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Discussion : décès en maisonde retraite

  1. #1
    Pilier Junior

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    bonjour,
    est ce normal de payer la maison de retraite apres le décès du résident....?

    la maison de retraite ou était ma mère a changé de propriétaire 3 fois pendant son séjour
    a son entrée on nous a remis un contrat ou tout était prévu sauf le décès

    je pensais que lors du décès le personnel débarrassait la chambre en mettant les affaires dans un local
    et bien non pour moi quand j'ais téléphoné pour leur dire que j'allais prendre les affaire de ma défunte mère
    on m'a répondu qu'il considérait que la chambre était toujours occupée

    nous avons dut donc mes frère et mes soeurs payer note part pour 6 jours
    j'ais dis a la directrice que ce n'était pas normal
    et pendant la période de soins paliatifs ( 3mois)
    rien aucune infos

    merci si vous pouvez me renseigner
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    il n'appartient pas à la maison de retraite de débarrasser la chambre de la pensionnaire décédée, il appartient aux proches du défunt de le faire. Un état des lieux contradictoire ne peut être fait que lorsque la chambre est vidée.
    donc la maison de retraite pouvait facturer la chambre tant que les objets personnels n'ont pas été retirés de la chambre.
    cela est prévu par l'article L314-10-1 du code de l'action sociale.
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    merci beaucoup pour cette réponse précise
    cordialement

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