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Discussion : Droit des frères et soeurs : qui est compétent?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je vous explique ma situation : j'ai 23 ans, je suis étudiante.
    Mes parents sont séparés, j'ai une petite soeur, qui est en fait ma demi-soeur, puisque nous avons le même mère mais pas le même père. Le père de ma soeur et ma mère ont divorcé il ya un an.
    Suite à des problèmes d'ordre psychologique concernant ma mère, ma petite soeur a été placée un an aprés sa naissance dans une famille d'accueil. Elle a aujourd'hui 11 ans.
    Elle est chez ma mère un week end sur deux et la moitié des vacances. L'autre week end est consacré à son père et le reste du temps elle se trouve dans sa famille d'accueil.
    je souhaite obtenir un droit de visite et éventuellement d'hébergement la concernant.
    J'ai écrit au juge des enfants qui a en charge son dossier, il y a près d'un an, essayée de la contacter plusieurs fois, aucune réponse.
    J'ai pris rdv ce matin pour une consultation juridique, l'avocate m'a d'abord dit que c'étaitle juge des affaires familiales qui était compétent pour ce type de cas, puis elle m'a dit qu'en fait il s'agissait bien du juge pour enfants.
    Sur internet, j'ai trouvé un extrait de loi qui dit de m'adresser au JAF : Au titre de l'article 371-5 du code civil; l'enfant ne doit pas sauf nécessité être séparé de ses frères et sœurs et le juge aux affaires familiales peut statuer sur les relations entre frères et sœurs.


    Que dois-je faire? à qui m'adresser?


    merci beaucoup

  2. #2
    Membre Sénior

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    C'est bien le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur ce problème. Vous pouvez le saisir sur la base de l'article que vous citez mais aussi sur le 371-4 qui régit les relations d'un enfant avec un tiers (ascendant mais aussi beau-parent, frère, soeur, oncle, tante, etc...). Le juge pour enfants pourrait éventuellement être saisi pour demander le placement de cette enfant chez vous par exemple. Mais pour des droits de visite et d'hébergement, c'est au JAF qu'il faut s'adresser.

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