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Discussion : concubin,séparation, démarches ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'ai l'impression d'être un extra terrestre en constatant que ma séparation se passe bien, devant tant de messages négatifs !

    Ma question : je quitte mon amie et souhaite lui laisser l'appartement que nous avons acheté ensemble (50/50). Je ne souhaite tirer aucune indemnité financière, je veux simplement qu'elle devienne la seule propriétaire et bien sur la seule à assumer la charge financière, nous sommes tous les 2 d'accord là dessus (nous ne voulons pas qu'il soit vendu).

    Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à effectuer :
    - Avec le notaire (et au niveau de la fiscalité) ?
    - Avec la banque (nous devons demander à ce que je sois "désolidarisé" c'est ça ?)
    - Y a-t-il un surcout à prévoir ?

    Merci d'avance pour vos réponses,


    Benjamin

  2. #2
    Pilier Junior

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    Afin qu'une mutation immobilière soit efficace et que le titre de "propriété" soit opposable aux tiers, l'acte la constatant doit obligatoirement être rédigé en la forme authentique (notarié) en vue de l'accomplissement des formalités de publicité foncière à remplir auprès de la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.

    Une mutation de l'espèce consentie gratuitement au profit d'une personne non parente est une donation soumise à des droits de "mutation à titre gratuit" au taux de 60 %. (honoraires du notaire en +)

    Au regard de l'emprunt, la décision d'accepter la "désolidarisation" appartient à l'organisme prêteur sachant qu'il avait été consenti à deux personnes solidairement responsables du remboursement. Avec une seule personne, une partie de la garantie disparaît bien que, très certainement, une inscription hypothécaire garantisse l'emprunt.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse,

    Je ne souhaite vraiment pas engraisser l'Etat pour cela !

    Je comprends bien cette notion de 'donation' mais le bien a été acheté il y a un an et en réalité si je lui vends, je lui vends principalement ma part du crédit (c'est ce que j'entends par 'gratuité'...). Ce qui revient à une opération blanche (par exemple si l'appart vaut 100, je lui vends 50, mais je dois encore 49,99 de crédit ! ce qui revient à lui vendre gratuitement non ?).
    Tout ce que je veux c'est que cette cession de parts indivis soit possible sans nous endetter davantage ! Est-ce possible ?

    Merci d'avance,

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il ne s'agit plus d'un acte gratuit, mais d'une cession de droits indivis à titre onéreux.

    La seule différence sera qu'au lieu de percevoir le produit de la vente de vos droits de 50 % sur ce bien, il vous en reviendra que la différence entre le prix de la cession et le solde de l'emprunt à votre charge que votre compagne prendra à son compte.

    Il s'agit d'une mutation à titre onéreux classique dont le prix sera acquitté partie en paiement effectif, partie par compensation, conformément aux dispositions de l'article 1234 du code civil stipulant que les obligations s'éteignent par le payement,...., la compensation.....etc.

    Dès lors les droits de mutation à "titre onéreux" seront de 4,89 % sur la valeur des droits transmis.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour votre aide !

    Je commence à comprendre (enfin) ! Je vais me renseigner davantage sur les articles du Code Civil que vous citez...Avec tout ça je serai un peu plus à l'aise en face du notaire !

    Merci encore,

  6. #6
    Pilier Junior

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    Un notaire vous aurait tenu le même langage.

    C'est la méthode hyper-classique appliquée en matière de partage que l'indivision provienne d'une succession, d'une acquisition en commun (marié ou non).

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