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Discussion : Peut-on "offrir" sa part d'un bien immobilier hérité en indivision ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Peut-on "offrir" sa part d'un bien immobilier hérité en indivision ?

    La question semble saugrenue, voici donc quelques explications :

    Après le décès de leurs deux parents, les 3 enfants, (2 garçons et 1 fille) vont hériter de sommes d'argent (comptes bancaires) et d'une petite maison de village vétuste et en mauvais état.

    La fille est ce qu'on appelle un "héritier taisant", elle a rompu toute relation avec ses frères, ne répond pas au téléphone, ni au courrier même en recommandé.
    Le Notaire n'a pas davantage de succès.
    Il est évident qu'elle va jouer le pourrissement.

    Les frères voudraient partager avec leur sœur l'argent et lui "offrir" leur part de la maison.

    Est-ce possible ou bien doit-elle donner son accord pour accepter leurs parts.

    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La donation est le fait de se dépouiller au profit de quelqu'un qui l'accepte. On ne peut donc pas forcer une donation.

    Deux possibilités :

    1) Laisser traîner la succession pendant 10 ans, si elle ne fait rien, au bout de 10 ans, elle est réputé avoir renoncé à la succession, et vous êtes deux héritiers, et non 3. Vous faites votre partage à 2. Bien sûr, vous, vous aurez fait acte d'héritier, pour ne pas vous retrouver aussi dans la situation d'être renonçant au bout des 10 ans !

    2) Sans attendre, faire en sorte qu'elle se prononce officiellement ou tacitement sur la succession (si ce n'est pas déjà fait).
    Il s'agit de la sommer par acte extrajudiciaire à opter dans la succession (après 4 mois écoulés depuis le décès, pas avant).
    Si elle ne répond pas dans les 2 mois de la sommation, elle est réputée acceptante pure et simple.

    Une fois sa qualité d'héritière effective acquise, comme les tentatives de partage amiable direct échouent, vous pouvez la sommer par acte extrajudiciaire à se faire représenter au partage amiable, avant d'envisager le partage judiciaire.
    Selon ce qu'elle répond ou pas :
    - si elle répond "je participe directement au partage", vous faites le partage amiable avec elle ;
    - si elle répond "veuillez contacter untel qui me représentera au partage amiable", vous faites le partage amiable avec son représentant ;
    - si elle répond "je refuse tout partage amiable", vous devrez en passer par l'assignation en partage (partage judiciaire) ;
    - si elle ne répond pas (elle reste taisante), vous demanderez au juge la nomination d'un représentant de l'indivisaire défaillant, avec qui vous procéderez au partage amiable, sous contrôle du juge.

    Citation Envoyé par Article 837
    Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 (ne vous concerne pas), il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
    Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

  3. #3
    Membre Junior

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    Ce que j'en déduis c'est qu'un héritage s'accepte ou se refuse dans sa totalité.

    En tout cas, merci Rambotte pour votre réponse aussi précise que rapide, comme toujours.
    Bonne fin de journée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faudrait déjà savoir si votre sœur est intéressée pour récupérer la totalité de la maison de village vétuste et en mauvais état ; si oui, il suffit de répartir l'héritage en faisant en sorte que la part de chacun soit de valeur équivalente en laissant la maison à votre sœur. Si votre sœur n'en veut pas, il n'y a aucune raison que vous vous désistiez en sa faveur ; dans ce cas, il faut mettre la maison en vente et chacun récupérera sa part du produit de la vente.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le problème, c'est qu'elle est taisante. Il est donc impossible de savoir ses intérêts, qu'elle refuse de manifester. Il est donc aussi impossible de la mettre en vente, puisqu'elle sera taisante dans tout compromis.
    Notons qu'elle est semble-t-il aussi taisante dans l'option successorale accepter/renoncer. Et là est le dilemme : soit on attend 10 ans et la taisante est réputée renonçante et c'est réglé, soit on n'attend pas et on la somme d'opter, et si elle continue d'être taisante, elle est réputée acceptante pure et simple, et on continue les problèmes avec une indivisaire taisante...
    Dernière modification par Rambotte ; 17/09/2017 à 17h17.

  6. #6
    Membre Junior

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    Yooyoo, vous énumérez les solutions qui nous conviendraient à mon frère et moi.
    Mais notre sœur nous fait payer nos différends familiaux, en faisant un blocage systématique.
    Contrairement à nous, elle n'a aucun besoin d'argent.
    J'en suis à me demander si elle ne souhaiterait pas que notre héritage parte en frais de toutes sortes, d'autant que la maison va avoir besoin de réparations de mise en sécurité.
    Cela parait invraisemblable mais pourtant c'est la stricte vérité.

    ---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h53 ----------

    Rambotte, vous avez résumé notre problème.
    ... Compte tenu de notre âge, je ne sais pas ce qu'il sera advenu de nous dans 10 ans.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'apporte une précision qui a peut-être son importance : notre sœur a emporté 99% des meubles et tous les effets personnels de nos parents.
    Dès lors, peut-elle être "tenue comme héritier acceptant pur et simple en raison d'un recel de biens de la succession".
    Merci de vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Eventuellement, mais pas forcément en raison d'un recel successoral qui n'est pas nécessairement constitué ; ça pourrait être du seul fait d'en jouir en dehors de tout contexte de recel successoral.

  9. #9
    Membre Junior

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    Merci Rambotte pour votre réponse.

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