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Discussion : Recours en recuperation contre la succession du beneficiaire / aide sociale conseil departemental

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je suis, ainsi que mon fils, tutrice et co-tuteur de mon père, qui est actuellement en EHPAD.
    Mon père est propriétaire d'une demeure familiale, dans laquelle nous vivons.

    Une demande d'AS(H) (Aide Sociale à l'Hébergement) a été faite pour la maison de retraite, cette dernière a été accordée. Suite à cela, nous voudrions savoir comment le conseil départemental effectue sa récupération sur succession ? Est-ce que, au jour d'aujourd'hui, le conseil départemental détient la maison en hypothèque ?

    Avec nos remerciements.
    Bonne soirée, et merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il existe effectivement une hypothèque légale de l'État ou des départements sur les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Nous avons eu ce jour confirmation que le département n'appliquerai pas d'hypothèque sur la maison.
    Cependant une question se pose sur la récupération à la succession, serons-nous dans l'obligation de vendre la propriété pour le remboursement de l'avance de l'aide sociale ?
    A vous lire.
    Remerciements.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Cependant une question se pose sur la récupération à la succession, serons-nous dans l'obligation de vendre la propriété pour le remboursement de l'avance de l'aide sociale ?
    Tout dépendra du montant total de l'aide qui aura été attribué au titre de l'aide sociale à l'hébergement (plus longtemps votre père sera en EHPAD, plus le montant sera élevé) et si le patrimoine composant la succession permettre de rembourser sans avoir à vendre la propriété.
    Pour éviter de vendre ce bien, les héritiers pourront choisir de rembourser eux-mêmes le conseil départemental (les sommes remboursées étant déduite du montant de l'héritage).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse.

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    (les sommes remboursées étant déduite du montant de l'héritage).
    Que voulez-vous dire ?

    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce que je veux dire, c'est que les sommes que vous paierez pour rembourser cette aide sociale viendront en déduction du montant de l'héritage pour le calcul des droits de succession.

    Exemple : si vous êtes seul héritier, si l'héritage ne contient que la propriété estimée à 400 000 € et si vous devez rembourser 60 000 € d'aide sociale, la somme que vous paierez viendra au passif de la succession ; les frais de succession ne porteront que sur 340 000 €. (la même somme que vous auriez perçue si vous aviez dû vendre la propriété pour rembourser l'aide sociale).

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour ces réponses claires et précises.

    Bonne fin de journée.

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