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Discussion : pension et arriere de pension alimentaire et succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Ma mère peut elle demande le règlement des pensions alimentaires et arriérés dues depuis au moins 28 ans sur la succession de mon père. Doit elle se manifester avant ( dans ce cas je sais où je vais) ou peut elle se manifester qu' après que j' ai accepte la succession.
    Je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Tout créancier peut se manifester quand il veut dès lors que sa créance n'est pas prescrite.
    L'acceptation d'une succession n'a pas pour objectif d'éteindre les dettes, ou de rendre inopérante toute action ultérieure du créancier (sinon tout le monde accepterait immédiatement !).
    Il appartient aux héritiers de se préoccuper de savoir si la succession peut avoir des dettes.

    Pour la prescription, elle est sauf erreur de 5 ans, donc si votre mère n'a jamais agi contre votre père pour arrêter la prescription, elle ne peut remonter que 5 ans en arrière.

  3. #3
    Membre

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    Je vous remercie de m'avoir répondu. J'ai posé cette question parce que j'ai lu que la pension alimentaire
    faisait partie des dettes successorales donc que je pouvais en être informé.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pourquoi voulez-vous être informé des dettes successorales ? Par qui ? Il n'existe pas d'organisme recensant les dettes des personnes. Les notaires ne sont pas des devins. Et les créanciers n'ont pas à informer au préalable qu'ils sont créanciers.
    C'est aux héritiers de savoir que leur défunt était endetté.
    Après, si on a des doutes, il existe l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, qui permet de ne pas être soumis aux dettes excédant l'actif. Mais c'est une procédure en soi, assez lourde.

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