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Discussion : Partage de biens

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Ma femme a déposé une requête divorce. Il n'y a pas eu de violence ou d'adultère. Je dois me rendre à la première audience de conciliation dans 6 semaines.
    Nous nous sommes mariés en 1993 en Algérie sous le régime de la séparation de biens.
    Nous possédons chacun son compte bancaire et n'avons pas de compte commun.
    Nous sommes français et habitons l'Ile de France.
    Nous avons 5 enfants à charge.
    J'ai acheté une maison en 2000 et j'ai fait figurer le nom de mon épouse dans le contrat chez le notaire.
    Je rembourse le crédit seul et paye seul les impôts fonciers, taxe d'habitation, eau, EDF, GDF et entretien de la maison.
    A t-elle le droit à 50% comme elle le prétend du fait que son nom figure au contrat?
    Merci de toute réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Chacun devait rembourser au prorata de la répartition inscrite dans l 'acte, si un seul des époux a remboursé le crédit, l 'autre n 'a droit à rien.
    Mais pour convaincre le juge, il faut des preuves, et c'est là que ça se complique
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de votre réponse
    Le remboursement de crédit depuis le 1er jour se fait par prélèvement sur mon seul compte bancaire et continue jusqu'à remboursement total prévu début 2018, mais aussi les taxes foncières et d'habitation ainsi que l'eau, le gaz et l'électricité.
    Cela devrait suffire comme preuve, qu'en pensez-vous?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    OUi, c'est ce qui est demandé
    Ensuite, la partie adverse ne voulant pas se laisser faire argumentera que chacun des époux devant participer aux charges du mariage, elle a réglé les dépenses du ménage pendant que vous preniez en charge le crédit.
    Vous avez les cartes en main pour faire valoir que vous avez réglé le crédit, reste à voir les preuves dont disposera votre épouse pour faire valoir sa participation au ménage qui excédait sa part, et donc valait participation au crédit
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci de votre aide,
    Lorsque j'ai acheté le terrain en 1999 et fais construire dans la foulée, elle ne travaillait pas, elle n'a eu son 1er travail qu'en 2005.
    Elle dispose aujourd'hui des allocations familiales pour 5 enfants et d'un salaire qu'elle se met de côté pour financer l'achat d'un appartement en Algérie (mais je n'ai pas de preuve dans l'immédiat)

    Pensez-vous que ce qui suit pourrait faire le poids?
    En plus du crédit de la maison, je paye et tout cela par prélèvement automatique :
    - Les impôts fonciers
    - La taxe d'habitation
    - L'eau, l'électricité et le gaz
    - La mutuelle pour moi, celle de ma femme et celle de mes enfants
    - Les études pour un enfant scolarisé dans le privé mais jusqu'à l'année dernière j'en avais 3 et même 4 si je compte mon fils qui n'est plus à ma charge depuis 2 ans
    - L'assurance habitation
    - L'assurance de 2 véhicules dont le sien
    - Les abonnements de transport navigo de 2 enfants
    - Le loyer de ma fille universitaire cette année
    - L'achat et l'entretien des voitures dont la sienne (pas de prélèvement automatique)
    Elle paye :
    - Les courses régulières, notamment alimentaires
    - L'habillement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Financer la nourriture, les produits d'entretien et d'hygiène, les frais de fournitures scolaires, les abonnements et fournitures pour activités culturelles ou sportives, l'habillement,... pour une famille de 7 personnes, peut peut-être dépasser l'ensemble des frais fixes que vous payez seul pour la maison.

    Lorsque j'ai acheté le terrain en 1999 et fais construire dans la foulée, elle ne travaillait pas, elle n'a eu son 1er travail qu'en 2005
    Et vous estimez que s'occuper des vos 5 enfants pendant que vous travaillez ne compte pas ? Comme pendant toute cette période, pour élever vos enfants, elle n'a pas pu se constituer de droits à la retraite , elle serait en droit de demander une prestation compensatoire (en plus des 50 % sur la maison qui semblent lui revenir de droit).

  7. #7
    Membre Cadet

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    Elle ne finance vraiment que ce que j'ai cité c'est à dire courses alimentaires et vêtements (ce que je fais d'ailleurs mais dans une moindre mesure) tous les autres abonnements y compris culturels et sportifs, c'est également moi qui les prends en charge.
    Le but n'est pas de la léser mais juste de me défendre car elle prétend pouvoir me mettre à la porte en obtenant la garde des enfants et l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, à charge pour elle de s'acquitter de l'intégralité des échéances du prêt immobilier (sachant que je paye depuis 18 ans et il ne me reste plus que 6 mois c'est à dire que le jour où on sera divorcés, le crédit sera remboursé).
    De plus, elle ne veut pas divorcer à l'amiable car elle ne veut pas céder sur la vente de la maison. Vous trouvez cela juste?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Les allocations familiales sont perçues par madame, de quoi couvrir quelques frais de nourriture. N'oublions pas que si madame les perçoit, elle sont destinées au couple, même en séparation de biens
    Il y a des chances qu'elle obtienne la jouissance à titre gratuit pendant l 'instance de divorce du domicile conjugal, et que vous soyez condamné à lui verser une pension alimentaire pour elle et les enfants, aussi, il faut bien préparer cette ordonnance de non conciliation .
    Avez vous pris un avocat? c'est obligatoire
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Verser une pension alimentaire ne me dérange pas tant qu'elle reste raisonnable puisqu'il s'agit de mes enfants et il en est de même pour la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal si ce n'est que pendant l'instance de divorce.
    Concernant l'avocat, je n'en ai pas encore pris, j'ai lu sur un forum que l'on pouvait se rendre à l'audience de conciliation seul. Est-ce exact? Sinon, selon vous, est-ce que mon cas est compliqué et qu'il exige un avocat expérimenté ou est-ce que n'importe quel avocat spécialisé dans le droit de la famille conviendrait? Je pose la question car j'ai vu des tarifs allant de 1500 € à 4500 € pour un divorce non à l'amiable.
    Bien à vous,
    Dernière modification par DRBS ; 20/09/2017 à 15h44.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il faut un avocat sinon vous allez droit dans le mur, il en faudra un pour se défendre quand elle assignera en divorce après l 'ONC
    le tarif dépend de la notoriété de l 'avocat et de la complexité de l 'affaire
    la vôtre n 'est pas simple, et vous risquez de vous retrouver bien plumé, avec une prestation compensatoire sous forme d'abandon de votre part de bien immobilier.
    Dépêchez vous d'en contacter un spécialisé dans le droit de la famille, car l'ONC doit être bien préparée.
    N'oubliez pas que ces mesures provisoires peuvent durer, et il est important de bien se défendre à ce stade
    Avant d'aller voir l 'avocat que vous aurez choisi (demandez autour de vous leur tarif et réputation) préparez toutes les preuves et mettez les à l 'abri
    papiers personnels, salaires, retraite prévisible, relevés de banque, actes notariés, avis d'imposition, taxe foncière, d'habitation, vos charges mensuelles avec justificatifs
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Pour l'instant je n'en ai pas pris mais j'ai prospecté sur internet et reçu des offres forfaitaires acceptables d'avocats sans notoriété ou pas connus. En revanche, une avocate bien connue dans le champ audiovisuel français m'a répondu mais ne m'a pas donné de tarif. Je vais peut-être la recontacter mais je me donne une dernière chance de règlement à l'amiable avec mon épouse et si cela n'aboutit pas je prendrai un avocat dès lundi prochain.
    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez reçu sa requête en divorce? n'est-il pas mentionné une représentation par avocat?
    Tâchez d'en trouver un dans votre secteur, de manière à échanger avec lui lors de rendez vous, et pour pouvoir communiquer toutes vos pièces rapidement.
    Quelquefois, il faut se déplacer soi même pour donner des pièces, car la partie adverse a communiqué les siennes à la dernière limite pour qu'on n 'ait pas le temps de se remuer, et il faut pouvoir être réactif.
    Communiquez avec votre avocat sans que votre femme puisse récupérer le courrier, par exemple par mail, dont elle n 'a pas les codes d 'accès.
    Dernière modification par Bellugue ; 20/09/2017 à 19h11.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  13. #13
    Membre Cadet

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    C'est fait, j'ai pris RDV avec un avocat la semaine prochaine. En revanche, vendredi j'en ai vu un dans le cadre des aides juridiques gratuites qui m'a dit que malgré le fait d'avoir toutes ces preuves, selon la jurisprudence (?) le partage se fera 50/50 et qu'elle aura en plus de cela la prestation compensatoire. Est-ce que la jurisprudence s'applique partout de la même manière sur le territoire national?

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je suis passé devant la JAF.
    La plaidoirie de mon avocate n'était pas à la hauteur et la JAF ne m'a presque pas laissé parlé.
    Je viens de recevoir l'ONC. Mon épouse a eu la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours. Je finirai de payer seul le crédit de la maison dans 3 mois, elle aura en plus de ses revenus et des pensions alimentaires que je lui devrais aucun loyer à payer.
    Le fait que mes enfants restent encore dans la maison ne me dérange pas mais je trouve que c'est trop facile pour le demandeur.
    La JAF a pris en compte mes revenus 2016 et 2017 (jusqu'au jour J) pour en dégager une moyenne mensuelle. Dedans il y avait ma prime de fin d'année non reconductible et le rachat de 21 jours de congés de la période 2016 ce qui a fait grimpé la moyenne de mon salaire de 250€.
    Pour ma femme, elle n'a pris en compte que ses revenus au jour J et comme elle s'est inscrite à Pôle emploi 1 mois avant, elle ne lui a compté que ses indemnités de chômage et les revenus CAF.
    Avant cela, il n'y avait presque pas de disparité dans nos revenus mais à cause du mode de calcul de la JAF, je me retrouve ultra lésé.
    J'ai 15 jours pour faire appel. Est-ce opportun de le faire? Est-ce que la JAF a le droit de pratiquer ce calcul à mon désavantage? Enfin, est-ce que c'est toujours la même juge qui suivra le reste de la procédure et qui risque d'être vexée et me le faire payer? Il reste maintenant le partage des biens.
    Dernière question : ma femme m'a dit qu'elle allait faire trainer le divorce pendant 3 ans afin de profiter de la gratuité du domicile. Est-ce que cela est possible?
    Merci de votre aide.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour, pour répondre à la dernière question, il est possible de faire trainer un divorce aussi longtemps que l 'on veut, il suffit de toujours répliquer aux conclusions adverses, surtout si on a l 'aide juridictionnelle. Le moyen de couper l 'herbe sous les pieds de la partie adverse est de ne pas répliquer
    Mais évidemment, selon les énormités écrites en face, on répond souvent.
    Si vous estimez que la juge a mal jugé, vous pouvez faire appel, mais vous devrez pendant l 'appel respecter ce qui a été ordonné. Vous devrez donc verser la pension le temps de l 'appel
    Si vous gagnez, madame devra rembourser le trop perçu.
    l 'appel doit vérifier que la juge a bien jugé en fonction des éléments dont elle disposait
    Vous avez fourni des revenus dont elle a tenu compte, il appartenait à votre avocat de souligner que ces revenus devaient être diminués de primes non reconductibles
    madame qui a la charge des enfants reste dans le logement sans contrepartie, et la pension alimentaire devant être pour les enfants, je suppose et non pour madame, cette gratuité de l 'occupation se conçoit.
    L'appel n 'est pas gratuit, faites vos comptes
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  16. #16
    Membre Sénior

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    Oui faites appel sinon vous allez traîner ça comme un boulet..
    Pourquoi ?
    Parce que des décisions prises vont dépendre deux choses:
    1- L'intérêt qu'elle aura à faire traîner le divorce.
    2- La prestation compensatoire à laquelle vous allez être condamné à payer.

    Il faut absolument qu'il soit tenu compte que vos revenus incluaient des revenus exceptionnels et donc non récurrents sinon vous allez vous faire avoir.
    Vous devez inclure dans vos dépenses le coût de votre relogement puisque vous êtes chassé de votre domicile.
    Attention: non seulement vous allez devoir rembourser un crédit pour un logement que vous n'aurez pas le droit d'occuper, mais en plus vous devrez supporter le coût d'un loyer + PA pour vos enfants. Si la jaf considère que votre crédit se termine dans qq mois et qu'elle ne doit pas en tenir compte, alors l'équité commande qu'elle considère qu'il y avait des revenus exceptionnels dans ceux qu'elle a pris en compte.

    Essayez d'obtenir un droit d'occupation sinon elle aura intérêt à faire traîner la procédure puisque le logement sera gratuit pour elle. De plus si le logement est gratuit pour elle au titre du devoir de secours alors, au moment du divorce, la jaf en déduira qu'il y aura une disparité et vous serez condamné à lui payer une prestation compensatoire rien qu'à cause de cela et sans qu'il soit tenu compte de l'origine de cette disparité (c.a.d. sans qu'il soit tenu compte du fait que cette disparité résulte ou non d'un sacrifice de carrière de sa part). Du coup il est probable qu'il ne vous restera plus rien de votre part de maison.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 18/12/2017 à 08h08.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Merci à tous. J'ai décidé de changer d'avocat pour plusieurs raisons.
    En effet, elle aurait dû démonter plusieurs arguments de la partie adverse mais elle s'est contenté d'écouter.
    Exemple : ma femme a repris un travail en CDD depuis la mi-septembre après s'être inscrite à Pôle Emploi le 31 juillet. Cela est indiqué dans les conclusions en réponse. Dans les pièces transmises par la partie adverses figure son nouveau contrat.
    1ère inexactitude : son contrat de travail est daté du 24/10/2017. Mon avocate ne dit rien.
    2ème inexactitude : L'avocate adverse dit que ma femme a cessé de travailler le 04/10/2017 alors que le contrat sous les yeux de la juge et de mon avocate est daté du 24/10/2017. Mon avocate ne dit rien, la juge non plus.
    Lorsque je veux intervenir, la juge refuse.
    Il y a eu au moins 3 points où n'importe quel avocat aurait trouvé l'occasion de me donner l'avantage.
    De plus, le jour de la plaidoirie, la JAF a accepté la demande de prise en charge de la moitié des 5 échéances de crédit immobilier restantes alors que mon épouse dans sa requête en divorce demandait, je cite :"Madame XXXX sollicite l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours, à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des échéances du prêt immobilier".
    Je ne comprends pas cette injustice.
    Mon avocate, lorsque j'ai envisagé de faire appel m'a répondu : "l'appel ne me semble pas opportun dans votre dossier. Le juge aux affaires familiales a statué conformément à la jurisprudence et il est à craindre que la Cour d'Appel statue dans le même sens. Par ailleurs, les délais devant la Cour d'Appel sont particulièrement longs et vous n'aurez pas de décision avant l'année prochaine voire 18 mois.
    Il semble judicieux d'attendre l'assignation en divorce de Madame et d'y répondre.
    Par ailleurs, pour des raisons de santé, je serai peu disponible ces prochains jours.
    C'est la raison pour laquelle je préfère vous renvoyer vers d'autres confrères si vous persistez à vouloir faire appel"

    Je vois ma nouvelle avocate ce soir, si par chance vous lisez mon message avant, dites-moi svp si tout cela est vrai.
    Merci

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Lors de l'ONC, ce sont les avocats qui parlent, les époux s'expriment avant, lorsqu'ils sont seul avec le juge et le greffier
    votre avocate n 'a pas été percutante et méconnaissait votre dossier, il est étonnant que la juge ait ordonné plus que ne demandait la partie adverse, mais nous n 'avons pas toutes les pièces pour pouvoir se faire une idée.
    Comme je vous y invitais, faites les comptes de ce que vous économiserez si vous ne faites pas appel, et ce que sera votre gain si votre appel est infirmé.
    Que vous a conseillé la nouvelle avocate?
    Pendant la durée de l 'appel, vous devez respecter ce qui a été ordonné
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  19. #19
    Membre Cadet

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    Bonsoir Bellugue,
    En effet, mon avocate méconnaissait mon dossier, elle a été négligente même lorsqu'elle a encaissé les 2 chèques, le premier pourtant remis le 18 octobre et le second le lendemain du passage chez la JAF, il a fallu que je le lui rappelle 2 fois pour qu'elle finisse par les encaisser le 14 décembre et en plus les 2 en même temps alors que la convention prévoyait 1 par étape. Aussi, sa conclusion en réponses était pleine d'erreurs jusqu'à notre date de mariage malgré les réserves et corrections que j'avais émis.
    La juge a ordonné plus que ne demandait la partie adverse dans sa requête en divorce parce que le jour de la 1ère audience son avocate a demandé la prise en charge à moitié. Lorsque que j'ai demandé à ma nouvelle avocate, elle m'a répondu qu'elle avait le droit de le faire. Elle m'a également déconseillé de faire appel vu le peu de gain possible et le risque de temps que cela ne prenne mais elle m'a dit qu'on pouvait se rattraper après l'assignation en faisant valoir tout ce qui n'a pas été. En tous cas, je sens qu'elle a du métier, elle a commencé en 1983.

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    Sauf que beaucoup de temps risque de s'écouler entre l'ONC et le prononcé du divorce voire même de l'assignation. Ça dépend des intentions de chacun. Et comme, d'après ce que vous dites, elle a l'intention de faire traîner, ça risque de durer et en attendant il vous faudra payer. Vous auriez dû informer votre avocat de cette intention de votre femme. N'oubliez pas qu'elle a le logement à titre gratuit donc elle ne vous devra aucune indemnité d'occupation: elle a tout intérêt à faire traîner.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 20/12/2017 à 10h44.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Je compte assigner après les 3 mois si elle ne le fait pas pendant. Elle fera certainement traîner même si je fais appel. C'est vrai que j'ai pris un risque mais la connaissant, elle serait restée au chômage et je pense que je n'aurais pas eu gain de cause.
    Pendant que je remboursais le crédit, elle investissait dans l'acquisition d'un appartement à l'étranger. Je viens d'avoir par le biais de la justice locale, les reçus (ou décomptes) de versements qu'elle a effectués en plusieurs fois au promoteur immobilier depuis 2013. Je compte m'en servir pour faire valoir qu'elle n'a jamais participé ne serait-ce que d'un centime au remboursement du crédit de la maison mais également aux taxes foncières et d'habitation espérant que j'aurai une plus grande part après la revente du bien immobilier et/ou qu'elle n'aura pas une importante prestation compensatoire.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Elle doit déclarer son patrimoine dans son assignation, une déclaration sur l'honneur qui n 'est pas vérifiée. Gardez vos preuves de ses versements, car si elle dispose d'un patrimoine, voilà de quoi diminuer en effet la prestation compensatoire qu'elle va demander
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  23. #23
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par DRBS Voir le message
    Je compte assigner après les 3 mois si elle ne le fait pas pendant. Elle fera certainement traîner même si je fais appel. C'est vrai que j'ai pris un risque mais la connaissant, elle serait restée au chômage et je pense que je n'aurais pas eu gain de cause.
    Pendant que je remboursais le crédit, elle investissait dans l'acquisition d'un appartement à l'étranger. Je viens d'avoir par le biais de la justice locale, les reçus (ou décomptes) de versements qu'elle a effectués en plusieurs fois au promoteur immobilier depuis 2013. Je compte m'en servir pour faire valoir qu'elle n'a jamais participé ne serait-ce que d'un centime au remboursement du crédit de la maison mais également aux taxes foncières et d'habitation espérant que j'aurai une plus grande part après la revente du bien immobilier et/ou qu'elle n'aura pas une importante prestation compensatoire.
    Dans 3 mois peut-être mais vous comptez assigner sur quel motif ? Parce que si c'est pour rupture définitive du lien conjugal il vous faudra attendre 2 ans. A moins que vous soyez d'accord sur le "divorce accepté" mais tel que vous nous l'avez décrit, ça n'en prend pas le chemin de son côté puisqu'elle veut faire durer.

    En ce qui concerne son appartement: dans la détermination de la prestation compensatoire, c'est la différence de salaires quelle qu'en soit la cause qui est prépondérante, fut-elle préexistante au mariage et uniquement dûe à des qualifications professionnelles différentes.
    L'influence de ses biens propres sur le montant de PC sera anecdotique à moins qu'ils soient énormes.
    Ce n'était pas la volonté du législateur dans sa réforme du divorce de 2005 car il souhaitait que la prestation compensatoire fut conditionnée à un sacrifice de carrière. Il suffit de lire les comptes rendus des assemblées à ce sujet en 2004.
    Mais il se trouve que comme dans le cas de la réforme de 1975 qui voulait favoriser le capital à la rente viagère, les magistrats ont une fois de plus pris le contrepieds du législateur.
    Dernière modification par LeonDu94 ; 20/12/2017 à 20h55.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Concernant le divorce, on a signé le procès verbal d'acceptation de divorce (que la juge à qualifié irrévocable).
    Concernant son bien en cours d'acquisition ou peut-être acquis très récemment, est-ce que cela peut peser dans la liquidation du bien que nous avons acquis en étant mariés sous le régime de la séparation de biens sachant que j'ai remboursé seul le crédit immobilier mais qu'elle figure dans l'acte notarié?
    Merci

  25. #25
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par DRBS Voir le message
    Concernant le divorce, on a signé le procès verbal d'acceptation de divorce (que la juge à qualifié irrévocable).
    Ah OK vous ne l'aviez pas dit.
    Citation Envoyé par DRBS Voir le message
    Concernant son bien en cours d'acquisition ou peut-être acquis très récemment, est-ce que cela peut peser dans la liquidation du bien que nous avons acquis en étant mariés sous le régime de la séparation de biens sachant que j'ai remboursé seul le crédit immobilier mais qu'elle figure dans l'acte notarié?
    Merci
    Vous n'êtes pas clair. Vous parlez de l'appart qu'elle s'est acheté en Algérie ou de votre maison en France ?
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

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