Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Date de jugement de divorce, date d'effet du divorce et délais de viduité

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Un divorce jugé en décembre 2006 est porté à cette date sur les pièces d'état civil (livret de famille, mentions marginales de l'acte de mariage...).

    Mais le corps du jugement porte que "les effets du divorce commencent au 01/01/2005".

    Le délai de viduité court-il à partir de la date de jugement ou fait-il parti des "effets du divorce" débutant en 2005 ?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Le remariage est désormais possible dés que la décision de Justice est devenue définitive (Lorsque vous aurez épuisé toutes les voies de recours).

    En effet, la loi du 26 mai 2004 a supprimé le délai de viduité qui imposait aux femmes une période d'attente de 300 jours avant un nouveau mariage.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Et bien ça c'est ce que j'appelle une bonne nouvelle !

    Merci !

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Préavis en zone tendue - date de signature ou date d'effet du contrat
    Par benoitbb dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/08/2015, 21h12
  2. [Rapport avec les pros du droit] Date d'effet d'un jugement
    Par Bruno Ange Carta Careddu dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/02/2011, 18h14
  3. [Vie commune, Rupture] Divorce : date d'effet, prestation compensatoire et devoir de secours entre époux
    Par yannj dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/12/2010, 09h06
  4. [Vie commune, Rupture] HELP - Date effet du divorce et Divorce par consentement mutuelle
    Par ddivorce72 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/08/2010, 13h58
  5. [Propriétaire et Locataire] Date effet bail et date remise des clés
    Par Arz95 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 31/08/2009, 21h37