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Discussion : Donation au dernier vivant

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Etant marié sans contrat de mariage et ayant 3 enfants, est -il necessaire de faire un contrat de donation au dernier vivant ???Je suis en froid avec ma belle famille et je ne voudrais pas me retrouver à la rue si mon époux disparaissait. De plus, je voulais savoir si on pouvait emettre un choix de notre vivant sur les personnes en garde de nos enfants mineurs si on venait à deceder. Ce choix serait-il pris en compte ??? si oui, qu'elle est la démarche ?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lilif Voir le message
    Bonjour,

    Etant marié sans contrat de mariage et ayant 3 enfants, est -il necessaire de faire un contrat de donation au dernier vivant ???Je suis en froid avec ma belle famille et je ne voudrais pas me retrouver à la rue si mon époux disparaissait.
    Sous le régime légal, avec des enfants tous issus du couple, en cas de décès de votre mari,

    1/ vous êtes de par votre régime matrimonial propriétaire de 50% des biens
    2/ voyez la règle de dévolution successorale qui suit (en bleu ce qui vous concerne)


    La dévolution successorale

    (Conformément avec la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007)


    • En présence du conjoint survivant
    1.1/ Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre

    - l’usufruit de la totalité des biens existants
    - la propriété du 1/4 des biens existants

    - Les enfants du défunt se partageant à égalité soit la totalité de la NP, soit les 3/4 des biens existants en fonction du choix fait par le conjoint survivant

    1.2/ Si le défunt laisse des enfants d’une précédente union, le conjoint recueille

    - la propriété du quart des biens.

    - Les enfants du défunt se partageant à égalité les 3/4 des biens existants

    1.3/ Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais son père et sa mère, les droits sont ainsi partagés :

    - la mère du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession
    - le père du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession
    - le conjoint hérite de la moitié des biens de la succession

    1.4/ Le défunt ne laisse pas d’enfant, et seulement son père ou sa mère les droits sont ainsi partagés :

    - le père ou la mère du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession,
    - le conjoint hérite des 3/4 des biens de la succession

    1.5/ Le défunt ne laisse ni enfant, ni père ni mère

    - le conjoint recueille la totalité des biens de la succession,
    A l’exception des biens que le défunt avait reçus de ses parents ou autres ascendants, par succession ou donation, lesquels biens –s’ils se retrouvent en nature dans la succession - seront partagés par moitié entre le conjoint survivant et les frères et soeurs du défunt.Art. 757-3 :". - Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission"
    • En l’absence de conjoint survivant
    L’ordre successoral est le suivant (chaque rang écartant le prochain) :

    - les enfants ou leurs descendants par représentation
    - les père et mère, les frères et soeurs ou leurs descendants par représentation
    - les ascendants autres que les père et mère
    - les collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants par représentation

    Une donation au dernier vivant, élargirait vos droits, au choix à :

    1/ 1/4 en PP +3/4 en usufruit
    2/ la totalité en usufruit
    3/ la + grosse quotité dispo entre époux, dans votre cas 1/4 en PP

    De plus, je voulais savoir si on pouvait emettre un choix de notre vivant sur les personnes en garde de nos enfants mineurs si on venait à deceder. Ce choix serait-il pris en compte ??? si oui, qu'elle est la démarche ?
    Réponse ici
    Dernière modification par Véronik ; 16/05/2007 à 15h53.

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