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Discussion : Recuperation des prestations ash par le conseil departemental

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon grand-père est en ehpad, il bénéficie de l'ash ( aide sociale hébergement) versé par le conseil départemental, les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées sur l'actif successoral net. Il ne sera pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Mon grand-père est sous tutelle, je suis son tuteur.
    Je vis actuellement dans la maison de mon grand-père, j'aimerai savoir si 1/ je dois posséder "un titre d'occupation", j'ai téléphoné au notaire de famille il me dit que non étant donné que je suis occupant de fait.
    2/ J'aimerai donc savoir si le jour venu le conseil départemental sera en droit de m'expulser de la maison ?
    3/ Egalement savoir si il est exact que étant donné que :
    la résidence principale se trouve en mitoyenneté d'une terre agricole qui appartient également à mon grand-père, dans ce cas est ce que cela vaut, et peut-être considéré comme exclu du champ de la récupération par le conseil départemental?
    (surface totale habitation comprise : 01ha10a80ca)
    Merci par avance.
    Dans cette attente, à vous lire.
    Recevez mes meilleures salutations.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le tuteur doit veiller aux intérêts du protégé ; avez vous eu l'autorisation de vivre chez votre grand père de la part du juge des tutelles ? Payez vous un loyer?
    En effet ce bien pourrait être loué,vendu, dans l’intérêt de votre grand père et de ses héritiers .
    Et en tant que tuteur c'est à vous de protéger ses intérêts ;pas le contraire .

    Je vous invite donc à la prudence, surtout si vous n’êtes pas le seul héritier car en tant que tuteur vous pouvez être poursuivi civilement à des dommages et intérêts pour des fautes de gestion, et pénalement si abus de confiance/faiblesse .
    2/ J'aimerai donc savoir si le jour venu le conseil départemental sera en droit de m'expulser de la maison
    Actuellement vous etes occupant sans droit ni titre si vous ne payez pas de loyer ;une procédure d'expulsion pour protéger les intérêts de votre grand père si besoin est déjà d'actualité .
    3/ Également savoir si il est exact que étant donné que :
    la résidence principale se trouve en mitoyenneté d'une terre agricole qui appartient également à mon grand-père, dans ce cas est ce que cela vaut, et peut-être considéré comme exclu du champ de la récupération par le conseil départemental?
    (surface totale habitation comprise : 01ha10a80ca)
    Merci par avance.
    La réponse est déjà dans la question ; puisque le terrain appartient à votre grand père il fera parti de l'actif net successorale .
    Je ne peux que vous conseiller la prudence et e faire le point avec des associations et/ou un avocat, car profiter d'un logement gratuit de la part de son protégé dont vous devez défendre les intérêts financier n'est pas sans risques .
    Dernière modification par kang74 ; 15/11/2017 à 15h58.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci de vos réponses.

    Le tuteur doit veiller aux intérêts du protégé ; avez vous eu l'autorisation de vivre chez votre grand père de la part du juge des tutelles ? Payez vous un loyer?
    Oui le Juge des tutelles lors de l'audition a autorisé l'occupation de la maison mais il n'y a pas eu de retranscription écrite sur ce fait, j'en assumes les charges, (eau, électricité, téléphone, assurance maison, entretien du terrain etc etc ), je ne paie pas de loyer.
    Le notaire de famille dit ne pas pouvoir établir de titre d'occupation étant donné que je suis occupant à titre gratuit.

    Actuellement vous êtes occupant sans droit ni titre si vous ne payez pas de loyer ;une procédure d'expulsion pour protéger les intérêts de votre grand père si besoin est déjà d'actualité .
    Je ne comprends pas qui est en mesure de faire procéder à une expulsion?

    Ma mère est en première ligne directe en tant que héritière, elle est fille unique, et moi je suis son seul fils.

    3/ Également savoir si il est exact que étant donné que :
    la résidence principale se trouve en mitoyenneté d'une terre agricole qui appartient également à mon grand-père, dans ce cas est ce que cela vaut, et peut-être considéré comme exclu du champ de la récupération par le conseil départemental?
    (surface totale habitation comprise : 01ha10a80ca)
    Merci par avance.
    La réponse est déjà dans la question ? Je ne comprends pas ?

    Il m'a été indiqué par l'union confédérale des retraités ceci : " chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération". (J'ai donc téléphoné au conseil départemental de ma région qui m'a répondu c'est "au cas par cas"). Egalement et selon certains départements les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaire dans tous les départements de France,dans mon département les petits-enfants ne sont pas assujetis à l'obligation alimentaire.

    De part ma question je voulais savoir étant donné que la résidence principale est mitoyenne à la terre agricole (sur le même terrain) de ce fait si cette condition de mitoyenneté peut exclure la résidence principale du champ de récupération à la succession?

    Merci pour vos réponses.

    A vous lire.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    En tant que tuteur de votre grand-père, vous avez fait l'inventaire de ses biens que vous avez transmis au juge ainsi que les moyens que vous utilisez pour payer l' ehpad.
    Qui a demandé l'ASH ? Si ses biens sont suffisants, le tueur peut y renoncer.( en demandant l'autorisation de vendre un terrain par exemple).
    Si vous payez un loyer, votre grand-père aura plus d'argent. c'est au tuteur que vous êtes de demander à l'occupant ,que vous êtes aussi de le payer.
    En clair, je voie mal comment on peut avoir le beurre (ASH) et l'argent du beurre ( le loyer).
    Salutations.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui le Juge des tutelles lors de l'audition a autorisé l'occupation de la maison mais il n'y a pas eu de retranscription écrite sur ce fait, j'en assumes les charges, (eau, électricité, téléphone, assurance maison, entretien du terrain etc etc ), je ne paie pas de loyer.
    Le notaire de famille dit ne pas pouvoir établir de titre d'occupation étant donné que je suis occupant à titre gratuit.
    J'espère pour vous que lejuge es tutelles a bien compris que vous, tuteur,occupiez le logement, de façon gratuite , car il faudra lui rendre des comptes ; vous restez néanmoins un occupant sans droit ni titre et aucune attestation ne peut vous etre délivré en ce sens .Après tant que la succession à venir couvre prévisiblement les sommes versées à l'aide sociale, vu que vous etes fils unique, vu que votre mère est fille unique ,tant qu'il n'y a pas de brouille entre vous, le juge n'y verra pas peut être,d'objection .
    La réponse est déjà dans la question ? Je ne comprends pas ?

    Il m'a été indiqué par l'union confédérale des retraités ceci : " chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération". (J'ai donc téléphoné au conseil départemental de ma région qui m'a répondu c'est "au cas par cas"). Également et selon certains départements les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaire dans tous les départements de France,dans mon département les petits-enfants ne sont pas assujetis à l'obligation alimentaire.
    $Le terrain fait partie de la succession ; et c'est bien sur l’actif de la succession , dont fait parti la maison et le terrain,que sera remboursé cette aide .
    Si la maison fait partie du mème lot que le terrain, si ils doivent saisir ils feront au plus simple (et une maison se vend mieux qu'un terrain agricole...)
    Le mieux serait de vous occuper de la vente des biens ; d'ailleurs vous pouvez peut être demander au notaire ce qu'il y a à faire maintenant ;c'est plus son domaine .
    Vendre ce que l'on peut maintenant pour éviter l'aide sociale c'est aussi pour ne pas devoir subir, par la suite les conséquences de cette créance qui est due ; c'est un peu idiot d’attendre que l'état saisisse des biens, bradés par adjudication , alors que vous pouvez faire autrement (et si vous espérez e la souplesse à ce niveau là parce que vous habitez le logement sans droit de le faire, vous vous égarez)
    Après votre mère a peut être des droits, via votre grand mère sur ces biens ?

    Rien à voir avec la souplesse sur l'obligation alimentaire qui pour le moment ne vous concerne pas mais qui peut concerner votre mère ;pas dit qu'elle fasse cela de bon cœur sachant qu'il y a moyen de faire autrement .
    Dernière modification par kang74 ; 15/11/2017 à 20h47.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    2/ J'aimerai donc savoir si le jour venu le conseil départemental sera en droit de m'expulser de la maison ?
    Mais à qui elle est cette maison ? Quel rapport entre récupération de l'aide sociale et expulsion ?

    les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées sur l'actif successoral net. Il ne sera pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
    Bien sûr que si, puisque les biens de l'actif successoral sont des biens propres des héritiers, depuis de décès. A qui appartiennent ces biens, sinon aux héritiers !? Simplement, le recours se fait dans la limite de la valeur de l'actif successoral net. Vous avez le droit de payer cette dette avec de l'argent non reçu par héritage pour conserver les biens immobiliers reçus en héritage.
    Dernière modification par Rambotte ; 15/11/2017 à 22h03.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    En clair, je voie mal comment on peut avoir le beurre (ASH) et l'argent du beurre ( le loyer).Merci pour votre jugement ! salutations.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci beaucoup pour vos réponses.


    Après votre mère a peut être des droits, via votre grand mère sur ces biens ?
    Mes grands-parents sont divorcés depuis 33 ans, en 1984, mariés sous le régime de la communauté, la liquidation des biens de l'époque a été prononcés et ma grand-mère a récupérer logiquement sa part qui lui revenait .

    La maison actuelle a été achetée par mon grand-père, uniquement, bien des années plus tard, et mon grand-père est donc divorcé de ma grand-mère depuis 1984, et ne s'est pas remarié depuis, ni pacsé.

    Ma grand-mère a t-elle donc des droits sur cette maison ?

    Rien à voir avec la souplesse sur l'obligation alimentaire qui pour le moment ne vous concerne pas
    Excusez-moi j'ai du mal m'exprimer, pour la souplesse j'ai repris les termes de l'union confédérale des retraites qui je cite : Il m'a été indiqué par l'union confédérale des retraités ceci : " chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération". Je parlai de la procédure de récupération, pas des obligés alimentaires puisque chaque département à ses propres applications concernant les petits enfants.
    3/ Egalement savoir si il est exact que étant donné que :
    la résidence principale se trouve en mitoyenneté d'une terre agricole qui appartient également à mon grand-père, dans ce cas est ce que cela vaut, et peut-être considéré comme exclu du champ de la récupération par le conseil départemental?
    J'aimerai savoir précisément que cela veut-il dire ? J'ai eu cette information par l'union conféderale également.

    Par avance, merci.
    Bonne soirée.

    ---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h33 ----------

    Bonsoir Rambotte,

    Merci pour vos réponses.

    2/ J'aimerai donc savoir si le jour venu le conseil départemental sera en droit de m'expulser de la maison ?
    La maison est à mon grand-père.

    Actuellement vous etes occupant sans droit ni titre si vous ne payez pas de loyer ;une procédure d'expulsion pour protéger les intérêts de votre grand père si besoin est déjà d'actualité .
    Parce-que il m'a été répondu cela ci-dessus par Kang74

    Si besoin est déjà d'actualité,
    donc je suis expulsable?

    Merci pour votre attention
    A vous lire.
    Bonne fin de journée.
    Dernière modification par tokodova ; 21/11/2017 à 16h56.

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