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Discussion : Action en retranchement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Le père d'un de mes amis est décédé en décembre 2001. Il était remarié et avait un enfant issu du premier mariage. Au décès de son mari, sa belle-mère (mariée sous le régime de la communauté) a conservé sa part et l'usufruit de l'ensemble des biens (maison et portefeuille d'actions).

    Question: 1. Quelle est la quotité disponible de la belle-mère?

    2. Sachant que mon ami a un demi-frère issu du remariage, quelle est la part de chaque enfant et mon ami, issu d'un premier mariage peut-il exercer une action en retranchement pour toucher son héritage maintenant? (Il a 65 ans et voudrait pouvoir compléter sa retraite). Enfin, si cette action était possible, il y a t'il un délai pour l'engager et quelle procédure doit-il suivre?

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La belle mère n'a aucune quotité disponible, elle a un usufruit.
    La quotité disponible n'est calculé qu'en fonction du nombre d'enfant et de donations faites avant le décès (je ne parle pas ici d'un acte de donation entre époux qui n'a rien à voir).
    L'action en retranchement n'est pas possible dans votre cas, cela aurait été le cas si il y avait eu une communauté universelle, donc la belle mère grâce à son usufruit conserve la jouissance des biens jusqu'à son décès sans qu'aucun héritier ne puisse demander quoi que se soit.
    C'est seulement si elle le veux qu'un partage peut être établi, sinon il faut attendre.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il y a quand même une possibilité dont on ne parle jamais, c'est la faculté offerte par l'article 917, qui ne peut n'être invoqué que si la libéralité est en usufruit seulement, ce qui est le cas ici.
    Dans le cas où la valeur de l'usufruit dépasse la valeur de la quotité disponible, et donc la valeur de la nue-propriété est plus faible que la valeur de la part réservataire, les héritiers peuvent demander l'abandon de la quotité disponible en pleine propriété au profit du conjoint survivant, en échange de l'usufruit. Les héritiers retrouvent ainsi en valeur leur réserve.
    Cette faculté n'est toutefois pas d'ordre public et c'est le juge qui tranche.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses!

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