage le pacs et le concubinage.
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Ci-joint la fiscalité, les droits de succession et la propriété du patrimoine pour les partenaires d'un pacs, les concubins et les époux

    FISCALITE

    Ø Les concubins
    IRPP : Déclarations séparées
    ISF : Déclaration commune

    Ø Les partenaires de PACS
    IRPP : Déclaration commune dès la conclusion du PACS.
    ISF : Déclaration commune

    Ø Les époux
    IRPP : Déclaration commune dès la conclusion du PACS.
    ISF : Déclaration commune

    SUCCESSION (à ce jour)

    Ø Les concubins
    Les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre, seule la quotité disponible peut leur être dévolue par testament :Abattement de 1 500 € en cas de succession, aucun pour les donations. Et taxe de 60% sur les sommes transmises

    Ø Les partenaires de PACS
    Succession : En cas de donation consentie à compter du 1er janvier 2006 ou de succession, un abattement de 57 000 € est appliqué. Et taxe de 40% sur les premiers 15 000 € et 50% au-delà.
    Et droit temporaire au logement

    Ø Les époux
    Sauf exhérédation, les époux sont héritiers entre eux à hauteur d' 1/4 en pleine propriété (ou de 100% en usufruit si tous les enfants sont issus du couple)
    Abattement global de 50000 € sur la succession, puis, abattement spécifique pour le conjoint de 76000 €. Et taxe de 5% à 40% sur les sommes transmises
    Et droit temporaire au logement

    PROPRIETE DU PATRIMOINE

    Ø Les concubins
    Sont seuls propriétaires des biens acquis avant ou pendant le concubinage, sauf pour les biens acquis en commun qui sont soumis au régime de l'indivision

    Ø Les partenaires de PACS
    Les biens acquis avant la conclusion du PACS sont propres
    Le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé, soit par le pacte pour les meubles , soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er janvier 2007.


    Ø Les époux
    La propriété des biens dépend du régime matrimonial choisi En l'absence de contrat de mariage les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf les propres et les biens recueillis par succession ou donation.
    Dernière modification par Véronik ; 14/06/2007 à 15h25.

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