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Discussion : Procédure de droit commun : géniteur exige de voir ses enfants qui refusent, dont un majeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon géniteur a lancé une procédure de droit commun devant le JAF. Le motif qu'il produit est le suivant : il n'a pas vu ses deux enfants depuis plusieurs années et n'a plus de nouvelles, accusant la mère d'être responsable de cette situation. Il "s'inquiète".

    J'ai 22 ans et je refuse de le voir depuis mes 16 ans. Il ne paie plus ma pension alimentaire depuis 3 mois, alors que je suis encore étudiante.
    Il prétend ne pas savoir si je suis toujours étudiante dans l'établissement dans lequel je suis inscrite depuis 2015, établissement auquel il a envoyé un mail pour requérir cette information, évidemment resté sans réponse.

    Il veut savoir "où (je) vis" et "si (je suis) mariée". Depuis plusieurs années, je refuse catégoriquement de le voir et ne peux concevoir qu'il puisse posséder des informations personnelles me concernant. Dans la mesure où je suis majeure, même s'il paie (plus, en l'occurrence) une pension alimentaire, comment se fait-il qu'il ait pu m'inclure dans une telle procédure ?
    Je suis mentionnée à la rubrique "Enfants pour lesquels vous faites la demande", ce qui me paraît aberrant. Je le rappelle, je suis majeure.

    Cela est-il normal ? A-t-il le droit d'exiger des informations personnelles me concernant ?
    Et y a-t-il un moyen pour que j'accompagne ma mère à l'audience ? Je sais que c'est en principe interdit, mais elle est constamment traitée en enfant par les juristes car elle n'est pas née en France et a un accent, et je refuse que cela soit de nouveau le cas.

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Votre géniteur a bien évidemment droit de demander les preuves de votre situation.
    Vous lui réclamez une pension, au motif que vous êtes étudiante sans revenus et à la charge de votre mère.

    Il serait étonnant que le jugement ne précise pas que vous devez fournir tous les ans un certificat de scolarité et une déclaration d'impôts pour prouver que votre situation n'a pas changé.
    Vous n'êtes par contre plus tenue au respect du DVH, étant majeure.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je lui ai toujours fait parvenir mes certificats de scolarité (bien qu'il prétende le contraire, à partir de 2015). Je ne poserais pas ces questions si ce n'était pas le cas.
    J'ai d'ailleurs réuni tous mes certificats depuis 2014 afin de les faire parvenir au JAF.

    Par ailleurs, comme dit plus haut, il prétend ne pas avoir reçu de certificat de scolarité depuis 2015 : pourquoi aurait-il continué à payer la pension jusqu'à il y a trois mois ? Et surtout, il ne mentionne évidemment pas, dans la procédure, qu'il ne la paie plus depuis trois mois et ce sans qu'aucune décision juridique n'ait sanctionné cet arrêt.
    Dernière modification par Cinny ; 14/10/2017 à 17h55.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    comme l'indique maisonnette78, il faut savoir ce que prévoit la décision du jaf quant au versement de la pension alimentaire à votre majorité.
    en principe, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins.
    l'obligation alimentaire perdure pendant toute le durée des études supérieures de l’enfant ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant .
    mais l’enfant doit prouver qu'il poursuit des études (certificat de scolarité) et est soumis à une obligation de résultat : il doit effectuer des études sérieuses et rechercher activement un emploi. Dans le cas contraire, le parent peut saisir le juge pour demander la fin du versement de la pension alimentaire.
    même majeure, vous êtes toujours l'enfant de votre père et de votre mère car juridiquement l'enfant est un descendant au premier degré peu importe qu'il soit majeur ou mineure.
    salutations

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Amatjuris, merci pour ces rappels, mais ils ne m'apportent malheureusement rien de nouveau.
    Je suis effectivement étudiante, je suis sérieuse et j'ai les preuves de ma scolarité. Étant à l'université, les inscriptions se sont faites début octobre pour moi et je n'aurai mon certificat de scolarité que dans quelques jours, comme cela a été le cas les autres années.

    Puis-je écrire une lettre au JAF ?
    Je suis pressante et extrêmement inquiète parce que cet homme est dangereux. Il est venu à plusieurs reprises sur mon ancien lieu d'études alors même que je lui avais signifié que je refusais de le voir et a littéralement poursuivi mon frère cadet en voiture alors que celui-ci le fuyait et lui a crié de le laisser tranquille, il est donc hors de question qu'il sache où j'habite.
    Cela fait plusieurs années que nous ne subissons plus ses insultes, ses coups, sa pornographie et ses sévices psychologiques, et je veux que cela continue.

    Sachant donc que je lui ai fourni les preuves de ma scolarité, a-t-il le droit de demander des informations personnelles ?
    Dernière modification par Cinny ; 14/10/2017 à 18h13.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Que voulez-vous écrire au JAF ? Vous n'avez plus à vous soumettre au DVH.
    Vous indiquez donner des preuves de votre scolarité (ce serait bien si vous pouviez produire les A/R de ces courriers). Les accusations que vous avancez contre lui sont graves. Sont elles démontrables par des dépôts de plainte ou même des condamnations ?
    Par le certificat de scolarité, votre père connaît votre lieu d'études. A t'il encore un DVH pour votre frère ? Si oui, il connaît l'adresse de votre mère.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Aussi longtemps que vous exigez que votre père paie une pension alimentaire (à vous ou à votre mère), vous devez lui communiquer les informations sur votre situation. Envoyer un certificat d'inscription en début d'année à la FAC n'est pas suffisant : vous devez être en mesure de justifiez que vous suivez bien ces études sérieusement (il ne suffit pas de s'inscrire en début d'année et d'abandonner 2 mois après). Il peut demander la copie de votre avis d'imposition pour être certain que vous n'avez pas un salaire équivalent au SMIG. Il est également normal qu'il soit informé si vous vivez en couple et/ou si vous êtes mariée. Il doit également être en mesure de vous joindre et connaître votre adresse.

    Si vous refusez de lui fournir quelque information qui soit, dans ce cas, renoncez à percevoir une P.A.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Malheureusement, il n'y a aucune preuve que je les lui ai envoyés. Si ce n'est que je les ai conservés.
    Une main-courante a été déposée il y a 5 ans pour violences contre ma mère, mais jamais en ce qui nous concerne, mon frère et moi. Il a arrêté de me frapper pour un rien quand je suis devenue assez grande pour me défendre, et mon frère a supporté ses coups (de télécommande, notamment) jusqu'au divorce. Les insultes entendues tout au long de ma vie sous le même toit que lui ne sont pas prouvables, j'en ai peur, mais je me souviens très bien de chacune d'entre elles. De même pour le reste : mon frère n'a pas souhaité porter plainte à la suite de cet incident. D'autres éléments viennent corroborer son attitude indigne d'un père, mais encore une fois, c'est notre parole contre la sienne.
    Mon frère a 16 ans, mais comme moi il refuse de le voir depuis le divorce. Notre géniteur n'a jamais réclamé un quelconque droit de visite et notre mère ne nous a jamais empêchés de le voir.

    ---------- Message ajouté à 22h08 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

    Bonsoir Yooyoo,

    Je n'ai pas d'avis d'impôts, puisque je ne travaille pas. Quant à justifier que je n'ai pas abandonné mes études... Je veux bien, mais comment ? Je rédige actuellement mon mémoire, devrais-je le tenir au courant de sa progression ? Cela me semble ridicule, mais s'il le faut, comment faire pour lui "prouver" que je suis "sérieuse" ? Mon parcours scolaire en atteste plus que largement, et il le sait, c'est pourquoi il n'a jamais abordé la question.
    La question est sérieuse : pourquoi devrait-il savoir si je suis en couple ? Le jugement prévoit que je prouve que je fais des études pour percevoir la pension alimentaire. Rien de plus.
    Lorsqu'il avait la possibilité de me joindre, il me harcelait littéralement de messages injurieux envers moi et ma mère (messages que j'ai eu la bêtise de ne pas conserver). Il a également fait irruption sur notre lieu de résidence à deux reprises : l'une pour "réclamer" en hurlant à tout va ("J'en ai rien à foutre que vous finissiez à la rue") des meubles qu'il n'était pas en droit de récupérer avant une période de 3 ans, l'autre pour s'en prendre physiquement à ma mère. Vous comprenez donc que je refuse qu'il sache où j'habite. Je ne veux plus avoir affaire à lui pour autre chose que la pension alimentaire, qui est la moindre des choses dues après des années de traitements indignes d'un père.
    Dernière modification par Cinny ; 14/10/2017 à 22h17.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Vous déclarez obligatoirement vos (absences) de revenus, votre mère vous a probablement rattachée à son foyer fiscal. (si ce n'est pas le cas, il va falloir vous en occuper, même si ce n'est pas le sujet de votre post).

    Votre père ne veut pas savoir si vous avez un petit copain, il veut savoir si vous vivez avec qqn, et si ce qqn a des revenus, cela lui permettrait de demander une diminution de la pension.

    Pour prouver votre sérieux dans les études, il peut demander à ce que vous lui fassiez parvenir vos relevés de note. (en recommandé A/R, pour qu'il ne puisse pas dire ne pas les avoir eu).

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis effectivement rattachée au foyer fiscal de ma mère.

    Je comprends bien que vous adoptiez ce point de vue, cependant, cela fait plusieurs années qu'il essaie de s'immiscer dans ma vie privée. Il essaie donc bien de savoir si j'ai un copain. Pour information, je suis en colocation avec quelqu'un qui a des revenus. En colocation, donc je paie la moitié du loyer. Si cela lui permet de faire baisser le montant de la pension alimentaire, je trouve cela parfaitement injuste et ridicule. Je paie la moitié du loyer, je ne me fais pas entretenir par mon colocataire, qui ne me doit aucune aide financière.

    Merci pour la suggestion, je m'en occuperai au plus vite.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par maisonnette78 Voir le message
    Pour prouver votre sérieux dans les études, il peut demander à ce que vous lui fassiez parvenir vos relevés de note. (en recommandé A/R, pour qu'il ne puisse pas dire ne pas les avoir eu).
    Euh, non. L'obligation n'est pas de savoir si elle suit ses études assidûment, c'est de savoir si elle est étudiante. Point barre. L'inscription chaque année (payante je suppose, sauf à être boursière) est suffisante, surtout que le certificat de scolarité indique l'année d'étude (L1, L2, L3, M1, M2 et +), donc la progression en "grade" qui indique de fait une assiduité et du sérieux. Sinon, il suffirait au père de dire "10/20, c'est pas assez sérieux, j'arrête de payer"... Ne fournissez surtout pas vos relevés de notes. Les certificats de scolarité suffisent... Je n'arrive pas à croire qu'on vous dise le contraire !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Cinny Voir le message
    Je comprends bien que vous adoptiez ce point de vue,
    Non, ici, sur net iris, nous n'avons aucun point de vue. Net iris est un site juridique, on vous répond d'un point de vue juridique.

    Le certificat de scolarité suffit dans le sens où il atteste que, chaque année, vous passez en année supérieure. Vous êtes donc toujours étudiante et suivez vos études avec sérieux. Il ne pourra pas prouver le contraire.
    Effectivement, je suis d'accord avec vous, il va difficilement pouvoir dire qu'il a versé la PA jusqu'à il y a 3 mois, effectué aucune relance, et affirmer qu'il n'a pas reçu les certificats de scolarité. Cela ne tient pas la route.

    Si demain vous vous installez avec votre petit ami qui a des ressources, cela va diminuer d'autant la charge financière que vous représentez pour vos parents. Par conséquent, votre père serait en droit de demander une baisse de la PA.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour information, je suis en colocation avec quelqu'un qui a des revenus. En colocation, donc je paie la moitié du loyer. Si cela lui permet de faire baisser le montant de la pension alimentaire, je trouve cela parfaitement injuste et ridicule.
    Etes vous "en couple" avec votre colocataire, ou pas ? Selon la situation exacte, les obligations de votre père sont différentes et il peut très bien saisir le JAF pour demander la diminution de la P.A., voire même sa suppression. Le fait de vouloir absolument cacher votre situation risque de se retourner contre vous.
    Quand on vit maritalement, il n'est pas ridicule ni injuste de ne plus être à la charge financière de ses parents.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Après avoir consulté un avocat, il s'avère que tout ce vous me dites là est faux. Je n'aimerais pas que vous communiquiez de mauvaises informations à des personnes dans le même cas que moi, donc voici ce qu'il en est.

    Je suis majeure, je n'ai donc aucune obligation de lui communiquer quoi que ce soit, si ce n'est mon certificat de scolarité étant donné qu'il paie une PA et que je suis majeure. Ni mon adresse, ni mon numéro de téléphone, ni quoi que ce soit.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis tout à fait d'accord avec les dires de l'avocat mis à part si vous recevez une pension alimentaire directement de votre père ; si lui veut faire arrêter la pension il lui faut bien une adresse à communiquer au JAF pour une convocation et pouvoir vous y présenter .

    De plus si requete devant le JAF( ce qui semble le cas , qui n'est pas du harcèlement mais simplement une chose classique quand on reçoit une pension) il faudra bien donner les informations utiles au traitement de cette requête si vous voulez défendre votre cause et voire être dans la même pièce que lui si vous recevez la pension .
    Vous pouvez bien sur très bien communiquer par le biais d'un avocat qui vous représentera à l'audience .

    Sa demande d'information n'est peut etre qu'une stratégie( classique ...) pour expliquer au JAF, que sans informations de votre part sur votre situation ,il a arrêté de payer la pension et souhaite que la situation soit réexaminée pour savoir si vous y avez encore droit .

    Donc si vraiment vous tenez à ne pas avoir de contacts avec lui et ne rien donner comme info, un simple courrier lui disant que vous êtes d'accord avec l’arrêt de la pension devrait suffire .
    Dernière modification par kang74 ; 08/11/2017 à 20h49.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je reçois effectivement une pension alimentaire de sa part, étant étudiante, mais il n'est pas légal, il me semble, de recevoir "directement" la pension alimentaire ; c'est à ma mère qu'il la doit, puisque je suis à sa charge. Néanmoins, et c'est là que cela devient intéressant, les motifs de sa demande d'audience devant le JAF sont... inexistants. Les deux seules questions posées me concernent et sont "Où vit-elle ? Est-elle mariée ?", le reste est un amas d'accusations d'éducation "perverse" de la part notre mère. Il ne demande même pas un droit de visite pour mon frère mineur, tout en se plaignant de ne pas le voir.
    Nulle part il ne mentionne le fait qu'il a arrêté de payer ma pension alors même que je lui ai toujours fourni un certificat de scolarité et qu'elle est donc toujours due. Un huissier a donc procédé à une saisie sur salaire, chose qu'il ne mentionne pas non plus.
    Enfin, c'est contre ma mère qu'il a engagé une procédure, pas contre moi directement. J'ai donc interdiction d'assister à l'audience.
    Dernière modification par Cinny ; 08/11/2017 à 20h58.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    ces dernières informations auraient été fournies dès le départ les réponses n'auraient pas été les mêmes depuis le début vous présentez les choses comme si c'est vous qui receviez la pa et que c'est vous qui étiez convoquée...

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et tant mieux pour vous .
    Il n’empêche qu'il y a de fortes chances que ce soit pour arrêter de payer votre pension ; si vous êtes en couple , si vous n'habitez plus chez votre mère ( donc plus à sa charge alors qu'elle reçoit une pension pour vous )cela change effectivement la donne .

    Ces questions qui sont intrusives pour vous sont juste normales pour savoir si il y a lieu de continuer de verser la PA dans une telle procédure ( assez classique quand on n'a pas les infos en direct)
    Après comme dit plus haut,votre mère est libre d'amener des justificatifs à votre sujet ;ou pas .

    Votre frère mineur mais surement libre de donner son avis sur le fait de voir son père peut s'exprimer ;ou pas .
    Mais en justice le silence profite à celui qui s'exprime .

    Votre père est peut être le dernier des salauds, il n’empêche qu'il a le droit, comme tout le monde, de faire réviser voire supprimer la pension si des éléments nouveaux l'y amènent .
    Si vous n'amenez pas certaines informations, le juge tiendra compte uniquement des demandes et des informations fournis par votre père .
    Dernière modification par kang74 ; 08/11/2017 à 21h10.

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    "Mon géniteur a lancé une procédure de droit commun devant le JAF. Le motif qu'il produit est le suivant : il n'a pas vu ses deux enfants depuis plusieurs années et n'a plus de nouvelles, accusant la mère d'être responsable de cette situation. Il "s'inquiète"."
    "Je suis mentionnée à la rubrique "Enfants pour lesquels vous faites la demande" "
    "Et y a-t-il un moyen pour que j'accompagne ma mère à l'audience ?"

    Cela me semblait assez univoque, mais je tâcherai d'être plus claire.

    ---------- Message ajouté à 21h12 ---------- Précédent message à 21h09 ----------

    Je vis toujours chez ma mère, puisque je passe chez elle mes week-ends et les vacances scolaires. Et j'ai beau être en couple, je suis colocataire (je paie la moitié du loyer) et mon compagnon est étudiant (bien qu'ayant un statut spécial).
    Et je n'ai jamais dit que nous ne présenterions aucun justificatif, au contraire.
    Dernière modification par Cinny ; 08/11/2017 à 21h14.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    compte tenu du fait que c'est votre mère qui doit toucher la pa, seul votre certificat de scolarité et la déclaration fiscale de votre maman vous mentionnant suffisent effectivement.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'avais bien compris ...
    Mais entre les questions du domicile et du fait que vous êtes mariée ou pas, cela semble se diriger vers une baisse ou une suppression de PA vu que vous l'avez dit vous même, il ne demande même pas de droits pour votre frere .
    Bien entendu que vous êtes mentionné à " enfants pour lesquels vous faites la demande " puisque c'est bien à ce titre que vous recevez une pension .
    Une audience n'est pas un lieu en meeting , on fait ses demandes, on amène des justificatifs pour les argumenter et surtout,on évite de prendre le juge, qui va prendre une décision exécutoire , pour un arbitre .
    Dernière modification par kang74 ; 08/11/2017 à 21h17.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je comprends bien et je suis d'accord. Or il ne fait mention nulle part de la pension alimentaire. Il veut bien évidemment arrêter de la payer, mais ne le dit pas clairement et cherche visiblement des prétextes pour cela.
    Justement, il ne fait aucune demande claire. C'est d'ailleurs un problème pour l'avocat.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    compte tenu du fait que c'est votre mère qui doit toucher la pa, seul votre certificat de scolarité et la déclaration fiscale de votre maman vous mentionnant suffisent effectivement.
    Ce qui ne l’empêche de faire une requête et de dire qu'il n'a pas eu d'infos ( en justice il faut prouver ...) et de tenter le diable si il soupçonne une mise en couple ou si il prefère vous la verser directement si plus à charge de votre mère

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pourquoi devrait-il payer une pension alimentaire si je ne suis plus à la charge de ma mère ?
    La seule raison pour laquelle je veux qu'il la paie, c'est que je ne peux pas subvenir à mes besoins pour l'instant. Le jour où je ne serai plus à la charge de ma mère, je ne serai plus non plus à la sienne.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce ne sera pas la première fois qu'une requête est nébuleuse ;l'important ce sont les conclusions .
    C'est le demandeur, c'est lui qui devra envoyer l'ensemble des pièces en premier ( si besoin sollicitez votre avocat pour le lui rappeler)
    Donc je dis ,préparez vous, déjà à savoir si vous refusez vraiment de transmettre des informations utiles au versement de la pension .
    Voyez avec votre frère si il veut être entendu si le père réclame des droits .
    Et attendez le dossier de votre père pour aviser .

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