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Discussion : abrogation de la loi des 30ans

  1. #1
    Membre

    Infos >

    mon mari a des terrains que des agriculteurs occupent à titre gratuit, sans contrat, pour y mettre les vaches ou moutons , terrains qui sont de ce fait entretenus. Je voudrai être renseigner sur un point précis.il parait qu'une personne qui entretient un terrain pendant 10ans, peut prétendre à en être propriétaire, si il prouve que c'est lui qui a fait cet entretien régulièrement.Avant la durée était de 30 ans, et cette loi aurait été modifiée en 2004 et réajustée a 10ans. merci , si vous avez la réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Buchette 65 Voir le message
    mon mari a des terrains que des agriculteurs occupent à titre gratuit, sans contrat, pour y mettre les vaches ou moutons , terrains qui sont de ce fait entretenus. Je voudrai être renseigner sur un point précis.il parait qu'une personne qui entretient un terrain pendant 10ans, peut prétendre à en être propriétaire, si il prouve que c'est lui qui a fait cet entretien régulièrement.Avant la durée était de 30 ans, et cette loi aurait été modifiée en 2004 et réajustée a 10ans. merci , si vous avez la réponse
    Il s'agit d'usucapion...
    Il faut que votre mari paye les impôts fonciers de ces terrains ...pour éviter l'usucapion...mai c'est toujours 30 ans en présence d'un titre de propriété ...
    Il devrait officialiser par des écrits même si ce sont des mises à disposition...gratuites.. .
    Usucapion
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