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Discussion : donation par préciput et hors part et nouvel enfant

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je poste ce message car je ne sais comment faire et donc j ai besoin de votre aide


    j ai recu en donation fait par préciput.une villa avec terrain par mon pére.il en a garder la jouissance
    Aujourd hui il s est remarié et il a eu un second enfant qui a deux ans maintenand
    je n ai plus aucun contact avec lui je ne connais pas mon demi frere.
    J ai tres mal pris qu'il me demande de vendre la maison pour partager avec ce demi frere.
    Mes questions sont


    Au déces de mon pere quelle est ma part et celle de mon demi frere ?


    Et au cas ou il aurait encore un autre enfant nous serions donc 3 quelle serait leur parts ?




    J avais fait estimer la maison est le terrain qui est de 700 000 euro
    a partir de ce montant qu est ce qui me revient exactement car on m a dit que je devrais partager avec mes demi frere .


    Merci infiniment de votre aide


  2. #2
    Pilier Junior

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    je ne suis pas specialiste mais en attendant l'avis de juriste + confirmés je pense que cette donation vous est acquise.
    mais les enfants du nouveau lit ,s'ils sont reconnus par votre pére vont rentrer dans la succession et vous aurez a compenser l'equilibre a la succession par le versement d'une quote part
    la valeur de la villa se fera au moment du deces deduction faite des travaux d'amélioration que vous auriez pu y faire
    s'est il remarié? car l peut encore vous arriver qu'il l'épouse et fasse une communauté universelle.elle rentrerait dans ce cas aussi dans la succession...
    cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    C'est une donation par preciput, donc hors part successorale.

    Article 843 du code civil
    Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.


    En tout les cas vous ne devez aucune compensation avant le décès de votre père, et encore faudrait-il qu'un juge, interprétant sa volonté, vous y contaigne.

    Je suppose que l'aspect préciputaire figure dans l'acte de donation ?

    Au fait Maeva, si un juge contraint au rapport, la valeur à prendre est celle du bien à la date de la donation (article 860 du code civil)?
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 11/05/2007 à 21h56.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Une donation faite par préciput et hors part n'est pas rapportable à condition que celle ci ne dépasse pas la quotité disponible (part du patrimoine que votre père peut utiliser librement). Avec deux enfants elle représente 1/3 de la succession. Au décès de votre père le notaire fera le rapport même fictif. Si le patrimoine que laisse votre père est important et que votre demi-frère peut obtenir d'autres bien et ainsi avoir sa part réservataire votre donation ne sera pas rapportée. Par contre si le patrimoine au décès ne le permet pas et que votre frère n'a pas eu de donation lui permettant d'obtenir sa réserve votre demi- frère pourra demander la réduction et vous devrez lui verser une soulte.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La donation faite hors part successorale n'est jamais rapportée, mais elle participe toujours au processus de reconstitution (fictive) de la masse successorale, en vue de calculer la quotité disponible, et de vérifier que la donation ne la dépasse pas, puis de calculer la part de chacun.
    Si c'est le cas, la donation est réduite, pouvant conduire au versement d'une soulte dans le cas où les autres biens ne permettent pas de servir la réserve des cohéritiers du gratifié.
    La donation faite en avancement part successorale est toujours rapportée, et elle participe donc de fait au processus de reconstitution de la masse successorale. Le rapport est fictif, le bien n'est jamais rendu. Il sert à calculer la part de chacun.
    L'opération (universelle) de reconstitution de la masse successorale à partager (article 922) ne porte pas le nom d'opération de rapport, terme exclusivement réservé aux donations faites en avancement de part successorale.

    Dans votre affaire, le point le plus délicat est le suivant : aucun notaire, du vivant de votre père, n'acceptera de procéder à la vente de votre bien dont vous avez été gratifié, sans obtenir le consentement de votre demi-frère (donc de son tuteur votre père).
    Et ce, non pas à des fins de partage, car votre nue-propriété vous appartient et ne sera pas partagée avec votre demi-frère.
    Comprenant que le produit de la vente ne sera jamais partagé avec son fils, votre père pourrait donc ne pas donner son consentement. Norez qu'en temps qu'usufruitier, il doit de toute façon le donner aussi.
    Mais bon, si vous n'avez pas l'intention de vendre, aucun problème, vous restez ainsi.

    PS. La valeur à prendre est celle au jour du partage, selon l'article 860 cité.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonjour a tous

    merci encore pour toute vos réponses

    si j ai bien compris je serais quand meme oblige de verse quelque chose a ce demi frere

    concretement cela represente combien sur une maison evalue a 700 000 eur??
    je suis nule en cacul

    mon pere ne possede que cette maison.
    donc si je comprend la donation sera rapporte a la succession mon pere

    une question si il se marie sous le régime universelle qu est que cela peut avoir comme consequence pour moi
    je devrais aussi une somme a sa deuxieme femme??

    la communaute universelle c'est lorsqu'on partage tout c'est ca??
    si c'est ca est ce que sa deuxieme femme devra aussi me verse de l argent car elle possede une maison
    il l on achete ensemble mais a son nom a elle d apres ce que je sais.
    donc j heritere aussi pouvez vous m expliquer merci

    de votre aide a tous
    bonne journée

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si effectivement il n'y a pas d'autres biens conséquents au décès de votre père, votre bien reçu en donation hors part successorale, qui participera à la masse fictive des biens (sans être rapporté) sur lesquels sera calculé la quotité disponible, excèdera probablement cette dernière, et entamera même la réserve de votre cohéritier (ou vos cohéritiers en cas de nouveaux demi-frères ou soeurs). Vous devrez donc une indemnité.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour


    Merci de bien vouloir répondre a quelque questions

    j ai recu en donation fait par préciput.une villa avec terrain par mon pére.il en a garder l usufruit
    Aujourd hui il s est remarié et il a eu deux autre enfant

    Mes questions sont


    Au déces de mon pere quelle est ma part et celle de mes demi freres ?

    comment se calcul la part reservataire

    j'ai fait estime la maison elle et le terrain 700 000 euro.

    Mes demi freres par la voie judiciaire peuvent ils faire annuler cette donnation sous pretexte qu'ils n'etaient pas né et que mon pere ne pouvait pas en consequence choisir de donne sa quotite disponible.


    J'ai envi de vendre cette maison pour pouvoir m'acheter ma propre maison quel est la consequence si je vend.
    merci de votre aide
    cordialement


    J avais fait estimer la maison est le terrain qui est de 700 000 euro
    a partir de ce montant qu est ce qui me revient exactement car on m a dit que je devrais partager avec mes demi frere .


    Merci infiniment de votre aide

    merci d'avance

    cordialement
    Dernière modification par Gina13 ; 15/02/2009 à 19h48. Motif: regul

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La maison vous appartient suite à la donation, et vous récupérerez son entière propriété au décès de votre père.
    Toutefois, à son décès, il sera tenu compte de la donation, et donc de sa valeur au jour du décès (mais dans son état au jour de la donation pour ne pas tenir compte des améliorations que vous auriez pu faire) afin de calculer la quotité disponible (on réunira fictivement la valeur de la maison avec le patrimoine de votre père à son décès, et la quotité disponible sera le quart de cette masse).
    Si la donation dépasse la quotité disponible, elle sera réduite à la quotité disponible, et peut-être serez-vous amenée à indemniser vos demis-frères.
    Vous ne pouvez pas vendre le bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier. Et même pour vendre la seule nue-propriété, le consentement de vos cohéritiers sera requis, afin de protéger l'acquéreur contre une poursuite contre lui d'une éventuelle action en réduction si d'aventure vous n'étiez pas capable de payer l'indemnité évoquée ci-dessus.
    En revanche, vos demis-frères ne peuvent pas faire annuler la donation.

    Remarque: si votre père n'a plus de patrimoine, alors la masse de calcul, c'est la maison, et la quotité disponible, c'est le quart de la maison. Vous devrez une indemnités à vos demis-frères égale à un quart de maison chacun (leur réserve).

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La maison vous appartient suite à la donation, et vous récupérerez son entière propriété au décès de votre père.
    Toutefois, à son décès, il sera tenu compte de la donation, et donc de sa valeur au jour du décès (mais dans son état au jour de la donation pour ne pas tenir compte des améliorations que vous auriez pu faire) afin de calculer la quotité disponible (on réunira fictivement la valeur de la maison avec le patrimoine de votre père à son décès, et la quotité disponible sera le quart de cette masse).
    Si la donation dépasse la quotité disponible, elle sera réduite à la quotité disponible, et peut-être serez-vous amenée à indemniser vos demis-frères.
    Vous ne pouvez pas vendre le bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier. Et même pour vendre la seule nue-propriété, le consentement de vos cohéritiers sera requis, afin de protéger l'acquéreur contre une poursuite contre lui d'une éventuelle action en réduction si d'aventure vous n'étiez pas capable de payer l'indemnité évoquée ci-dessus.
    En revanche, vos demis-frères ne peuvent pas faire annuler la donation.

    Remarque: si votre père n'a plus de patrimoine, alors la masse de calcul, c'est la maison, et la quotité disponible, c'est le quart de la maison. Vous devrez une indemnités à vos demis-frères égale à un quart de maison chacun (leur réserve).
    Bonjour Rambotte

    une petite precision sur la maison
    c'est mon pere qui a l'usufruit et c'est lui qui s'occupe des ameliorations eventuelles (entretien) donc moi pour l'instant je ne m'en occupe pas donc cela change t il quelque chose?
    si aucunes amelioration n'est faite de ma part le montant sera t il le meme ?
    car je sais que mon pere a fait pose des fenetres en PVC il a donc fait des travaux.

    Donc si j'ai bien compris vous me dite si je me trompe il faut prendre 1/4 de 700 000 euro que ce passera t il le reste sera partager en 3
    merci d'avance
    cordialement
    merci d'avance

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc si c'est votre père qui fait les améliorations, c'est lui qui continue de vous faire des donations puisqu'il continue d'enrichir votre patrimoine. Mais attention, ce ne sont que les améliorations qui changent la valeur du bien parce que son état en est changé, l'entretien n'est pas une amélioration.
    Donc si le bien n'a pas évolué en nature, son état actuel est le même que son état au jour de la donation, du fait du simple entretien.

    Donc si votre père n'a plus de patrimoine, oui votre calcul est exact, vous avez un quart au titre de la quotité disponible, le reste est partagé en trois, donc vous avez en tout la moitié.

  12. #12
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour Gina13

    Afin d'avoir une meilleure visibilité votre sujet récent a été raccroché avec l'ancien sujet

    Cordialement

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Donc si c'est votre père qui fait les améliorations, c'est lui qui continue de vous faire des donations puisqu'il continue d'enrichir votre patrimoine. Mais attention, ce ne sont que les améliorations qui changent la valeur du bien parce que son état en est changé, l'entretien n'est pas une amélioration.
    Donc si le bien n'a pas évolué en nature, son état actuel est le même que son état au jour de la donation, du fait du simple entretien.

    Donc si votre père n'a plus de patrimoine, oui votre calcul est exact, vous avez un quart au titre de la quotité disponible, le reste est partagé en trois, donc vous avez en tout la moitié.

    bonjour

    merci de m'avoir répondu
    si je comprend bien vous me dite

    bien a partage au moment du deces =0
    car mon pere n'a pas d autre bien
    ma donation = 700 000

    trois enfants reserve = 3/4 =525 000 euro
    quotite diponible = 1/4 = 175 000 euro

    donc je devrais donne a mes deux demi frere 350 000 euro et le reste donc 175 000(quotite disponible) + 175 000 (reserve) sera a moi donc 350 000 euro
    pouvez vous me dire si mon calcul est exact.
    merci d'avance

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous me dire si mon calcul est exact ?
    Vous savez lire ?
    Citation Envoyé par Rambotte
    Donc si votre père n'a plus de patrimoine, oui votre calcul est exact, vous avez un quart au titre de la quotité disponible, le reste est partagé en trois, donc vous avez en tout la moitié.
    Citation Envoyé par Rambotte
    Remarque: si votre père n'a plus de patrimoine, alors la masse de calcul, c'est la maison, et la quotité disponible, c'est le quart de la maison. Vous devrez une indemnité à vos demis-frères égale à un quart de maison chacun (leur réserve).

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Vous savez lire ?

    oui je sais lire je voulais simplement etre bien sur d'avoir tout compris

    merci
    bonne journée

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