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bien propre ou bien commun ?
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    j'ai une question qui concerne un couple marié sous le régime de la communauté des biens réduits aux acquêts, qui se trouve en cours de séparation. Madame s'est faite opèrer et elle a règlé les frais avec de l'argent prélevé sur son compte personnel.
    La mutuelle a remboursé les frais avancés par virement sur le compte-joint, et monsieur a prélevé les sommes en question (1500€) pour les déposer sur son compte personnel.
    Les deux époux travaillent et peçoivent un salaire.
    Lui a quitté le domicile, mais n'a pas encore déclenché de procédure de divorce. Le compte-joint existe toujours et il verse sur ce compte 1200€ par mois.
    La question est de savoir si Madame peut récupèrer cette somme liée à son opération, dans le cadre de cette séparation ? le remboursement de l'opération de Madame par la mutuelle constitue-t-il un bien propre de Madame (bien attaché à sa personne)? et si oui, comment récupèrer la somme ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Fleura
    Bonjour,
    j'ai une question qui concerne un couple marié sous le régime de la communauté des biens réduits aux acquêts, qui se trouve en cours de séparation. Madame s'est faite opèrer et elle a règlé les frais avec de l'argent prélevé sur son compte personnel.
    La mutuelle a remboursé les frais avancés par virement sur le compte-joint, et monsieur a prélevé les sommes en question (1500€) pour les déposer sur son compte personnel.
    Les deux époux travaillent et peçoivent un salaire.
    Lui a quitté le domicile, mais n'a pas encore déclenché de procédure de divorce. Le compte-joint existe toujours et il verse sur ce compte 1200€ par mois.
    Vous confondez le titre et la finance ...
    Sous le régime légal, le compte en banque est personnel à son titulaire (Cf régime primaire), mais les sommes qui sont déposées dessus appartiennent pour moitié à chaque époux ... C'est ça la communauté de biens

    La question est de savoir si Madame peut récupèrer cette somme liée à son opération, dans le cadre de cette séparation ? le remboursement de l'opération de Madame par la mutuelle constitue-t-il un bien propre de Madame (bien attaché à sa personne)? et si oui, comment récupèrer la somme ?
    Vous confondez remboursement par une mutuelle ou l'organisme général , et actions en réparation corporelle (ou morale) qui elles sont des propres

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour ces indications.
    C'est bien ce que je pensais, cette dame ne peut pas récupèrer ces sommes qu'elle croyait pourtant comme devant lui revenir.
    L'argent sur les comptes personnels est commun, de même que le remboursement par la mutuelle.

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