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Discussion : annuler ma donation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    ma femme et moi avons fait une donation au dernier vivant mais aujourd'hui je ne veux plus de ça ; peu importe pourquoi...
    il est écrit que je peux aller chez le notaire et faire annuler ça , sans prévenir ma femme
    mais mon avocat ne veut pas le faire
    question: puis je le faire chez n'importe quel autre avocat ?

    je veux bien lui laisser l'usufruit mais pas la propriété de la maison (que je paie seul)
    puis je faire un testament qui de par le fait annulerait la donation ?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez effectivement contacter un notaire pour faire annuler la donation au dernier des vivants. vous pouvez faire un testament pour réduire ses droits au maximum pour cela il faudrait voir un notaire.

    Vous parlez d'avocat êtes vous en instance de divorce ? avez vous des enfants (vous seul ou avec elle) ?

    Pour la maison vous dites que vous payez seul, certes mais la maison a été achetée sous quel statut ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    J'ai lu que la donation peut être effectivement révoquée chez un notaire, sauf si elle a été prise dans le cadre d'un contrat de mariage.
    https://www.notaires.fr/fr/la-donati...dernier-vivant

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour la maison vous dites que vous payez seul, certes mais la maison a été achetée sous quel statut ?
    Question importante puisque vous ayez tout payé ou pas, si c'est un bien acheté pendant le mariage sous le régime e la communauté, la moitié lui appartient .
    Pour le reste voyez avec un notaire si vous voulez faire réduire ses droits au maximum ( il n'y a pas que la donation au dernier vivant qui compte , ses droits d'épouse sont d'un quart de vos biens .)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Explication importante de vocabulaire :
    Votre donation entre époux était parfaitement valable, donc elle n'est pas annulable. On peut annuler une donation ou un testament si le donataire était incapable (insanité d'esprit), et donc n'était pas en mesure de pourvoir donner ou tester. Et c'est une action en justice, et c'est un juge qui prononce la nullité de la donation ou du testament.
    Mais ce n'est pas votre contexte. En revanche, vous pouvez révoquer votre donation, et unilatéralement.
    Cela ne se fait pas avec un avocat, ni directement avec un notaire.
    Cela se fait simplement avec un testament. Parce qu'un testament révoque de fait toutes les dispositions antérieures qui lui sont contradictoires. Les dispositions antérieures qui restent compatibles avec le testament ne sont pas révoquées. Et bien sûr, le testament peut révoquer explicitement une disposition antérieure.
    Bien sûr, il est prudent de donner ce testament en dépôt chez un notaire, pour qu'il le fasse enregistrer.
    Donc vous pourriez faire un testament 1) révoquant toutes les dispositions antérieures, dont votre donation entre époux, et 2) révoquant les droits légaux en propriété de votre épouse
    Ensuite, si vous avez des enfants, et si tous vos enfants sont communs avec votre épouse, elle possède un droit légal à l'usufruit de votre succession.
    Dans le cas contraire, pour qu'elle ait l'usufruit, il faudra que 3) le testament lègue l'usufruit de votre succession.
    Si vous voulez que l'usufruit ne concerne que la maison et son mobilier, il faudra être plus précis, et par exemple en cas d'usufruit légal, révoquer cet usufruit légal sur tous les biens autres que la maison et son mobilier, et sinon, ne léguer l'usufruit que sur la maison et son mobilier.
    Dernière modification par Rambotte ; 03/09/2017 à 19h56.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    heu si on peut révoquer directement auprès d'un notaire, encore plus facile si c'est celui qui a enregistré l'action initiale Testé et approuvé Ca peut déjà permettre de réduire les droits en attendant que le testament soit finalisé.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Article 1035
    Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
    Par direct, je voulais dire que ce n'est pas le notaire lui-même qui révoque, mais le disposant qui déclare changer de volonté.
    On ne demande pas au notaire "s'il vous plait, annulez ou révoquez mon testament".
    Dernière modification par Rambotte ; 03/09/2017 à 22h19.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    j'avais juste fait une lettre au notaire en LRAR disant que je souhaitais révoquer la donation au bénéfice de mon ex que nous avions faite le "date", le notaire fait enregistrer se souhait et confirme et c'est bon

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il l'a fait enregistrer comment et où ? Quel est le document enregistré ? Vous ne l'avez pas signé ?
    Ou alors c'est votre lettre elle-même qui a été enregistrée comme testament/disposition au FCCDV ? Etait-elle entièrement écrite, datée et signée de votre main ?

    Lors de votre succession, ça n'aura pas d'impact, puisque c'est votre ex, mais si vous étiez resté mariés, j'aurais été curieux de voir comment la révocation aurait été trouvée...
    Dernière modification par Rambotte ; 03/09/2017 à 22h25.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    ça aurait eu un impact, on avait oublié de le mentionner au moment du divorce et c'était avant que ça devienne automatique ^^ j'avais fait une lettre manuscrite et pour le reste je ne sais pas comment ça se passe et j'avoue ne pas avoir demandé. J'aurai pensé que la révocation faisait que la donation "n'existait plus"

  11. #11
    Pilier Sénior

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    En fait, votre lettre manuscrite avait valeur de testament.
    Donc vous n'avez rien fait directement auprès d'un notaire. Vous avez révoqué directement par vous-même au moyen de la lettre-testament, et par prudence bien légitime, pour être sûr que cette volonté soit découverte par tout notaire en charge de votre succession, vous avez déposé ce testament (par LRAR) chez un notaire pour qu'il fasse enregistrer son existence au FCCDV.
    La révocation se fait par le disposant, et uniquement par lui.
    Si votre lettre avait été dactylographiée, le notaire vous aurait demandé d'en refaire une manuscrite, car la lettre dactylographiée ne pouvait pas tenir lieu de testament, et donc aurait été inefficace pour faire révocation.
    Dernière modification par Rambotte ; 03/09/2017 à 23h02.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    Tout d’abord je voudrais remercier yeuse, yapasdequoi, kang74, et rambotte qui ont répondu à mes questions aussi vite que l’éclair sur un post en 2017 ; j’avoue que j’ai posté ma question en ne pensant pas recevoir de réponse comme je l’ai fait sur d’autres sites soit disant gratuit mais qui dirige les gens vers des avocats payants ; merci donc à vous.

    Cependant, malgré que j’ai compris vos réponses, je suis obligé de la reformuler mes questions parce qu’elles étaient imprécises et incomplètes.

    Les faits sont les suivant :
    J’ai eu deux enfants avec une première femme.
    Marié en 2003, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec une autre femme, je n’ai pas eu d’autre enfant avec cette dernière.
    En 2007, mes parents sont décédés, j’ai hérité, comme mon frère et ma s½ur, d’une maison.
    Pour payer la soulte,(reste dû aux héritiers) j’ai fait un crédit à mon seul nom des deux tiers du prix de la maison
    Je pense avoir compris que étant marié, je n’échapperais pas au faite qu’une moitié lui appartient. Cependant je trouve ça injuste puisque je suis seul à payer le crédit, bref !
    Comme si cela ne suffisait pas, j’ai fait un donation entre époux que je regrette amèrement ;
    Je pense avoir compris que je peux révoquer ma donation par un testament.
    Mais c’est la suite qui me parait plus compliqué, mon désir est que ce soit mes enfants qui héritent du maximum de cette maison, ma femme ne le méritant d’aucune manière.
    Quels sont les droits de mes enfants sur la maison (après mon décès) si me femme est habitante. Je cherche à comprendre la notion d’usufruit et ces variantes. merci a vous

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par philte Voir le message
    Je pense avoir compris que étant marié, je n’échapperais pas au faite qu’une moitié lui appartient.
    Halalalala mauvaise réponse notre candidat nous quitte il ne reviendra pas en deuxième semaine tout de suite une page en couleurs. annuler ma donation-manfoo.gif.png

    Bien reçu par succession = propre.

    La soulte est sans effet.

    Citation Envoyé par philte Voir le message
    j’avoue que j’ai posté ma question en ne pensant pas recevoir de réponse comme je l’ai fait sur d’autres sites soit disant gratuit mais qui dirige les gens vers des avocats payants ; merci donc à vous.
    Hé bien je...

    Non, rien. annuler ma donation-mycrub.gif
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Membre Benjamin

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    marrant comme réponse monsieur vincentB mais j'espère une réponse plus serieuse !

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    La réponse est sérieuse, mais pour vous répondre sans fausse note, il faudrait que vous soyez vraiment plus clair.
    De ce que je comprends, vous avez fait une donation entre époux à votre seconde femme(c'est bien cela )que vous voulez révoquer ?
    Sachez que contrairement à ce que l'on pourrait penser, on peut complètement déshériter son épouse quand on a des enfants (héritiers réservataire)
    L'épouse ne peut être réservataire d'une part que s'il n'y a pas d'enfant.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci july, la réponse de ce monsieur ne me parle pas et donc je la considère bizard.
    oui j'ai bien fait une donation entre epoux a ma seconde femme
    si je comprend l'exemple puisque j'ai deux enfants qui sont pas d'elle, elle ne peut pas être réservataire

    je ne suis pas encore sure de moi, mais l'idée qu'elle n’hérite de rien fait parti des possibilités ; comment s'y prend t-on?

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par philte Voir le message
    marrant comme réponse monsieur vincentB mais j'espère une réponse plus serieuse !
    Ma réponse est parfaitement sérieuse. C'est un bien propre. Donc non elle n'en a pas la moité du tout.

    Si vous décédez avant elle vu que vous avez des enfants d'un premier lit hé bien... ses droits successoraux sont de 1/4 et pas de la moitié (et comme dit july elle n'est pas réservataire).

    Ceci en l'absence de donation.

    En présence d'une telle donation, tout dépend de la façon dont elle a été faite et de son contenu. Cela dit si le but est d'éviter qu'elle n'ait de droits sur la maison au profit de vos enfants, la solution s'agissant d'un propre est évidente.

    Cela étant vous la chercherez sans moi, vu votre courtoisie l'avocat payant va voir ailleurs. Au revoir, ravi de vous avoir connu.
    Dernière modification par VincentB_ ; 17/08/2019 à 18h31.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonjour.
    Je pense que vous possédez 1/3 d'une maison en propre ( par succession), pour les 2/3 restants, la communauté que vous formez avec votre femme a pris un crédit que vous avez mis a votre seul nom.
    A la fin du crédit, vous aurez 2/3 en propre et votre épouse 1/3 de ce bien.
    Si votre épouse ou vous, décédez ou divorcez avant la fin du crédit, le restant du, devient une dette de la communauté.
    Avez vous fait un contrat de mariage ?
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 17/08/2019 à 18h36.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Comme cela vous l'a déjà été dit il y a deux ans, vous pouvez très bien révoquer la donation entre époux, et même faire un testament pour ne léguer à votre épouse que ce que vous souhaitez, voire rien si telle est votre volonté. Prenez rendez-vous avec votre notaire qui saura vous conseiller au mieux compte tenu de votre situation.

    Vous êtes seul propriétaire du bien. En revanche, contrairement à ce que vous dites, c'est la communauté qui a procédé au remboursement du crédit obtenu à votre seul nom (même si les échéances ont été débitées sur un compte à votre seul nom).
    A votre décès, votre épouse serait en droit de réclamer une soulte correspondant à la moitié du remboursement de ce prêt qui vous a permis d'augmenter la valeur de votre patrimoine.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci quand même, monsieur l'avocat payant , je n'ai pas manqué de courtoisie mais il est normal que je fuis les sites commercials, afin de privilégiers des conseils de personnes bienveillantes qui gratuitement savent tout simplement rendre service

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le bien est reçu à l'issue du partage de l'indivision successorale, à charge de payer une soulte à vos cohéritiers.
    C'est donc un bien propre à vous mais financé par un crédit remboursé par la communauté (et non par vous seul ; ni vous ni elle ne payez quoi que ce soit, il n'y a qu'un seul payeur : la communauté).
    Donc lors de la liquidation de communauté, soit par divorce, soit par décès (de vous ou d'elle), une récompense sera due par vous (ou par votre succession) à la communauté.
    Mais le bien vous est propre, et sera transmis à vos héritiers. Votre épouse est héritière (un quart en propriété), et bénéficie d'une donation entre époux.
    Vous pouvez révoquer par testament votre donation entre époux, et révoquer ses droits légaux d'héritière.
    Vous pouvez aussi ne rien révoquer, mais stipuler par testament que la donation entre époux et les droits légaux ne s'exerceront pas sur cette maison.
    Car après tout, on a le droit de vouloir gratifier son épouse, mais protéger un bien pour le réserver à ses enfants.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Vous pouvez révoquer par testament ses droits légaux d'héritière.
    Vous pouvez aussi ne rien révoquer, mais stipuler par testament que la donation entre époux et les droits légaux ne s'exerceront pas sur cette maison.
    je vous remercie pour cette réponse ; je ne pensais pas qu'on avait la possibilité de réduire à néant l’héritage de mon épouse ; je pense donc, qu'il me suffit d'un testament précis pour protéger mes enfants et ne lui laisser que ce que j'ai décidé; je vous remercie tous encore*

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Testament que vous pourrez à tout moment rectifier, puisque c'est le dernier testament qui s'applique, il anéantis toutes les dernières dispositions.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'anéantit que ce qui est contradictoire dans les dispositions antérieures.
    A moins bien sûr de préciser que "ce testament révoque toutes les dispositions antérieures".

    Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en absence de descendants du défunt.

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