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Discussion : Donation et titre de propriété jamais reçu

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Il y a une vingtaine d'années mes parents de donnèrent un petit appartement à Paris et nous sommes passés chez notre notaire parisien pour faire une donation en ma faveur.
    Je n'ai jamais reçu d'attestation de ce notaire ni mon acte de propriété. Je viens de le contacter et il me réclame 66,65 euros pour l'envoi de ces documents. Est-ce légal e sa part? Cordiales salutations

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    En clair vous voulez une copie authentique. Oui, c'est payant.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Sans ça, si cet acte de donation a été publié, vous l'aurez pour moins cher en faisant une demande au service de publicité foncière. Et ce en deux étapes, parce qu'il faut au préalable connaître la référence de publication de l'acte pour faire la demande de copie d'acte (17€, frais de renvoi inclus). Cette référence de publication se récupère au moyen d'une demande de renseignements sur le bien (ou sur votre personne) (14€, frais de renvoi inclus), dont la réponse contient l'historique des actes passés sur le bien (ou par la personne), avec leur référence.

    Notez qu'il n'existe pas de document intitulé "acte de propriété" ou "titre de propriété".
    La propriété résulte des actes portant mutation de propriété. C'est donc l'acte de donation qui prouve que vous êtes le nouveau propriétaire, tant qu'un nouvel acte (une vente) ne mute pas la propriété à quelqu'un d'autre. Il est cependant vrai qu'après avoir fait un acte, et en attendant la publication de cet acte, le notaire peut établir une "attestation de propriété", qui relate l'acte qui vient d'être passé, et qui donc atteste du nouveau propriétaire.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte.Mon notaire a t-il eu obligation de publier cet acte de donation? Car vous dites " si cet acte a été publié..."

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